LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009



LOI
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

NOR: BCFX0924140L
Version consolidée au 01 mai 2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • RESSOURCES AFFECTÉES
        • A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

          I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 001 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

          Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

          II.-1. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

          2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 euros au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

          3. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.

          4. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

          5. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

          6. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 euros correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.

          7. Il est versé en 2009 aux départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

          8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Aisne, de l'Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

          9. Il est versé en 2009 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 euros au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

          10. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

          11. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

          12. Il est versé en 2009 aux départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

          13. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

          14. Il est versé en 2009 aux départements de l'Isère et du Bas-Rhin, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

          15. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Aube correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

          16. Il est versé en 2009 aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 euros au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.

          17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

          18. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

          19. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

          20. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 euros et un montant de 1 346 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

          21. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

          22. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation pro rata temporis des postes d'agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

          23. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l'exception des départements de l'Aisne, du Calvados, de l'Isère, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits vacants intermédiaires, constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

          (En euros)

          DÉPARTEMENTS

          MONTANTS À VERSER

          Ain

          18 971

          Aisne

          0

          Allier

          97 515

          Alpes-de-Haute-Provence

          2 656

          Hautes-Alpes

          11 383

          Alpes-Maritimes

          489 599

          Ardèche

          8 636

          Ardennes

          153 102

          Ariège

          10 239

          Aube

          118 961

          Aude

          147 881

          Aveyron

          26 267

          Bouches-du-Rhône

          622 394

          Calvados

          0

          Cantal

          126 428

          Charente

          71 505

          Charente-Maritime

          246 278

          Cher

          62 832

          Corrèze

          16 968

          Corse-du-Sud

          59 277

          Haute-Corse

          153 572

          Côte-d'Or

          99 633

          Côtes-d'Armor

          122 918

          Creuse

          14 222

          Dordogne

          13 875

          Doubs

          43 571

          Drôme

          148 284

          Eure

          68 243

          Eure-et-Loir

          39 401

          Finistère

          225 002

          Gard

          161 458

          Haute-Garonne

          83 698

          Gers

          68 515

          Gironde

          215 628

          Hérault

          138 824

          Ille-et-Vilaine

          273 223

          Indre

          337 714

          Indre-et-Loire

          14 228

          Isère

          0

          Jura

          7 262

          Landes

          54 869

          Loir-et-Cher

          59 942

          Loire

          272 976

          Haute-Loire

          108 032

          Loire-Atlantique

          168 477

          Loiret

          93 948

          Lot

          78 054

          Lot-et-Garonne

          40 393

          Lozère

          56 163

          Maine-et-Loire

          164 657

          Manche

          68 061

          Marne

          403 325

          Haute-Marne

          161 810

          Mayenne

          70 066

          Meurthe-et-Moselle

          11 383

          Meuse

          130 101

          Morbihan

          51 759

          Moselle

          103 520

          Nièvre

          5 616

          Nord

          178 516

          Oise

          108 863

          Orne

          0

          Pas-de-Calais

          201 257

          Puy-de-Dôme

          140 483

          Pyrénées-Atlantiques

          123 969

          Hautes-Pyrénées

          0

          Pyrénées-Orientales

          34 560

          Bas-Rhin

          84 054

          Haut-Rhin

          69 306

          Rhône

          42 428

          Haute-Saône

          53 733

          Saône-et-Loire

          26 827

          Sarthe

          244 778

          Savoie

          0

          Haute-Savoie

          25 684

          Paris

          1 150 705

          Seine-Maritime

          0

          Seine-et-Marne

          431 516

          Yvelines

          698 278

          Deux-Sèvres

          210 107

          Somme

          91 760

          Tarn

          195 153

          Tarn-et-Garonne

          0

          Var

          361 313

          Vaucluse

          65 609

          Vendée

          105 826

          Vienne

          0

          Haute-Vienne

          17 511

          Vosges

          0

          Yonne

          1 588

          Territoire de Belfort

          0

          Essonne

          539 458

          Hauts-de-Seine

          204 937

          Seine-Saint-Denis

          521 760

          Val-de-Marne

          62 112

          Val-d'Oise

          250 306

          Guadeloupe

          122 900

          Martinique

          56 258

          Guyane

          102 443

          La Réunion

          0

          Total

          13 147 312


          III.-Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.

          Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.

          IV.-Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :




          FRACTION

          (en %)

          (colonne A)

          DIMINUTION

          du produit versé

          (en euros)

          (colonne B)

          MONTANT

          à verser

          (en euros)

          (colonne C)

          TOTAL

          (en euros)

          Ain

          1, 044480

          -49 020

          46 161

          -2 859

          Aisne

          0, 931249

          -95 482

          29 688

          -65 794

          Allier

          0, 752593

          -80 323

          71 926

          -8 397

          Alpes-de-Haute-Provence

          0, 535336

          -62 332

          36 937

          -25 395

          Hautes-Alpes

          0, 379866

          -41 491

          8 005

          -33 486

          Alpes-Maritimes

          1, 638449

          -116 895

          145

          -116 750

          Ardèche

          0, 752398

          -18 990

          12 383

          -6 607

          Ardennes

          0, 652105

          -77 183

          64 931

          -12 252

          Ariège

          0, 388121

          -35 267

          24 724

          -10 543

          Aube

          0, 726213

          -157 396

          65 671

          -91 725

          Aude

          0, 753383

          -39 053

          0

          -39 053

          Aveyron

          0, 737866

          -124 335

          4 235

          -120 100

          Bouches-du-Rhône

          2, 387100

          -189 933

          0

          -189 933

          Calvados

          1, 049010

          -160 006

          39 349

          -120 657

          Cantal

          0, 459967

          -58 330

          19 306

          -39 024

          Charente

          0, 631937

          -89 340

          22 668

          -66 672

          Charente-Maritime

          1, 009128

          -193 162

          834

          -192 328

          Cher

          0, 623887

          -33 040

          28 685

          -4 355

          Corrèze

          0, 739626

          -160 719

          7 758

          -152 961

          Corse-du-Sud

          0, 200664

          -151 130

          18 027

          -133 103

          Haute-Corse

          0, 210537

          -428

          0

          -428

          Côte-d'Or

          1, 143575

          -149 686

          37 752

          -111 934

          Côtes-d'Armor

          0, 932880

          -150 543

          7 871

          -142 672

          Creuse

          0, 402109

          -98 223

          3 969

          -94 254

          Dordogne

          0, 751093

          -91 306

          18 434

          -72 872

          Doubs

          0, 885551

          -125 790

          3 767

          -122 023

          Drôme

          0, 853688

          -110 470

          7 401

          -103 069

          Eure

          0, 980630

          -83 571

          89 104

          5 533

          Eure-et-Loir

          0, 792932

          -144 309

          13 110

          -131 199

          Finistère

          1, 053761

          -108 752

          0

          -108 752

          Gard

          1, 070896

          -134 639

          0

          -134 639

          Haute-Garonne

          1, 662929

          -458 091

          27 977

          -430 114

          Gers

          0, 470788

          -69 984

          0

          -69 984

          Gironde

          1, 833090

          -357 707

          5 785

          -351 922

          Hérault

          1, 284416

          -143 708

          23 246

          -120 462

          Ille-et-Vilaine

          1, 185330

          -24 430

          7 265

          -17 165

          Indre

          0, 504166

          -122 431

          78 396

          -44 035

          Indre-et-Loire

          0, 963364

          -76 867

          26 436

          -50 431

          Isère

          1, 851434

          -231 562

          62 628

          -168 934

          Jura

          0, 641137

          -93 026

          63 383

          -29 643

          Landes

          0, 730123

          -51 617

          71 371

          19 754

          Loir-et-Cher

          0, 591919

          -58 033

          39 013

          -19 020

          Loire

          1, 128339

          -135 981

          168

          -135 813

          Haute-Loire

          0, 597007

          -16 052

          29 228

          13 176

          Loire-Atlantique

          1, 519477

          -48 482

          31 875

          -16 607

          Loiret

          1, 043955

          -127 292

          35 276

          -92 016

          Lot

          0, 594912

          -120 401

          51 719

          -68 682

          Lot-et-Garonne

          0, 496386

          -70 851

          17 758

          -53 093

          Lozère

          0, 396892

          -43 819

          29 769

          -14 050

          Maine-et-Loire

          1, 121979

          -137 640

          79 782

          -57 858

          Manche

          0, 954390

          -198 142

          93 423

          -104 719

          Marne

          0, 920716

          -126 883

          33 098

          -93 785

          Haute-Marne

          0, 578856

          -6 334

          14 057

          7 723

          Mayenne

          0, 552038

          -50 577

          42 848

          -7 729

          Meurthe-et-Moselle

          1, 058866

          -149 428

          5 867

          -143 561

          Meuse

          0, 520337

          -89 781

          15 338

          -74 443

          Morbihan

          0, 945869

          -63 041

          203

          -62 838

          Moselle

          1, 533887

          -357 110

          27 784

          -329 326

          Nièvre

          0, 626316

          -79 328

          3 767

          -75 561

          Nord

          3, 184364

          -295 198

          10 269

          -284 929

          Oise

          1, 087408

          -136 199

          31 108

          -105 091

          Orne

          0, 699346

          -45 035

          7 870

          -37 165

          Pas-de-Calais

          2, 205438

          -230 273

          0

          -230 273

          Puy-de-Dôme

          1, 428256

          -212 802

          78 247

          -134 555

          Pyrénées-Atlantiques

          0, 949559

          -143 599

          45 283

          -98 316

          Hautes-Pyrénées

          0, 561685

          -84 498

          7 399

          -77 099

          Pyrénées-Orientales

          0, 701463

          -37 054

          101

          -36 953

          Bas-Rhin

          1, 384390

          -189 944

          65 989

          -123 955

          Haut-Rhin

          0, 920796

          -37 926

          7 736

          -30 190

          Rhône

          2, 058319

          -188 537

          16 293

          -172 244

          Haute-Saône

          0, 446416

          -89 738

          11 100

          -78 638

          Saône-et-Loire

          1, 061414

          -79 905

          39 699

          -40 206

          Sarthe

          1, 028790

          -62 023

          62 395

          372

          Savoie

          1, 137212

          -90 138

          73 718

          -16 420

          Haute-Savoie

          1, 279974

          -11 350

          21 993

          10 643

          Paris

          2, 421023

          -47 622

          0

          -47 622

          Seine-Maritime

          1, 719260

          -498 298

          15 204

          -483 094

          Seine-et-Marne

          1, 926214

          -17 856

          346 966

          329 110

          Yvelines

          1, 775870

          -369 513

          28 767

          -340 746

          Deux-Sèvres

          0, 654603

          -26 982

          4 244

          -22 738

          Somme

          1, 001759

          -147 116

          25 293

          -121 823

          Tarn

          0, 671249

          -95 578

          0

          -95 578

          Tarn-et-Garonne

          0, 440755

          -164 177

          1 749

          -162 428

          Var

          1, 369057

          -136 040

          110 777

          -25 263

          Vaucluse

          0, 743311

          -143 609

          0

          -143 609

          Vendée

          0, 921723

          -67 852

          28 401

          -39 451

          Vienne

          0, 675277

          -68 834

          4 036

          -64 798

          Haute-Vienne

          0, 623337

          -249 808

          12 078

          -237 730

          Vosges

          0, 756064

          -180 181

          8 072

          -172 109

          Yonne

          0, 739838

          -48 786

          22 927

          -25 859

          Territoire de Belfort

          0, 209547

          -34 551

          63 665

          29 114

          Essonne

          1, 559543

          -165 989

          56 164

          -109 825

          Hauts-de-Seine

          2, 029183

          -225 077

          59 234

          -165 843

          Seine-Saint-Denis

          1, 932643

          -169 124

          24 163

          -144 961

          Val-de-Marne

          1, 508682

          -198 805

          34 344

          -164 461

          Val-d'Oise

          1, 564784

          -486 200

          70 310

          -415 890

          Guadeloupe

          0, 610772

          -183 656

          43 088

          -140 568

          Martinique

          0, 514941

          -416 617

          0

          -416 617

          Guyane

          0, 347685

          -288 046

          0

          -288 046

          La Réunion

          1, 368102

          -315 145

          0

          -315 145

          Total

          100

          -13 319 423

          3 038 983

          -10 280 440

          V.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
          Art. 52


          I. ― Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :


          (En euros par hectolitre)



          RÉGIONS

          GAZOLE

          SUPERCARBURANT
          sans plomb

          Alsace

          4,59

          6,49

          Aquitaine

          4,35

          6,16

          Auvergne

          5,63

          7,96

          Bourgogne

          4,05

          5,72

          Bretagne

          4,53

          6,43

          Centre

          4,24

          5,99

          Champagne-Ardenne

          4,72

          6,69

          Corse

          9,35

          13,21

          Franche-Comté

          5,81

          8,22

          Ile-de-France

          11,97

          16,91

          Languedoc-Roussillon

          4,05

          5,73

          Limousin

          7,88

          11,13

          Lorraine

          7,15

          10,10

          Midi-Pyrénées

          4,65

          6,59

          Nord - Pas-de-Calais

          6,72

          9,51

          Basse-Normandie

          5,04

          7,14

          Haute-Normandie

          5,00

          7,07

          Pays de la Loire

          3,95

          5,60

          Picardie

          5,26

          7,45

          Poitou-Charentes

          4,17

          5,90

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          3,90

          5,52

          Rhône-Alpes

          4,10

          5,81


          II. ― 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.
          2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 €.
          3. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.
          4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
          5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
          6. Il est versé en 2009 aux régions, à l'exception de l'Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
          7. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
          8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.
          9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
          10. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception de la Bretagne.
          11. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et des régions Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
          12. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.
          13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
          14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l'action sociale afférente, d'une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d'option au titre de la première campagne et, d'autre part, aux agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
          15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d'option en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
          16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.
          17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.
          18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :


          (En euros)



          RÉGIONS

          MONTANT À VERSER

          Alsace

          105 068

          Aquitaine

          0

          Auvergne

          94 025

          Bourgogne

          27 324

          Bretagne

          0

          Centre

          0

          Champagne-Ardenne

          0

          Corse

          0

          Franche-Comté

          47 748

          Ile-de-France

          0

          Languedoc-Roussillon

          0

          Limousin

          0

          Lorraine

          64 210

          Midi-Pyrénées

          82 974

          Nord - Pas-de-Calais

          0

          Basse-Normandie

          0

          Haute-Normandie

          0

          Pays de la Loire

          69 813

          Picardie

          0

          Poitou-Charentes

          0

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          44 654

          Rhône-Alpes

          0

          Total pour la métropole

          535 816


          III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11, 12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
          Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après.
          Les montants correspondant aux versements prévus par les 13, 14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :


          (En euros)



          RÉGIONS

          DIMINUTION
          du produit
          versé
          (colonne A)

          MONTANT
          à verser
          (colonne B)

          MONTANT
          à verser
          (colonne C)

          MONTANT
          à verser
          (colonne D)

          MONTANT
          à verser
          (colonne E)

          MONTANT
          à verser
          (colonne F)

          MONTANT
          à verser
          (colonne G)

          MONTANT
          à verser
          (colonne H)

          MONTANT
          à verser
          (colonne I)

          TOTAL

          Alsace

          ― 454 308

           

           

           

           

           

           

           

          29 247

          ― 425 061

          Aquitaine

          ― 688 427

           

          482 423

          1 231 623

          3 058 125

           

           

          31 872

          129 688

          4 245 304

          Auvergne

          ― 427 353

           

          963

           

          1 801 120

           

           

          112 383

          72 339

          1 559 452

          Bourgogne

          ― 349 304

           

          217 337

          801 686

          2 014 601

           

           

          186 927

          47 365

          2 918 612

          Bretagne

          ― 422 025

           

          119 792

          1 548 806

          2 393 751

          100 960

           

          68 347

          71 220

          3 880 851

          Centre

          ― 794 502

           

          349 373

          1 550 688

          2 747 094

           

           

          42 264

          28 450

          3 923 367

          Champagne-Ardenne

          ― 588 773

           

          152 213

          1 208 979

          1 363 092

           

           

           

          61 856

          2 197 367

          Corse

          ― 193 887

           

          13 509

          362 673

          231 574

          33 653

          166 049

           

          244

          613 815

          Franche-Comté

          ― 533 342

          165 532

          66 824

           

          1 280 051

           

           

           

          56 152

          1 035 217

          Ile-de-France

          ― 2 622 513

           

          693 552

          665 952

          5 924 733

           

           

          56 563

          4 244

          4 722 531

          Languedoc-Roussillon

          ― 286 202

           

          0

          810 775

          2 061 984

           

           

          205 341

          34 141

          2 826 039

          Limousin

          ― 487 509

           

          18 179

          309 840

          811 622

           

           

          50 577

          11 185

          713 894

          Lorraine

          ― 829 920

           

          712 093

          3 192 122

          3 001 078

           

           

           

          15 704

          6 091 077

          Midi-Pyrénées

          ― 1 309 941

           

          295 815

          731 656

          2 347 321

           

           

           

          38 152

          2 103 003

          Nord - Pas-de-Calais

          ― 579 901

           

          1 167 079

          1 922 609

          2 275 332

           

           

           

          4 318

          4 789 437

          Basse-Normandie

          ― 426 294

           

          317 075

          690 264

          1 193 511

          33 653

           

           

          74 532

          1 882 741

          Haute-Normandie

          ― 730 288

           

          1 216 460

          3 044 141

          2 083 424

           

           

          149 663

          7 399

          5 770 799

          Pays de la Loire

          ― 751 537

           

          0

           

          2 970 685

          67 307

           

           

          55 569

          2 342 024

          Picardie

          ― 456 602

           

          0

          1 149 053

          1 983 498

           

           

          121 963

          6 863

          2 804 775

          Poitou-Charentes

          ― 362 288

           

          0

          801 041

          2 072 064

          33 653

           

          26 106

          49 173

          2 619 749

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          ― 388 072

           

          1 211 636

          2 596 937

          5 751 768

           

           

          52 212

          80 335

          9 304 816

          Rhône-Alpes

          ― 697 844

           

          2 309 542

          3 644 620

          5 027 212

           

           

          52 212

          45 888

          10 381 630

          Total pour la métropole

          ― 14 380 832

          165 532

          9 343 865

          26 263 465

          52 393 640

          269 226

          166 049

          1 156 430

          924 064

          76 301 439


          Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

          Article 4
          A modifié les dispositions suivantes :
        • B. ― Autres dispositions


          I. ― Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l'Etat avant le 11 janvier 2010.
          II. ― En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d'un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l'Etat et qui sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
          Ce montant est réparti comme suit :
          1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ;
          2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles.

          I. - Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :

          a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;

          b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ;

          c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

          d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;

          e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

          f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

          g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ;

          h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

          i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.

          II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007
          Art. 53

          I.-Le compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " est clos au 31 décembre 2011.

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
          Art. 69

          II.-Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :

          1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ;

          2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.

          III.-Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.

          IV.-Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011.

          V.-La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " sur les modalités d'application du II du présent article.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)




      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      ― 22 151

      9 785

       

      A déduire :
      Remboursements et dégrèvements

      11 087

      11 087

       

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      ― 33 238

      ― 1 302

       

      Recettes non fiscales

      ― 2 067

       

       

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      ― 35 305

      ― 1 302

       

      A déduire :
      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

      2 517

       

       

      Montants nets pour le budget général

      ― 37 822

      ― 1 302

      ― 36 520

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

       

       

       

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      ― 37 822

      ― 1 302

       

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens

       

       

       

      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes

       

       

       

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens

       

       

       

      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

       

       

       

      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale

      ― 3 960

      ― 5 156

      1 196

      Comptes de concours financiers

      100

      1 302

      ― 1 202

      Comptes de commerce (solde)

       

       

       

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

       

       

       

      Solde pour les comptes spéciaux

       

       

      ― 6

      Solde général

       

       

      ― 36 526


      II. ― Pour 2009 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à long terme

      62,8

      Amortissement de la dette à moyen terme

      47,4

      Amortissement de dettes reprises par l'Etat

      1,6

      Déficit budgétaire

      140,9

      Total

      252,7

      Ressources de financement

      Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

      165,0

      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


      Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      68,8

      Variation des dépôts des correspondants

      ― 0,7

      Variation du compte du Trésor

      15,9

      Autres ressources de trésorerie

      3,7

      Total

      252,7



      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros.
      III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
    • TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009
      • CRÉDITS DES MISSIONS


        I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 16 333 520 173 € et de 16 359 483 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 485 035 722 € et de 6 509 514 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
        II. ― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
        III. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 236 520 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

    • TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
      • II. ― AUTRES MESURES


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]


        I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de commerce
        Art. L821-6-1, Art. L821-5

        III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.

        I. - A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 964
        - Code de l'environnement
        Art. L423-10

        II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010.


        Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise à partir des ressources du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes :
        1° La garantie de l'Etat est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2012, dans la limite de 400 millions d'euros. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
        2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget.

        Article 102
        A modifié les dispositions suivantes :


        Les personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux articles L. 5134-35 et L. 5134-74 du code du travail, lorsque ces contrats ont été conclus avant le 1er juin 2009, bénéficient, jusqu'au terme du contrat, pour l'examen de leurs droits aux prestations mentionnées aux articles L. 542-1, L. 831-1 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions applicables, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

        Article 104 (abrogé au 28 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...


        Les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste annexée audit règlement, qui se trouvent sur le territoire ou qui sont détenus par des entités de droit français, sont, conformément audit règlement et en application de la résolution 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4761e séance le 22 mai 2003, relative à l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Iraq, transférés au Fonds de développement pour l'Iraq, dans les conditions fixées par le présent article.
        L'autorité administrative établit par arrêté publié au Journal officiel la liste des fonds et ressources économiques détenus par les personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa. Toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste annexée au règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir par tout moyen les droits invoqués.
        L'autorité administrative publie par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques ou des procédures de reconnaissance de titre en cours au moment de la publicité prévue au deuxième alinéa, tels qu'ils ont été notifiés.
        Les fonds et ressources économiques énumérés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent bénéficient de l'immunité accordée aux biens d'Etat.
        Un décret en Conseil d'Etat précise, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert.
        Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre ceux qui participent à la mise en œuvre de la décision de transfert, objet du présent article, sauf en cas d'erreur ou de négligence de leur part.
        Le fait pour les détenteurs de fonds et de ressources économiques de se soustraire ou de faire obstacle à la mise en œuvre d'un transfert en application du présent article est puni des peines prévues à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du même code sous réserve des articles 453 à 459 du même code.


        Les deux prêts consentis respectivement par la Banque de France et l'Agence française de développement au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et facilité de protection contre les chocs exogènes » du Fonds monétaire international bénéficient de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts dans les limites, en principal, de 1,4 milliard de droits de tirage spéciaux pour le prêt de droits de tirage spéciaux de la Banque de France et de 670 millions de droits de tirage spéciaux pour le prêt libellé en droits de tirage spéciaux de l'Agence française de développement.
        Ces garanties couvrent pour les deux prêts le non-respect de l'échéancier de remboursement par le gestionnaire du compte.

        I. - La garantie de l'Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé CDG Express (liaison ferroviaire expresse directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle).
        Le plafond de cette garantie est fixé en principal à 400 millions d'euros.

        II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n°2009-122 du 4 février 2009
        Art. 6


        Il est fait remise aux rapatriés ou à leurs ayants droit des sommes dont ils demeurent redevables, au 31 décembre 2009, au titre de la garantie de l'Etat mise en jeu dans le cadre des prêts de consolidation accordés en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, sous réserve du paiement préalable de 5 % de la dette restant due, hors intérêts.

        I. - Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

        II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
        Art. 136


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Loi n°63-156 du 23 février 1963
        Art. 60

        II. - Le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée s'applique aux comptes produits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]

        Article 111
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 112
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 113
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 114
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 115
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 116
        A modifié les dispositions suivantes :


        Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 ou de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.
        Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.

        Article 118
        A modifié les dispositions suivantes :


      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

      ÉTAT A

      (Art. 8 de la loi)

      Voies et moyens pour 2009 révisés

      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)



      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluation
      pour 2009

      1. Recettes fiscales


      11. Impôt sur le revenu
      ― 1 265 000
      1101
      Impôt sur le revenu
      ― 1 265 000

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      205 000
      1201
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      205 000

      13. Impôt sur les sociétés
      ― 7 974 000
      1301
      Impôt sur les sociétés
      ― 7 974 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      ― 482 283
      1401
      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
      ― 100 000
      1402
      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
      ― 100 000
      1404
      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
      1 000
      1405
      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
      21 000
      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      ― 50 000
      1408
      Prélèvements sur les entreprises d'assurance
      24 000
      1410
      Cotisation minimale de taxe professionnelle
      ― 130 000
      1411
      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
      ― 7 000
      1412
      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      6 000
      1413
      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
      ― 5 000
      1416
      Taxe sur les surfaces commerciales
      ― 40 000
      1421
      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
      74 717
      1499
      Recettes diverses
      ― 177 000

      15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      ― 311 227
      1501
      Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      ― 311 227

      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 10 963 000
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 10 963 000

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      ― 1 360 353
      1701
      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
      ― 84 000
      1702
      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
      ― 8 000
      1704
      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
      2 000
      1705
      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
      ― 151 000
      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      ― 49 700
      1711
      Autres conventions et actes civils
      ― 40 000
      1713
      Taxe de publicité foncière
      ― 58 000
      1714
      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
      ― 470 407
      1721
      Timbre unique
      ― 56 000
      1751
      Droits d'importation
      ― 299 000
      1753
      Autres taxes intérieures
      74 000
      1754
      Autres droits et recettes accessoires
      3 000
      1757
      Cotisation à la production sur les sucres
      ― 2 800
      1769
      Autres droits et recettes à différents titres
      13 000
      1773
      Taxe sur les achats de viande
      18 000
      1774
      Taxe spéciale sur la publicité télévisée
      ― 28 626
      1777
      Taxe sur certaines dépenses de publicité
      28 000
      1780
      Taxe de l'aviation civile
      ― 320
      1782
      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
      7 500
      1785
      Produits des jeux exploités par La Française des jeux
      ― 91 000
      1786
      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
      ― 178 000
      1787
      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
      11 000

      2. Recettes non fiscales


      21. Dividendes et recettes assimilées
      ― 1 653 000
      2110
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      ― 444 000
      2111
      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      59 000
      2116
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
      ― 1 268 000

      22. Produits du domaine de l'Etat
      ― 68 000
      2201
      Revenus du domaine public non militaire
      1 000
      2202
      Autres revenus du domaine public
      ― 12 000
      2203
      Revenus du domaine privé
      19 000
      2204
      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
      ― 46 000
      2209
      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
      ― 5 000
      2211
      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
      ― 20 000
      2299
      Autres revenus du domaine
      ― 5 000


      23. Produits de la vente de biens et services
      ― 37 000
      2301
      Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
      ― 76 000
      2302
      Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
      90 000
      2303
      Autres frais d'assiette et de recouvrement
      ― 34 000
      2304
      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
      ― 8 000
      2305
      Produits de la vente de divers biens
      1 000
      2306
      Produits de la vente de divers services
      ― 15 000
      2399
      Autres recettes diverses
      5 000


      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
      588 000
      2401
      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
      ― 547 000
      2403
      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      ― 5 000
      2409
      Intérêts des autres prêts et avances
      6 000
      2411
      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
      20 000
      2412
      Autres avances remboursables sous conditions
      2 000
      2413
      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
      1 115 000
      2499
      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
      ― 3 000


      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      ― 409 000
      2501
      Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
      ― 99 000
      2502
      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
      138 000
      2503
      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
      ― 192 000
      2505
      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
      ― 206 000
      2510
      Frais de poursuite
      ― 50 000


      26. Divers
      ― 488 035
      2602
      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
      ― 500 000
      2604
      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
      695 000
      2612
      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
      ― 1 000
      2613
      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
      ― 230 000
      2614
      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
      ― 27 000
      2617
      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
      1 000
      2620
      Récupération d'indus
      2 000
      2622
      Divers versements des Communautés européennes
      ― 13 000
      2623
      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
      ― 10 000
      2624
      Intérêts divers (hors immobilisations financières)
      4 000
      2697
      Recettes accidentelles
      ― 408 593
      2699
      Autres produits divers
      ― 442

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      1 451 757
      3101
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
      50 000
      3102
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
      ― 214 268
      3103
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
      4 114
      3105
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
      20 440
      3106
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      236 000
      3107
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
      2 380
      3109
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
      ― 4 435
      3114
      Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

      9 606
      3115
      Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
      6 920
      3119
      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
      1 341 000

      32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
      1 065 000
      3201
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
      1 065 000

      II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)



      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2009

      1. Recettes fiscales
      ― 22 150 863
      11
      Impôt sur le revenu
      ― 1 265 000
      12
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      205 000
      13
      Impôt sur les sociétés
      ― 7 974 000
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      ― 482 283
      15
      Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      ― 311 227
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 10 963 000
      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      ― 1 360 353

      2. Recettes non fiscales
      ― 2 067 035
      21
      Dividendes et recettes assimilées
      ― 1 653 000
      22
      Produits du domaine de l'État
      ― 68 000
      23
      Produits de la vente de biens et services
      ― 37 000
      24
      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
      588 000
      25
      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      ― 409 000
      26
      Divers
      ― 488 035

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      2 516 757
      31
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      1 451 757
      32
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
      1 065 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
      ― 26 734 655

      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)



      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2009

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      ― 860 000 000
      01
      Produits de cessions immobilières
      ― 860 000 000

      Gestion et valorisation des ressources tirées
      de l'utilisation du spectre hertzien
      ― 600 000 000
      01
      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
      ― 600 000 000

      Participations financières de l'Etat
      ― 2 500 000 000
      01
      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
      ― 2 440 000 000
      06
      Versement du budget général
      ― 60 000 000

      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)



      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2009

      Avances aux collectivités territoriales
      100 000 000
      05
      Recettes
      100 000 000

      ÉTAT B

      (Art. 9 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)


      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Action extérieure de l'Etat
      86 870 000
      86 870 000
      1 655 868
      1 655 868
      Action de la France en Europe et dans le monde
      84 000 000
      84 000 000


      Rayonnement culturel et scientifique
      2 870 000
      2 870 000
      1 545 868
      1 545 868
      dont titre 2


      1 545 868
      1 545 868
      Français à l'étranger et affaires consulaires


      110 000
      110 000
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      45 623 194
      45 623 194
      44 876 902
      49 110 347
      Administration territoriale


      27 080 807
      31 287 619
      dont titre 2


      6 987 194
      6 987 194
      Administration territoriale




      Expérimentations Chorus


      262 148
      329 516
      Vie politique, cultuelle et associative


      16 011 973
      15 971 238
      dont titre 2


      12 000 000
      12 000 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      45 623 194
      45 623 194
      1 521 974
      1 521 974
      dont titre 2


      1 521 974
      1 521 974
      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
      638 455 170
      638 455 170


      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
      559 455 170
      559 455 170


      Forêt
      19 000 000
      19 000 000


      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      60 000 000
      60 000 000


      Aide publique au développement
      41 475 000
      64 705 000
      4 588 591
      4 588 591
      Solidarité à l'égard des pays en développement
      41 475 000
      64 705 000
      4 488 591
      4 488 591
      dont titre 2


      4 488 591
      4 488 591
      Développement solidaire et migrations


      100 000
      100 000
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
      22 160 775
      21 434 803


      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
      22 160 775
      21 434 803


      Conseil et contrôle de l'Etat


      5 800 000
      5 800 000
      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives


      1 300 000
      1 300 000
      Dont titre 2


      1 300 000
      1 300 000
      Cour des comptes et autres juridictions financières


      4 500 000
      4 500 000
      dont titre 2


      4 500 000
      4 500 000
      Culture
      34 046 381
      38 028 933
      4 665 229
      11 285 573
      Patrimoines
      26 153 895
      28 610 447


      Création
      7 788 486
      9 418 486


      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      104 000

      4 665 229
      11 285 573
      dont titre 2


      4 665 229
      4 665 229
      Défense
      128 840 000
      223 000 000


      Environnement et prospective de la politique de défense
      8 300 000



      Préparation et emploi des forces
      500 000



      Soutien de la politique de la défense
      140 000



      Equipement des forces
      119 900 000
      223 000 000


      Direction de l'action du Gouvernement


      620 523
      28 961 279
      Coordination du travail gouvernemental


      620 523
      1 117 506
      dont titre 2


      620 523
      620 523
      Présidence française de l'Union européenne



      27 000 000
      Protection des droits et libertés



      843 773
      Ecologie, développement et aménagement durables
      7 200 000
      7 200 000
      431 715 177
      191 471 690
      Infrastructures et services de transports


      315 000 000
      94 171 094
      Sécurité et circulation routières


      1 137 185
      1 310 000
      Sécurité et affaires maritimes


      23 775 980
      20 630 000
      Météorologie
      3 200 000
      3 200 000


      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


      9 000 000
      11 200 000
      Information géographique et cartographique
      4 000 000
      4 000 000


      Prévention des risques


      19 070 019
      1 732 565
      dont titre 2


      181 542
      181 542
      Energie et après-mines


      3 208 229
      1 904 267
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


      60 523 764
      60 523 764
      dont titre 2


      60 523 764
      60 523 764
      Economie
      104 471 518
      99 626 965
      9 245 641
      10 999 135
      Développement des entreprises et de l'emploi
      80 038 801
      75 778 791


      Tourisme


      1 904 736
      4 074 673
      Statistiques et études économiques


      7 340 905
      6 924 462
      dont titre 2


      6 924 462
      6 924 462
      Stratégie économique et fiscale
      24 432 717
      23 848 174


      Engagements financiers de l'Etat


      5 317 249 243
      5 317 249 243
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)


      5 311 739 243
      5 311 739 243
      Majoration de rentes


      5 510 000
      5 510 000
      Enseignement scolaire

      7 391 616
      7 494 736
      8 400 000
      Vie de l'élève


      7 494 736
      8 400 000
      Enseignement technique agricole

      7 391 616


      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      42 980 291
      29 500 000
      260 572 040
      47 094 791
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


      22 399 285
      27 216 010
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus


      421 717
      462 058
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
      42 980 291
      29 500 000
      5 800 000
      5 800 000
      dont titre 2


      5 800 000
      5 800 000
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière


      18 980 291

      Facilitation et sécurisation des échanges


      4 970 747
      5 616 723
      Fonction publique


      208 000 000
      8 000 000
      Immigration, asile et intégration
      8 000 000
      8 000 000


      Immigration et asile
      8 000 000
      8 000 000


      Justice
      233 228 955
      69 234 424
      102 400 474

      Justice judiciaire
      216 936 345
      69 234 424


      Administration pénitentiaire


      90 764 997

      Accès au droit et à la justice
      16 292 610



      Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus


      11 635 477

      Médias
      22 718 039
      27 565 186
      15 000 000
      15 000 000
      Presse
      7 718 039
      12 565 186


      Soutien à l'expression radiophonique locale
      1 100 000
      1 100 000


      Contribution au financement de l'audiovisuel public


      15 000 000
      15 000 000
      Action audiovisuelle extérieure
      13 900 000
      13 900 000


      Outre-mer
      564 898 033
      567 298 033


      Emploi outre-mer
      519 398 033
      517 298 033


      Conditions de vie outre-mer
      45 500 000
      50 000 000


      Plan de relance de l'économie
      339 500 000
      348 000 000

      348 000 000
      Programme exceptionnel d'investissement public

      175 000 000


      Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
      155 500 000


      348 000 000
      Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
      184 000 000
      173 000 000


      Politique des territoires


      616 218
      5 271 811
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


      616 218
      5 271 811
      dont titre 2


      616 218
      616 218
      Provisions


      2 911 000
      2 911 000
      Dépenses accidentelles et imprévisibles


      2 911 000
      2 911 000
      Recherche et enseignement supérieur


      57 033 158
      92 359 996
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


      30 300 000
      30 300 000
      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources


      1 784 142
      1 300 000
      Recherche spatiale


      8 942 084
      8 700 000
      Recherche dans le domaine des risques et des pollutions


      5 307 886
      4 372 046
      Recherche dans le domaine de l'énergie


      2 950 250
      2 236 307
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


      4 331
      38 301 097
      Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat


      3 568 640
      2 974 721
      Recherche culturelle et culture scientifique


      4 175 825
      4 175 825
      dont titre 2


      4 175 825
      4 175 825
      Régimes sociaux et de retraite
      1 400 000
      1 400 000
      47 156 146
      47 156 146
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres


      39 647 146
      39 647 146
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


      7 400 000
      7 400 000
      Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
      1 400 000
      1 400 000
      109 000
      109 000
      dont titre 2


      109 000
      109 000
      Relations avec les collectivités territoriales
      13 652 083
      19 093 897


      Concours financiers aux départements
      1 349 144
      1 349 144


      Concours financiers aux régions
      5 080 010
      5 080 010


      Concours spécifiques et administration
      7 222 929
      12 664 743


      Remboursements et dégrèvements
      11 086 880 000
      11 086 880 000


      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      10 351 880 000
      10 351 880 000


      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      735 000 000
      735 000 000


      Santé
      782 814 983
      863 414 983
      1 379 000
      2 983 000
      Prévention et sécurité sanitaire
      404 300 000
      484 900 000


      Offre de soins et qualité du système de soins


      1 379 000
      2 983 000
      Protection maladie
      378 514 983
      378 514 983


      Sécurité
      30 248 274
      13 588 504
      15 820 000
      15 820 000
      Police nationale
      28 178 274
      11 008 504


      Gendarmerie nationale
      2 070 000
      2 580 000
      15 820 000
      15 820 000
      dont titre 2


      15 820 000
      15 820 000
      Sécurité civile
      68 700 000
      68 700 000


      Intervention des services opérationnels
      8 700 000
      8 700 000


      Coordination des moyens de secours
      60 000 000
      60 000 000


      Solidarité, insertion et égalité des chances
      437 981 936
      437 981 936
      140 189 488
      140 184 467
      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


      137 985 145
      137 985 145
      Actions en faveur des familles vulnérables
      80 109 420
      80 109 420


      Handicap et dépendance
      344 881 594
      344 881 594


      Egalité entre les hommes et les femmes


      1 282 305
      1 277 284
      dont titre 2


      1 057 176
      1 057 176
      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
      12 990 922
      12 990 922
      922 038
      922 038
      dont titre 2


      922 038
      922 038
      Sport, jeunesse et vie associative
      20 068 436
      16 517 650
      10 116 619
      10 985 725
      Sport
      20 068 436
      16 517 650


      Jeunesse et vie associative


      4 917 789
      4 944 739
      Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative


      5 198 830
      6 040 986
      dont titre 2


      5 000 000
      5 000 000
      Travail et emploi
      970 962 001
      970 962 001
      3 000 000
      138 340 458
      Accès et retour à l'emploi



      135 340 458
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      970 962 001
      970 962 001


      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


      3 000 000
      3 000 000
      dont titre 2


      3 000 000
      3 000 000
      Ville et logement
      600 345 104
      599 010 857
      929 669
      13 885 032
      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
      32 869 015
      32 869 015


      Politique de la ville
      8 771 639
      7 437 392


      Aide à l'accès au logement
      558 704 450
      558 704 450


      Développement et amélioration de l'offre de logement


      929 669
      13 885 032
      dont titre 2


      929 669
      929 669
      Totaux
      16 333 520 173
      16 359 483 152
      6 485 035 722
      6 509 514 152

      ÉTAT C

      (Art. 10 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

      COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)


      INTITULÉS DE MISSION
      et de programme
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires ouvertes
      CRÉDITS DE PAIEMENT
      supplémentaires ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      Développement agricole et rural
      3 790 000
      3 790 000


      Développement et transfert en agriculture
      590 000
      590 000


      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      3 200 000
      3 200 000


      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


      560 000 000
      560 000 000
      Contribution au désendettement de l'Etat


      20 000 000
      20 000 000
      Contribution aux dépenses immobilières


      540 000 000
      540 000 000
      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien


      600 000 000
      600 000 000
      Optimisation de l'usage du spectre hertzien


      600 000 000
      600 000 000
      Participations financières de l'Etat


      4 000 000 000
      4 000 000 000
      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat


      4 000 000 000
      4 000 000 000
      Pensions
      300 000
      300 000
      300 000
      300 000
      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      300 000
      300 000
      300 000
      300 000
      Dont titre 2
      300 000
      300 000


      Totaux
      4 090 000
      4 090 000
      5 160 300 000
      5 160 300 000

      COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)


      INTITULÉS DE MISSION
      et de programme
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires ouvertes
      CRÉDITS DE PAIEMENT
      supplémentaires ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      Avances aux collectivités territoriales
      1 027 000 000
      1 027 000 000


      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
      1 027 000 000
      1 027 000 000


      Prêts à des Etats étrangers
      209 520 000
      209 520 000


      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      209 520 000
      209 520 000


      Totaux
      1 236 520 000
      1 236 520 000



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

(1) Loi n° 2009-1674. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2070 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2132 ; Discussion les 9 et 10 décembre 2009 et adoption le 10 décembre 2009 (TA n° 382). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 157 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 158 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture, n° 167 (2009-2010) ; Discussion les 17 et 18 décembre 2009 et adoption le 18 décembre 2009 (TA n° 35, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2172 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2197 ; Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 390). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 50, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.