DECRET
Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
Version consolidée au 03 juin 1979
Article 1 En savoir plus sur cet article...
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Article 3 En savoir plus sur cet article...
Article 4
Seul l'ambassadeur peut recevoir délégation des ministres dans le pays où il est accrédité.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Article 7
L'ambassadeur adresse chaque année aux ministres dont ils relèvent une appréciation générale relative à la manière de servir des responsables des différents services.
Article 8
L'ambassadeur est préalablement informé des affectations et des mutations des consuls et des responsables des différents services. Il instruit la demande d'accréditation de l'attaché des forces armées dans son pays de résidence.
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Article 10
Les responsables des différents services qui exercent simultanément leurs attributions dans plusieurs pays sont rattachés à l'ambassadeur chef de la mission où ils ont leur résidence et, en tant que de besoin, aux ambassadeurs chefs des autres missions.
Article 11 En savoir plus sur cet article...
Article 12 En savoir plus sur cet article...
Article 13
Les pouvoirs de l'ambassadeur sont exercés, en son absence, par un chargé d'affaires.
Article 14
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre de la coopération, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.