Détail d'un texte



DECRET
Décret n°98-1092 du 4 décembre 1998 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

NOR: FPPA9800161D

Version consolidée au 05 décembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 9 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 15 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 bis (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 18 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 19 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 21 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 23 bis (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 18 (M)
Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 9 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 11 bis (M)
Article 12 En savoir plus sur cet article...

Les articles 2, 5, 6, 8 et 11 ci-dessus s'appliquent aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée quatre semaines au moins après la publication du présent décret.

Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter