Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
DECRET
Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
NOR: DEVL1102808D
Version consolidée au 27 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre VII de sa cinquième partie ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 66 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 1er avril 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARCS NATURELS RÉGIONAUXArticle 7A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'environnement - art. R333-14 (VT)
Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :
-
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESArticle 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article R. 333-3 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables :
― aux parcs naturels régionaux dont la procédure de renouvellement de classement a été engagée par la délibération du conseil régional prévue par l'article R. 333-5 du code de l'environnement à la date de publication du présent décret ;
― aux projets de création de parcs naturels régionaux pour lesquels le préfet de région a émis l'avis d'opportunité prévu par l'article R. 333-6 du code de l'environnement à la date de publication du présent décret.Article 20 En savoir plus sur cet article...En cas de prorogation du classement d'un parc naturel régional de deux ans par décret en application des dispositions de l'article 148 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, le délai de trois ans imparti à la région par le IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement pour arrêter le périmètre d'étude est calculé en prenant en compte ces deux années.
Article 21 En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard