Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la directive C.E.E. n° 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés,
Arrêtent :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels enseignants
des lycées et collèges,
P. DASTE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS
Arrêté du 31 décembre 2009 art 5 : l'arrêté du 7 juillet 1992 est abrogé à l'issue de la session 2015 des concours internes, correspondant à la date d'échéance des dispositions transitoires fixées à l'article 7 des décrets n° 2009-913 et n° 2009-914 du 28 juillet 2009, à l'article 11 du décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009, à l'article 9 du décret n° 2009-916 du 28 juillet 2009 et à l'article 13 du décret n° 2009-917, sauf en tant qu'il s'applique au concours interne du CAPLP conformément au 1 de l'article 7 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992. (Fin de vigueur indéterminée)