LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009



LOI
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

NOR: BCFX0904813L
Version consolidée au 06 mars 2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES


        I. ― Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 12 475 €. Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant sur leur revenu global au titre de l'année 2008 un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 € au titre de l'année 2008.
        II.-Ce crédit d'impôt est égal :
        1° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 11 673 €, aux deux tiers de l'impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ;
        2° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1°, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1° lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I.
        III. ― Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
        IV. ― En 2009, le second acompte prévu au 1 de l'article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l'article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 11 344 € par part.
        V. ― Le montant des acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B est déterminé, pour l'année 2010, sur la base de l'imposition établie au titre de l'année 2009, augmentée du crédit d'impôt prévu au I du présent article. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l'article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d'impôt prévu au I du présent article.

        I.A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 39 quaterdecies

        II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.

        I.A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 39 novodecies

        II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.


        Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.

        Article 5
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 6
        A modifié les dispositions suivantes :
    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)




      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      ― 7 366

      2 283

       

      A déduire :
      Remboursements et dégrèvements

      0

      0

       

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      ― 7 366

      2 283

       

      Recettes non fiscales

      ― 1 089

       

       

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      ― 8 455

      2 283

       

      A déduire :
      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes


       

       

      Montants nets pour le budget général

      ― 8 455

      2 283

      ― 10 738

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

       

       

       

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      ― 8 455

      2 283

       

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens

      ― 30

      ― 30

       

      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes

      ― 30

      ― 30

      0

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens

       

       

       

      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      ― 30

      ― 30

      0

      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale

       

       

       

      Comptes de concours financiers

      61

      6 911

      ― 6 850

      Comptes de commerce (solde)

       

       

       

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

       

       

       

      Solde pour les comptes spéciaux

       

       

      ― 6 850

      Solde général

       

       

      ― 17 588


      II. ― Pour 2009 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à long terme

      63,0

      Amortissement de la dette à moyen terme

      47,4

      Amortissement de dettes reprises par l'Etat

      1,6

      Déficit budgétaire

      104,4

      Total

      216,4

      Ressources de financement

      Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

      155,0

      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

      2,5

      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      37,7

      Variation des dépôts des correspondants


      Variation du compte du Trésor

      19,0

      Autres ressources de trésorerie

      2,2

      Total

      216,4



      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.
      III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
    • TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS
      • CRÉDITS DES MISSIONS


        Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 589 826 500 € et de 2 547 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 826 500 € et de 264 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.


        Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.


        Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.


        Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi.


        Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 910 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
      Article 14
      A modifié les dispositions suivantes :

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 39 G, Art. 199 sexvicies

      II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

      Article 16
      A modifié les dispositions suivantes :

      I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
      Art. 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 1605

      III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

      Article 18
      A modifié les dispositions suivantes :

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 83

      II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.


      La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros de prêts dans les conditions suivantes :
      1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;
      2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ;
      3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.

      I.-Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.

      Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.

      La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.

      Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.

      Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. Un décret en fixe les conditions d'application.

      Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions.

      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
      Art. 125

      I à III.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L423-14

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la construction et de l'habitation.

      Art. L452-1-1, Art. L452-3

      IV.-En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.

      Article 23
      A modifié les dispositions suivantes :

      I.A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L133-6-8, Art. L161-1-3

      II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Il est applicable, quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale.

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008

      Art. 6

      II.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.

      Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas être attribués ou versés aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société.

      Les sociétés mentionnées aux deux alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l'Etat ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

      Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d'investissement, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, autorisent l'attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises.

      III.-Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I.

      IV.-Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française créé en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée examine la mise en œuvre des dispositions du présent article.

      Article 26
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 27
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 28
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 29
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 30
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. ― Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des Etats ou des territoires avec la France. Ce rapport précise, en particulier, les modalités de la coopération avec les administrations fiscales étrangères concernées.
      II. ― A titre exceptionnel, le rapport publié en annexe du projet de loi de finances pour 2010 présente l'ensemble des conventions fiscales applicables à la date de dépôt.

    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

      (Art. 7 de la loi)
      Voies et moyens pour 2009 révisés
      I. ― BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2009

      1. Recettes fiscales


      11. Impôt sur le revenu
      ― 2 100 000
      1101
      Impôt sur le revenu
      ― 2 100 000

      13. Impôt sur les sociétés
      ― 500 000
      1301
      Impôt sur les sociétés
      ― 500 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      ― 400 000
      1402
      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
      ― 200 000
      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      ― 200 000

      15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      ― 151 000
      1501
      Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      ― 151 000

      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 3 516 000
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 3 516 000

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      ― 699 000
      1701
      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
      ― 60 000
      1702
      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
      ― 85 000
      1704
      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
      ― 145 000
      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      ― 400 000
      1780
      Taxe de l'aviation civile
      ― 9 000

      2. Recettes non fiscales


      21. Dividendes et recettes assimilées
      ― 1 789 000
      2110
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      ― 50 000
      2111
      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      ― 400 000
      2116
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
      -1 339 000

      26. Divers
      700 000
      2604
      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
      700 000

      Récapitulation des recettes du budget général

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2009

      1. Recettes fiscales
      ― 7 366 000
      11
      Impôt sur le revenu
      ― 2 100 000
      13
      Impôt sur les sociétés
      ― 500 000
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      ― 400 000
      15
      Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      ― 151 000
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 3 516 000
      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      ― 699 000

      2. Recettes non fiscales
      ― 1 089 000
      21
      Dividendes et recettes assimilées
      ― 1 789 000
      26
      Divers
      700 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements
      ― 8 455 000

      II. ― BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2009

      Contrôle et exploitation aériens

      7001
      Redevances de route
      ― 70 000 000
      7002
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
      ― 20 000 000
      7501
      Taxe de l'aviation civile
      ― 40 000 000
      9700
      Produit brut des emprunts
      100 000 000

      Total des recettes
      ― 30 000 000

      Fonds de concours


      III. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2009

      Avances à divers services de l'Etat
      ou organismes gérant des services publics
      60 500 000
      03
      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
      60 500 000

      Total des comptes de concours financiers
      60 500 000

      Article ETAT B

      (Art. 8 de la loi)

      Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,

      par mission et programme, au titre du budget général

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)


      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      supplémentaires

      accordées


      CRÉDITS

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts


      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

      85 359 000

      83 109 000

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

      71 000

      71 000

      Forêt

      68 950 000

      70 100 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      16 338 000

      12 938 000

      Aide publique au développement

      13 000

      13 000

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      13 000

      13 000

      Culture

      231 000

      231 000

      Patrimoines

      20 000

      20 000

      Création

      24 000

      24 000

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      187 000

      187 000

      Enseignement scolaire

      29 000

      29 000

      Enseignement scolaire public du premier degré

      3 000

      3 000

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      9 000

      9 000

      Vie de l'élève

      17 000

      17 000

      Médias

      150 750 000

      150 750 000

      Presse

      150 750 000

      150 750 000

      Plan de relance de l'économie

      2 323 000 000

      2 283 000 000

      Programme exceptionnel d'investissement public

      100 000 000

      60 000 000

      Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

      1 540 000 000

      1 540 000 000

      Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

      683 000 000

      683 000 000

      Recherche et enseignement supérieur

      50 000

      50 000

      Formations supérieures et recherche universitaire

      40 000

      40 000

      Vie étudiante

      10 000

      10 000

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      76 000

      76 000

      Handicap et dépendance

      76 000

      76 000

      Sport, jeunesse et vie associative

      30 193 500

      30 020 500

      Sport

      173 000

      Jeunesse et vie associative

      30 020 500

      30 020 500

      Travail et emploi

      77 000

      77 000

      Accès et retour à l'emploi

      77 000

      77 000

      Ville et logement

      48 000

      48 000

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      48 000

      48 000

      Totaux

      2 589 826 500

      2 547 403 500

      É T A T B'

      (Art. 9 de la loi)

      Répartition des crédits annulés pour 2009,

      par mission et programme, au titre du budget général

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)


      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      annulées


      CRÉDITS

      de paiement

      annulés


      Action extérieure de l'Etat

      730 947

      964 020

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      730 947

      964 020

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      7 148 518

      8 422 118

      Administration territoriale

      2 665 037

      3 166 703

      Administration territoriale : expérimentations Chorus

      144 956

      158 224

      Vie politique, cultuelle et associative

      1 914 349

      2 215 559

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      2 424 176

      2 881 632

      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

      1 327 481

      1 580 274

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      1 327 481

      1 580 274

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      18 558 649

      23 716 625

      Liens entre la Nation et son armée

      543 000

      359 622

      Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      17 113 278

      22 293 605

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      902 371

      1 063 398

      Défense

      4 900 000

      4 900 000

      Soutien de la politique de la défense

      4 900 000

      4 900 000

      Direction de l'action du Gouvernement

      154 862

      180 446

      Coordination du travail gouvernemental

      154 862

      180 446

      Ecologie, développement et aménagement durables

      55 731 464

      63 576 551

      Infrastructures et services de transports

      35 864 456

      40 562 657

      Sécurité et circulation routières

      560 834

      666 169

      Sécurité et affaires maritimes

      1 174 590

      1 424 549

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

      2 618 897

      2 969 039

      Prévention des risques

      1 880 617

      1 804 882

      Energie et après-mines

      8 350 230

      10 051 722

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

      5 281 840

      6 097 533

      Economie

      2 847 421

      3 383 310

      Tourisme

      524 357

      691 419

      Statistiques et études économiques

      588 222

      631 213

      Stratégie économique et fiscale

      1 734 842

      2 060 678

      Enseignement scolaire

      13 490 744

      16 033 281

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      13 490 744

      16 033 281

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      25 345 369

      25 166 298

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      3 000 000

      3 000 000

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      5 037 096

      5 037 096

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      10 349 570

      10 170 499

      Facilitation et sécurisation des échanges

      4 958 703

      4 958 703

      Fonction publique

      2 000 000

      2 000 000

      Justice

      39 842 011

      24 959 900

      Justice judiciaire

      7 105 168

      8 383 287

      Administration pénitentiaire

      23 856 217

      7 004 097

      Protection judiciaire de la jeunesse

      3 531 226

      4 194 363

      Accès au droit et à la justice

      4 063 257

      3 875 813

      Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

      1 200 082

      1 400 115

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      86 061

      102 225

      Outre-mer

      7 088 909

      7 149 081

      Conditions de vie outre-mer

      7 088 909

      7 149 081

      Politique des territoires

      2 917 459

      3 359 866

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      2 917 459

      3 359 866

      Recherche et enseignement supérieur

      21 784 333

      23 579 736

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      2 577 711

      3 061 853

      Recherche spatiale

      1 288 924

      1 531 008

      Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

      1 761 332

      2 092 144

      Recherche dans le domaine de l'énergie

      3 737 431

      4 439 390

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      7 443 626

      7 635 462

      Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

      3 232 369

      2 747 392

      Recherche culturelle et culture scientifique

      794 405

      907 676

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      948 535

      1 164 811

      Relations avec les collectivités territoriales

      1 073 500

      1 073 500

      Concours spécifiques et administrations

      1 073 500

      1 073 500

      Santé

      6 871 585

      6 214 725

      Prévention et sécurité sanitaire

      5 831 594

      6 214 725

      Offre de soins et qualité du système de soins

      1 039 991

      Sécurité

      16 868 867

      21 208 160

      Police nationale

      7 070 043

      9 498 464

      Gendarmerie nationale

      9 798 824

      11 709 696

      Sécurité civile

      2 257 073

      2 706 143

      Intervention des services opérationnels

      813 919

      989 263

      Coordination des moyens de secours

      1 443 154

      1 716 880

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      2 850 087

      3 094 509

      Egalité entre les hommes et les femmes

      170 042

      201 979

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      2 680 045

      2 892 530

      Sport, jeunesse et vie associative

      959 438

      2 469 447

      Sport

      1 870 386

      Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      959 438

      599 061

      Travail et emploi

      3 037 666

      3 821 558

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      274 103

      852 882

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      2 763 563

      2 968 676

      Ville et logement

      31 040 117

      16 843 952

      Politique de la ville

      7 606 433

      9 388 473

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      23 433 684

      7 455 479

      Totaux

      266 826 500

      264 403 500

      É T A T B''

      (Art. 10 et 11 de la loi)

      Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009,

      par mission et programme, au titre du budget général

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)


      INTITULÉS DE MISSION

      ET DE PROGRAMME


      AUTORISATIONS

      d'engagement

      supplémentaires

      accordées


      CRÉDITS

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts


      AUTORISATIONS

      d'engagement

      annulées


      CRÉDITS

      de paiement

      annulés


      Agriculture, pêche, alimentation,

      forêt et affaires rurales


      40 000 000

      Forêt

      40 000 000

      Ecologie, développement et aménagement durables

      3 000 000

      3 000 000

      3 000 000

      3 000 000

      Prévention des risques

      3 000 000

      3 000 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

      3 000 000

      3 000 000

      Totaux

      43 000 000

      3 000 000

      3 000 000

      3 000 000
      Article ETAT C


      (Art. 12 de la loi)

      Répartition des crédits annulés pour 2009,

      par mission et programme, au titre des budgets annexes

      BUDGETS ANNEXES


      (En euros)



      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      annulées

      CRÉDITS

      de paiement

      annulés

      Contrôle et exploitation aériens





      Navigation aérienne

      30 000 000

      30 000 000

      Totaux hors amortissement

      30 000 000

      30 000 000

      Totaux

      30 000 000

      30 000 000
      Article ETAT D

      (Art. 13 de la loi)

      Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,

      par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers

      COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)



      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      supplémentaires

      accordées

      CRÉDITS

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      160 500 000

      160 500 000

      Avances à des services de l'Etat

      100 000 000

      100 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      60 500 000

      60 500 000

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      6 750 000 000

      6 750 000 000

      Prêts à la filière automobile

      6 650 000 000

      6 650 000 000

      Prêt pour le développement économique et social

      100 000 000

      100 000 000

      Totaux

      6 910 500 000

      6 910 500 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 avril 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-431.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1494 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1511 ;

Discussion les 18 et 19 mars 2009 et adoption le 19 mars 2009 (TA n° 246).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 297 (2008-2009) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 306 (2008-2009) ;

Discussion les 31 mars 2009 et 1er avril 2009 et adoption le 1er avril 2009 (TA n° 64).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1580 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1581 ;

Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 265).

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 319 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 76).