LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
LOI
Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
NOR: JUSX9601574L
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Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil
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Chapitre Ier : Adoption plénière
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Chapitre II : Adoption simple
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Chapitre III : Retrait total ou partiel de l'autorité parentaleArticle 17A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 373 (M)
- Modifie Code civil - art. 378 (V)
- Modifie Code civil - art. 378-1 (V)
- Modifie Code civil - art. 379 (V)
- Modifie Code civil - art. 379-1 (V)
- Modifie Code civil - art. 380 (V)
- Modifie Code civil - art. 381 (V)
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Chapitre IV : Autres dispositionsArticle 25A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 335 (M)
- Crée Code civil - art. 57-1 (M)
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Titre II : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29 En savoir plus sur cet article...I. - (paragraphe modificateur). II. - A titre transitoire, le mandat des membres du conseil de famille mentionné au 3° du I, nommés en totalité pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du même article.Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.Article 45La présente loi garantit la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption. Elle adapte les conditions d'âge posées pour l'ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l'adoption.Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49 En savoir plus sur cet article...I. et II. - *paragraphes modificateurs*. III. - Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de la présente loi pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date. Toutefois, à titre transitoire, les personnes qui auront perçu une première mensualité au moins de l'allocation mentionnée à l'article L. 535-1 avant cette date pourront opter soit pour le versement de l'allocation selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi, soit pour le bénéfice des nouvelles dispositions, si elles leur sont plus favorables.Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L535-1 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-2 (Ab)
Article 52A modifié les dispositions suivantes :
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Titre IV : Dispositions modifiant le code du travail.Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :
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Titre V : Autres dispositions.Article 56 (abrogé au 23 janvier 2002) En savoir plus sur cet article...Il est institué auprès du Premier ministre une autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale. L'autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux ainsi que de représentants des organismes agréés pour l'adoption et des associations de familles adoptives, ces derniers ayant voix consultative. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.NOTA: Nota - L'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, dans son article 5, II, 6°, précise que l'abrogation du présent article 56 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.Article 58 En savoir plus sur cet article...I. - La personne qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale et qui assume la charge d'un enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 535-1 du même code peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille pour cet enfant, même s'il est né avant le 1er juillet 1994, à condition toutefois qu'il soit arrivé au foyer à compter de cette date. II. - Le couple dont les deux membres remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale et qui assume la charge d'un enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption, dans les conditions définies à l'article L. 535-1 du même code, peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 532-3 du même code pour cet enfant, même s'il est né avant le 1er juillet 1994, à condition toutefois qu'il soit arrivé au foyer à compter de cette date. III. - Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de la présente loi.Article 59 En savoir plus sur cet article...Les conditions dans lesquelles est accordée une mise en disponibilité de droit pour les fonctionnaires titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale afin d'effectuer un déplacement en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants sont déterminées par voie réglementaire.Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC.
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI.
Travaux préparatoires : loi n° 96-604.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2251 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 2449 ;
Discussion les 16 et 17 janvier 1996 et adoption le 17 janvier 1996.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 173 (1995-1996) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 295 (1995-1996) ;
Avis de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 298 (1995-1996) ;
Discussion les 23 et 24 avril 1996 et adoption le 24 avril 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2727 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 2794 ;
Discussion et adoption le 30 mai 1996.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 396 (1995-1996) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 423 (1995-1996) ;
Avis de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 429 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2912 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2933 ;
Discussion et adoption le 27 juin 1996.
Sénat :
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 468 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 27 juin 1996.