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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

• Annexes
  • FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
    Article ANNEXE En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par Décret n°2011-480 du 2 mai 2011 - art. 1
      

    A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction de l'information légale et administrative

    1° Secrétaire général du Gouvernement.

    2° Directeur d'administration centrale.

    3° Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale.

    4° Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale.

    5° Sous-directeur d'administration centrale.

    6° Expert de haut niveau ou directeur de projet.
    

    B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

    1° Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale.

    2° Directeur d'administration centrale.

    3° Chef de service d'administration centrale.

    4° Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale.
    

    C.-Fonctions exercées au Centre d'analyse stratégique

    1° Directeur général du Centre d'analyse stratégique.

    2° Chef de service.
    

    D.-Fonctions exercées à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

    1° Délégué à l'aménagement du territoire.

    2° Directeur d'administration centrale.

    3° Chef de service.

    4° Sous-directeur d'administration centrale.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly