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• Chapitre Ier : Délégations de service public.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 40 (V)
  • Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 41 (M)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 40-1 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L212-14 (Ab)
  • Modifie Code des juridictions financières - art. L111-4 (V)
  • Modifie Code des juridictions financières - art. L211-8 (M)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 53 (Ab)

• Chapitre II : Dispositions communes aux marchés publics et aux délégations de service public.
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 2 (Ab)
  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 18
    

  Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

  Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics , n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social.

  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des juridictions financières - art. L140-4-1 (M)
  • Modifie Code des juridictions financières - art. L241-2 (M)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code pénal - art. 432-14 (M)
  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 5 JORF 24 février 1996
  • Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

  I. - Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.

  II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai de un mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.

  Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers de l'un des établissements visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de cession.

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY