Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale

NOR: SANS0520306D
Version consolidée au 10 mai 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-1, modifié par l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 742-3 et l'article L. 741-10, modifié par l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 janvier 2005 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 1er février 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 février 2005 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2005,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. D741-39 (M)
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 87-781 du 25 septembre 1987 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime d'assurances sociales agricoles est abrogé.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005.

Toutefois, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er et celles de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 741-39 du code rural ne sont pas applicables aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité créées avant cette date.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau