LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013



LOI
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

NOR: EFIX1234869L
Version consolidée au 07 janvier 2013


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
        • A. ― Autorisation de perception des impôts et produits


          I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
          II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
          1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
          2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
          3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.

        • B. ― Mesures fiscales


          I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 5

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 157 bis


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 197
          IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.

          Article 3
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 4
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 5
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 6
          A modifié les dispositions suivantes :


          I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 31, Art. 200 quater A
          IV. - Le II s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 117 quater

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1391 B ter

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1678 quater

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 125 A

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 125-0 A

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 170

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 54 sexies

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1740-0 B

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L136-6, Art. L136-7

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 119 bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Livre des procédures fiscales
          Art. L16

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 193

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 154 quinquies, Art. 158

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 187

          A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 125 B, Art. 125 C

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 125 D

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1417

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1671 C

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1736

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Livre des procédures fiscales
          Art. L16
          IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

          VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


          I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
          Art. 29
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150-0 D ter
          - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
          - Code général des impôts, CGI.

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 13, Art. 150 quinquies

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L136-6

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150-0 F

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 bis B

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1417
          IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.

          Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.

          B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.

          V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.

          I - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 154 quinquies

          I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L131-7

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code monétaire et financier
          Art. L221-31

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1

          A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 163 bis C

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200 A

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code monétaire et financier
          Art. L221-31
          IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 990 J, Art. 1727

          I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U

          A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 885 V

          II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.

          A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
          Art. 1

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 885 V bis, Art. 885 W
          IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 232

          II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants.

          Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.

          Elle est versée chaque année.

          B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

          III.-Le II entre en vigueur au 1er janvier 2013.


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 1011 bis

          II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .

          Article 18
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 19
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 20
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 21
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 22
          A modifié les dispositions suivantes :


          I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC


          IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.

          I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF


          III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.


          Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
          Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
          Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
          La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
          La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai.
          La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1668, Art. 1731 A


          II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

          Article 27
          A modifié les dispositions suivantes :


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 220 octies

          II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

          NOTA :

          Le décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 au 12 juillet 2013.

          Article 29
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 30
          A modifié les dispositions suivantes :
      • II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
        • A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales


          I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des collectivités territoriales
          Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des collectivités territoriales
          Art. L1613-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des collectivités territoriales
          Art. L3334-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des collectivités territoriales
          Art. L4332-4

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2004-809 du 13 août 2004
          Art. 154

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi
          Art. 42

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi
          Art. 21

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 7

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001
          Art. 6

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 4
          - Loi n°95-115 du 4 février 1995
          Art. 52
          - Loi n°2003-710 du 1 août 2003
          Art. 27
          - Loi
          Art. 95
          - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
          Art. 29

          A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 77
          - Loi n°2004-809 du 13 août 2004
          Art. 154


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des collectivités territoriales
          Art. L2334-17

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 B, Art. 1586 B

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
          Art. 29

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2005-157 du 23 février 2005
          Art. 137, Art. 146
          - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
          Art. 6

          A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
          Art. 51

          A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

          Art. 2

          IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

          V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.

          Article 32
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 33
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 34
          A modifié les dispositions suivantes :

          I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 51

          II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

          a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
          b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.

          2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

          a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

          b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

          c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.

          3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

          a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;

          b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;

          c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 .

          Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

          4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.

          Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :

          (En euros)

          DÉPARTEMENT


          MONTANT
          à verser
          (col. A)

          DIMINUTION
          de produit
          versé
          (col. B)

          MONTANT
          à verser
          (col. C)

          DIMINUTION
          de produit
          versé
          (col. D)

          DIMINUTION
          de produit
          versé
          (col. E)

          TOTAL


          Ain

          40

          0

          47 920

          0

          0

          47 959

          Aisne

          14 626

          0

          375 247

          0

          0

          389 872

          Allier

          1 797

          0

          147 558

          0

          0

          149 355

          Alpes-de-Haute-Provence

          6 361

          0

          140 838

          0

          0

          147 200

          Hautes-Alpes

          3 485

          0

          37 372

          0

          0

          40 857

          Alpes-Maritimes

          7 373

          0

          225 081

          - 3 222 809

          0

          - 2 990 356

          Ardèche

          14 538

          0

          239 973

          - 859 213

          0

          - 604 702

          Ardennes

          0

          - 17

          152 478

          0

          0

          152 461

          Ariège

          13 809

          0

          109 990

          0

          0

          123 799

          Aube

          0

          - 1 589

          36 556

          0

          - 1 273 477

          - 1 238 510

          Aude

          13 527

          0

          151 497

          0

          0

          165 024

          Aveyron

          7 116

          0

          86 196

          0

          0

          93 312

          Bouches-du-Rhône

          29 800

          0

          1 109 526

          0

          0

          1 139 326

          Calvados

          4 759

          0

          439 899

          0

          0

          444 658

          Cantal

          13 036

          0

          80 544

          0

          0

          93 581

          Charente

          0

          - 2 106

          132 296

          0

          0

          130 190

          Charente-Maritime

          32 387

          0

          607 819

          0

          0

          640 205

          Cher

          6 417

          0

          255 220

          0

          0

          261 637

          Corrèze

          8 384

          0

          153 111

          0

          0

          161 495

          Corse-du-Sud

          6 863

          0

          41 176

          0

          0

          48 038

          Haute-Corse

          2 900

          0

          17 398

          0

          0

          20 298

          Côte-d'Or

          3 548

          0

          349 695

          0

          0

          353 243

          Côtes-d'Armor

          9 310

          0

          131 936

          0

          0

          141 246

          Creuse

          4 992

          0

          39 793

          0

          0

          44 785

          Dordogne

          10 044

          0

          98 034

          0

          0

          108 079

          Doubs

          3 024

          0

          121 720

          - 1 473 758

          0

          - 1 349 015

          Drôme

          21 008

          0

          247 596

          0

          0

          268 605

          Eure

          4 299

          0

          266 953

          0

          0

          271 252

          Eure-et-Loir

          6 067

          0

          442 159

          - 681 269

          0

          - 233 043

          Finistère

          12 308

          0

          250 862

          0

          0

          263 170

          Gard

          26 719

          0

          722 245

          0

          0

          748 965

          Haute-Garonne

          20 930

          0

          337 134

          0

          0

          358 064

          Gers

          17 508

          0

          113 852

          0

          0

          131 360

          Gironde

          6 266

          0

          400 390

          0

          0

          406 657

          Hérault

          60 944

          0

          811 813

          0

          0

          872 757

          Ille-et-Vilaine

          8 780

          0

          207 401

          0

          0

          216 181

          Indre

          109

          0

          94 985

          0

          0

          95 094

          Indre-et-Loire

          4 796

          0

          608 346

          0

          0

          613 142

          Isère

          10 807

          0

          738 320

          0

          0

          749 127

          Jura

          6 933

          0

          73 450

          0

          - 486 193

          - 405 811

          Landes

          5 810

          0

          158 590

          0

          0

          164 399

          Loir-et-Cher

          0

          - 12

          191 894

          0

          0

          191 883

          Loire

          6 632

          0

          225 875

          0

          0

          232 506

          Haute-Loire

          10 226

          0

          145 194

          0

          0

          155 420

          Loire-Atlantique

          5 566

          0

          195 307

          0

          0

          200 873

          Loiret

          13 412

          0

          380 901

          0

          - 1 809 407

          - 1 415 095

          Lot

          442

          0

          46 945

          - 201 651

          0

          - 154 264

          Lot-et-Garonne

          29 318

          0

          238 852

          - 905 427

          0

          - 637 258

          Lozère

          4 177

          0

          27 191

          0

          0

          31 368

          Maine-et-Loire

          17 652

          0

          252 568

          0

          0

          270 221

          Manche

          10 262

          0

          190 813

          0

          0

          201 076

          Marne

          4 403

          0

          508 880

          0

          0

          513 283

          Haute-Marne

          0

          - 247

          28 463

          0

          0

          28 216

          Mayenne

          0

          - 3 190

          39 595

          - 411 420

          0

          - 375 015

          Meurthe-et-Moselle

          8 598

          0

          583 140

          0

          0

          591 738

          Meuse

          2 224

          0

          84 236

          0

          0

          86 460

          Morbihan

          50 816

          0

          478 013

          0

          0

          528 829

          Moselle

          8 988

          0

          604 745

          0

          0

          613 733

          Nièvre

          4 160

          0

          177 644

          0

          0

          181 804

          Nord

          0

          - 1 593

          1 310 043

          0

          0

          1 308 450

          Oise

          2 933

          0

          308 550

          0

          - 2 531 216

          - 2 219 733

          Orne

          5 079

          0

          213 760

          0

          0

          218 839

          Pas-de-Calais

          31 373

          0

          683 750

          - 7 911 491

          0

          - 7 196 368

          Puy-de-Dôme

          10 901

          0

          582 576

          0

          0

          593 477

          Pyrénées-Atlantiques

          8 679

          0

          278 473

          0

          0

          287 152

          Hautes-Pyrénées

          3 118

          0

          77 435

          0

          0

          80 553

          Pyrénées-Orientales

          16 332

          0

          313 316

          0

          0

          329 648

          Bas-Rhin

          0

          - 1 820

          133 606

          - 2 417 766

          0

          - 2 285 979

          Haut-Rhin

          0

          - 2 610

          511 801

          0

          0

          509 191

          Rhône

          33 969

          0

          704 892

          0

          0

          738 861

          Haute-Saône

          1 765

          0

          10 590

          0

          - 604 022

          - 591 667

          Saône-et-Loire

          4 408

          0

          240 085

          0

          0

          244 492

          Sarthe

          2 683

          0

          261 613

          0

          0

          264 296

          Savoie

          6 894

          0

          295 796

          0

          0

          302 690

          Haute-Savoie

          2 433

          0

          258 454

          0

          0

          260 887

          Paris

          474

          0

          437 326

          0

          0

          437 800

          Seine-Maritime

          2 099

          0

          899 931

          0

          0

          902 030

          Seine-et-Marne

          2 881

          0

          712 656

          0

          0

          715 537

          Yvelines

          2 833

          0

          364 906

          0

          0

          367 739

          Deux-Sèvres

          6 615

          0

          136 242

          0

          0

          142 857

          Somme

          0

          - 8 613

          98 827

          0

          0

          90 214

          Tarn

          0

          - 966

          127 014

          - 93 167

          0

          32 881

          Tarn-et-Garonne

          27 372

          0

          259 214

          0

          0

          286 587

          Var

          27 477

          0

          557 801

          0

          0

          585 277

          Vaucluse

          58 440

          0

          655 541

          0

          0

          713 981

          Vendée

          568

          0

          181 931

          0

          0

          182 499

          Vienne

          7 943

          0

          135 174

          0

          0

          143 117

          Haute-Vienne

          23 906

          0

          239 010

          0

          0

          262 916

          Vosges

          9 860

          0

          247 268

          0

          0

          257 128

          Yonne

          3 841

          0

          129 543

          0

          0

          133 383

          Territoire de Belfort

          247

          0

          69 911

          0

          0

          70 158

          Essonne

          134

          0

          486 969

          0

          0

          487 104

          Hauts-de-Seine

          438

          0

          166 223

          0

          0

          166 661

          Seine-Saint-Denis

          45

          0

          2 070 713

          0

          0

          2 070 758

          Val-de-Marne

          658

          0

          602 622

          0

          0

          603 280

          Val-d'Oise

          229

          0

          1 781 366

          - 1 849 988

          0

          - 68 393

          Guadeloupe

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          Martinique

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          Guyane

          0

          0

          4 316 243

          - 987 989

          0

          3 328 254

          La Réunion

          0

          0

          8 861 218

          0

          0

          8 861 218

          Saint-Pierre-et-Miquelon

          0

          0

          0

          0

          - 6 302

          - 6 302

          Total

          914 921

          - 22 763

          44 925 614

          - 21 015 948

          - 6 710 617

          18 091 207
          Article 36
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 37
          A modifié les dispositions suivantes :

          Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :

          INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
          MONTANT
          (en milliers d'euros)
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
          41 505 415
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
          0
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
          22 000
          Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
          51 548
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
          5 627 105
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
          1 831 147
          Dotation élu local
          65 006
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
          40 976
          Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
          0
          Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
          500 000
          Dotation départementale d'équipement des collèges
          326 317
          Dotation régionale d'équipement scolaire
          661 186
          Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
          0
          Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
          10 000
          Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
          2 686
          Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
          0
          Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
          0
          Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
          3 428 688
          Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
          813 847
          Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
          430 114
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
          0
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
          370 116
          Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
          0
          Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
          2 789
          Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
          4 000
          Total
          55 692 940


        • B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers


          I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 46

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°48-977 du 16 juin 1948
          Art. 3


          A abrogé les dispositions suivantes :

          - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
          Art. 25

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies
          - Code de l'environnement
          Art. L131-5-1, Art. L423-27
          - Code du cinéma et de l'image animée
          Art. L115-6
          - Code du patrimoine.
          Art. L524-11, Art. L524-14
          - Code de procédure pénale
          Art. 706-163
          - Loi n°48-977 du 16 juin 1948
          Art. 3
          - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
          Art. 73
          - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
          Art. 154, Art. 158

          X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

          XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.

          Article 40
          A modifié les dispositions suivantes :


          I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
          II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.

          I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
          Art. L311-15

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
          Art. L311-13

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code du travail

          Art. L8253-1

          III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

          I. - Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 590 millions d'euros par an.

          IV. - Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce prélèvement est affecté au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du même code. Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d'euros. La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l'année pour laquelle le prélèvement est dû.

          Il est calculé pour l'ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l'année courante aux versements des employeurs constatés l'avant-dernière année précédant cette année.

          Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction des versements encaissés au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé au deuxième alinéa du présent IV. Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. Avant le 20 janvier de l'année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, chaque organisme transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, au cours de l'année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l'année suivant celle de référence.

          Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

          V. - A. - Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

          B. - Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.

          C. - Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

          VI. - Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

          II et III. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
          Art. 8

          A abrogé les dispositions suivantes :

          - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
          Art. 63


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

        • C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux


          Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.

          Article 46
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 47
          A modifié les dispositions suivantes :

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

          Art. 54

          II. - L'usufruit mentionné au c du 1° de l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l'Etat, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des communications électroniques, dans le cadre d'une convention, après mise en concurrence. Cette convention précise les conditions selon lesquelles est assurée la continuité du service public. Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée maximale de cette cession.
          L'utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication mentionnée au d du même 1°, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être autorisée par l'Etat par arrêté des ministres chargés de l'économie et des communications électroniques dans le cadre d'une procédure d'attribution, après appel à la concurrence et pour une durée limitée. Cette attribution permet d'assurer la continuité du service public.
          Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élaboration de la convention et de la procédure d'attribution prévues aux deux premiers alinéas du présent II.
          Les procédures de cession de l'usufruit ou d'autorisation d'occupation domaniale mentionnées aux deux premiers alinéas prévoient notamment :
          1° Les conditions dans lesquelles l'Etat conserve les droits d'utilisation des systèmes et des infrastructures nécessaires à l'exécution des missions de service public ;
          2° Les modalités de contrôle de l'Etat sur l'utilisation de ces systèmes et infrastructures ;
          3° Les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de manquement aux obligations qu'il édicte ;
          4° L'interdiction, d'une part, de toute cession de l'usufruit, de son apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés s'y rattachant et, d'autre part, de toute cession ou transmission du titre d'occupation domaniale qui n'auraient pas été dûment autorisés par l'Etat.
          Est nul de plein droit tout acte qui ne respecte pas cette interdiction.
          Est nul de plein droit tout acte de cession, d'apport ou de création de sûretés portant sur l'usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées par l'Etat à la réalisation de l'opération.


          Article 49
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 50
          A modifié les dispositions suivantes :


          I. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code général de la propriété des personnes publiques.
          Art. L3211-5-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général de la propriété des personnes publiques.
          Art. L3211-21

          II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).


          Article 52
          A modifié les dispositions suivantes :

          I. - Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale .

          Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application :

          1° Du A du II du présent article ;

          2° Du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale ;

          3° Du A du III du présent article.

          II. - A. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies à l'article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

          B. - Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d'une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au même A. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d'effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté.

          C. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.

          III. - A. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat de la réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

          B. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.


          IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L241-2
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 520 B, Art. 520 C

          VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

          Article 54
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 55
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 56
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 57
          A modifié les dispositions suivantes :


          Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.

        • D. ― Autres dispositions


          I. ― Les titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.
          Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
          L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d'Etat qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
          Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.
          II. ― Le I s'applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.
          III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.


          Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20 435 474 000 €.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. ― Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)




      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      394 780

      395 484

       

      A déduire :
      Remboursements et dégrèvements

      96 164

      96 164

       

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      298 616

      299 320

       

      Recettes non fiscales

      14 208

       


      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      312 824

      299 320

       

      A déduire :
      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      76 128

       

       

      Montants nets pour le budget général

      236 696

      299 320

      ― 62 624

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      3 320

      3 320

       

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      240 016

      302 640

       

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens

      2 095

      2 095

      0

      Publications officielles et information administrative

      220

      213

      7

      Totaux pour les budgets annexes

      2 315

      2 308

      7

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens

      16

      16

       

      Publications officielles et information administrative

      »

      »

       

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      2 331

      2 324

      7

      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale

      74 312

      74 525

      ― 213

      Comptes de concours financiers

      115 274

      114 926

      348

      Comptes de commerce (solde)

       

       

      99

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

       

       

      73

      Solde pour les comptes spéciaux

       

       

      307

      Solde général

       

       

      ― 62 310


      II. ― Pour 2013 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)






      Besoin de financement
      Amortissement de la dette à long terme 61,4
      Amortissement de la dette à moyen terme 46,5
      Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6
      Déficit budgétaire 62,3
      Total 171,8
      Ressources de financement
      Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 170,0
      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0
      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,3
      Variation des dépôts des correspondants ― 3,3
      Variation du compte de Trésor ― 2,5
      Autres ressources de trésorerie 3,9


      Total 171,8


      2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
      a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
      b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
      c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
      d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
      e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
      3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
      4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros.
      III. ― Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.
      IV. ― Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
      Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
      • I. ― CRÉDITS DES MISSIONS


        Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 € et de 395 483 706 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT


        I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
        II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

    • TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS


      Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :



      DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      ou du budget annexe

      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein travaillé

      I. ― Budget général

      1 903 061

      Affaires étrangères

      14 798

      Affaires sociales et santé

      11 157

      Agriculture, agroalimentaire et forêt

      31 007

      Culture et communication

      10 928

      Défense

      285 253

      Ecologie, développement durable et énergie

      38 198

      Economie et finances

      150 238

      Education nationale

      955 434

      Egalité des territoires et logement

      14 194

      Enseignement supérieur et recherche

      11 253

      Intérieur

      277 008

      Justice

      77 542

      Outre-mer

      5 086

      Redressement productif

      1 253

      Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique


      Services du Premier ministre

      9 640

      Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative


      Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

      10 072

      II. ― Budgets annexes

      11 860

      Contrôle et exploitation aériens

      11 025

      Publications officielles et information administrative

      835

      Total général

      1 914 921


      Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



      MISSION/PROGRAMME

      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein

      Action extérieure de l'Etat

      6 778

      Diplomatie culturelle et d'influence

      6 778

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      332

      Administration territoriale

      118

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      214

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      15 492

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      4 265

      Forêt

      9 958

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      1 262

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      7

      Aide publique au développement

      28

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      28

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      1 370

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      1 370

      Culture

      15 184

      Patrimoines

      8 650

      Création

      3 595

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      2 939

      Défense

      4 805

      Environnement et prospective de la politique de défense

      3 626

      Soutien de la politique de la défense

      1 179

      Direction de l'action du Gouvernement

      640

      Coordination du travail gouvernemental

      640

      Ecologie, développement et aménagement durables

      18 089

      Infrastructures et services de transports

      4 803

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      259

      Météorologie

      3 310

      Paysages, eau et biodiversité

      5 483

      Information géographique et cartographique

      1 707

      Prévention des risques

      1 524

      Energie, climat et après-mines

      496

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      507

      Economie

      3 370

      Développement des entreprises et du tourisme

      3 370

      Egalité des territoires, logement et ville

      452

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      254

      Politique de la ville

      198

      Enseignement scolaire

      4 445

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      4 445

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines

      1 399

      Fonction publique

      1 399

      Immigration, asile et intégration

      1 270

      Immigration et asile

      465

      Intégration et accès à la nationalité française

      805

      Justice

      519

      Justice judiciaire

      174

      Administration pénitentiaire

      233

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      112

      Médias, livre et industries culturelles

      2 692

      Livre et industries culturelles

      2 692

      Outre-mer

      134

      Emploi outre-mer

      134

      Recherche et enseignement supérieur

      247 565

      Formations supérieures et recherche universitaire

      157 297

      Vie étudiante

      12 705

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      48 824

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      17 200

      Recherche spatiale

      2 417

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

      4 753

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      2 289

      Recherche culturelle et culture scientifique

      1 151

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      929

      Régimes sociaux et de retraite

      410

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      410

      Santé

      2 640

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      2 631

      Protection maladie

      9

      Sécurité

      308

      Police nationale

      308

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      9 071

      Actions en faveur des familles vulnérables

      33

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      9 038

      Sport, jeunesse et vie associative

      1 678

      Sport

      1 622

      Jeunesse et vie associative

      56

      Travail et emploi

      46 038

      Accès et retour à l'emploi

      45 710

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      90

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      75

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      163

      Contrôle et exploitation aériens

      866

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      866

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      26

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      26

      Total

      385 601



      I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :



      MISSION/PROGRAMME

      NOMBRE D'EMPLOIS
      sous plafond exprimé
      en équivalents temps plein

      Action extérieure de l'Etat


      Diplomatie culturelle et d'influence

      3 600

      Total

      3 600


      II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


      Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



      PLAFOND EXPRIMÉ
      en équivalents
      temps plein travaillé

      Autorité de contrôle prudentiel

      1 121

      Agence française de lutte contre le dopage

      65

      Autorité des marchés financiers

      469

      Autorité de régulation des activités ferroviaires

      56

      Haut Conseil du commissariat aux comptes

      50

      Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

      71

      Haute Autorité de santé

      411

      Médiateur national de l'énergie

      46

      Total

      2 289

    • TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013


      Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.


      INTITULÉ
      du programme 2012

      INTITULÉ
      de la mission
      de rattachement 2012

      INTITULÉ
      du programme 2013

      INTITULÉ
      de la mission
      de rattachement 2013

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Patrimoines

      Culture

      Patrimoines

      Culture

      Soutien de la politique de la défense

      Défense

      Soutien de la politique de la défense

      Défense

      Développement des entreprises et de l'emploi

      Economie

      Développement des entreprises et du tourisme

      Economie

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Presse

      Médias, livre et industries culturelles

      Presse

      Médias, livre et industries culturelles

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Jeunesse et vie associative

      Sport, jeunesse et vie associative

      Jeunesse et vie associative

      Sport, jeunesse et vie associative

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      Travail et emploi

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      Travail et emploi

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      Ville et logement

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      Egalité des territoires, logement et ville

    • TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
      • I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 244 quater B
        - Livre des procédures fiscales
        Art. L80 B

        III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.

        Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.


        Article 72
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 200-0 A

        II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.

        Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

        1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

        a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;

        b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;

        c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

        d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;

        2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;

        3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;

        4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;

        5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.


        Article 74
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 terdecies-0 A

        II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

        II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

        NOTA :

        Conformément à l'article 25 II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, à la fin du II de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année "2014" est remplacée par l'année "2013".

        Article 77
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 78
        A modifié les dispositions suivantes :


        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».


        I. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 novovicies

        II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales
        Art. L45 F

        III. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.



        Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1396, Art. 1519 I


        II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
        Art. 24
        - Loi n°2005-157 du 23 février 2005
        Art. 146
        - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
        Art. 24

        III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.

        B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.



        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1530


        II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.

        Article 84
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 85
        A modifié les dispositions suivantes :


        I . - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1384 C

        II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.


        Article 87
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 88
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 89
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code des transports
        Art. L6361-13


        II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.

        Article 91
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.

        II. - Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :

        1° Des résultats des évaluations réalisées ;

        2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;

        3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;

        4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.

        III. - Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.

        Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.


        IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

        - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
        Art. 122

      • II. ― AUTRES MESURES
        • Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

          I. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code rural
          Art. L751-18

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code rural
          Art. L741-16, Art. L741-16-1


          II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code rural
          Art. L642-13

          II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.



          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

        • Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


          Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.


          Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.


          Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.


          Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

        • Culture

          I. - A modifié les dispositions suivantes :
          - Code du patrimoine.

          Art. L524-3

          II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.


          I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement).
          II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.

        • Engagements financiers de l'Etat


          Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.


          I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
          1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L. 515-17 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
          2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
          3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance.
          II. ― La garantie de l'Etat mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d'euros.
          La garantie de l'Etat mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d'euros.
          III. ― Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d'octroi des garanties mentionnées aux I et II.
          IV. ― Une convention entre le ministre chargé de l'économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.
          V. ― Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.

        • Travail et emploi


          I. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L161-1-2

          II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
          Art. 19

          II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

  • Annexe

    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

    ÉTAT A

    (Art. 61 de la loi)

    Voies et moyens

    I. ― BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2013

    1. Recettes fiscales


    11. Impôt sur le revenu
    77 297 650
    1101
    Impôt sur le revenu
    77 297 650

    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    4 192 022
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    4 192 022

    13. Impôt sur les sociétés
    70 278 000
    1301
    Impôt sur les sociétés
    69 146 000
    1302
    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    1 132 000

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    12 883 554
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    674 450
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    3 189 532
    1403
    Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
    0
    1404
    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
    0
    1405
    Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
    0
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    4 107 672
    1407
    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
    42 000
    1408
    Prélèvements sur les entreprises d'assurance
    96 000
    1409
    Taxe sur les salaires
    0
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    20 000
    1411
    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    13 590
    1412
    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
    16 220
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    92 440
    1415
    Contribution des institutions financières
    0
    1416
    Taxe sur les surfaces commerciales
    0
    1421
    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
    0
    1497
    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1498
    Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    90 000
    1499
    Recettes diverses
    4 541 650

    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    13 680 388
    1501
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    13 680 388

    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    195 744 928
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    195 744 928

    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    20 703 045
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    736 503
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    203 394
    1703
    Mutations à titre onéreux de meubles corporels
    279
    1704
    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
    3 378
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    1 950 808
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    8 937 973
    1707
    Contribution de sécurité immobilière
    650 000
    1711
    Autres conventions et actes civils
    547 798
    1712
    Actes judiciaires et extrajudiciaires
    0
    1713
    Taxe de publicité foncière
    401 598
    1714
    Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
    81 960
    1715
    Taxe additionnelle au droit de bail
    0
    1716
    Recettes diverses et pénalités
    130 133
    1721
    Timbre unique
    128 181
    1722
    Taxe sur les véhicules de société
    0
    1723
    Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
    0
    1725
    Permis de chasser
    0
    1751
    Droits d'importation
    0
    1753
    Autres taxes intérieures
    360 000
    1754
    Autres droits et recettes accessoires
    13 000
    1755
    Amendes et confiscations
    59 308
    1756
    Taxe générale sur les activités polluantes
    252 402
    1757
    Cotisation à la production sur les sucres
    0
    1758
    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
    30 000
    1761
    Taxe et droits de consommation sur les tabacs
    0
    1766
    Garantie des matières d'or et d'argent
    0
    1768
    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    176 000
    1769
    Autres droits et recettes à différents titres
    3 000
    1773
    Taxe sur les achats de viande
    0
    1774
    Taxe spéciale sur la publicité télévisée
    52 339
    1776
    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
    54 073
    1777
    Taxe sur certaines dépenses de publicité
    30 842
    1780
    Taxe de l'aviation civile
    79 914
    1781
    Taxe sur les installations nucléaires de base
    579 185
    1782
    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
    30 179
    1785
    Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
    2 030 500
    1786
    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
    750 000
    1787
    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
    462 000
    1788
    Prélèvement sur les paris sportifs
    125 000
    1789
    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
    78 000
    1790
    Redevance sur les paris hippiques en ligne
    101 000
    1797
    Taxe sur les transactions financières
    1 540 000
    1798
    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1799
    Autres taxes
    124 298

    2. Recettes non fiscales


    21. Dividendes et recettes assimilées
    7 000 000
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    2 332 000
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    368 000
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    4 300 000
    2199
    Autres dividendes et recettes assimilées
    0

    22. Produits du domaine de l'Etat
    1 959 500
    2201
    Revenus du domaine public non militaire
    230 000
    2202
    Autres revenus du domaine public
    175 000
    2203
    Revenus du domaine privé
    72 000
    2204
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    250 000
    2209
    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
    1 128 000
    2211
    Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
    82 500
    2212
    Autres produits de cessions d'actifs
    1 000
    2299
    Autres revenus du Domaine
    21 000

    23. Produits de la vente de biens et services
    1 214 200
    2301
    Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
    533 600
    2303
    Autres frais d'assiette et de recouvrement
    507 000
    2304
    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
    73 600
    2305
    Produits de la vente de divers biens
    2 000
    2306
    Produits de la vente de divers services
    65 000
    2399
    Autres recettes diverses
    33 000

    24. Remboursements et intérêts des prêts,
    avances et autres immobilisations financières
    534 500
    2401
    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
    271 000
    2402
    Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
    2 500
    2403
    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    38 000
    2409
    Intérêts des autres prêts et avances
    32 000
    2411
    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
    143 000
    2412
    Autres avances remboursables sous conditions
    5 000
    2413
    Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
    13 000
    2499
    Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
    30 000

    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 491 593
    2501
    Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
    458 493
    2502
    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
    420 000
    2503
    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
    13 000
    2504
    Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor
    21 000
    2505
    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
    460 100
    2510
    Frais de poursuite
    116 000
    2511
    Frais de justice et d'instance
    1 000
    2512
    Intérêts moratoires
    1 000
    2513
    Pénalités
    1 000

    26. Divers
    2 008 800
    2601
    Reversements de Natixis
    50 000
    2602
    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
    400 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    0
    2604
    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
    343 800
    2611
    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
    145 000
    2612
    Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
    11 000
    2613
    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
    0
    2614
    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
    62 000
    2615
    Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
    1 000
    2616
    Frais d'inscription
    8 000
    2617
    Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
    10 000
    2618
    Remboursement des frais de scolarité et accessoires
    3 000
    2620
    Récupération d'indus
    75 000
    2621
    Recouvrements après admission en non-valeur
    245 000
    2622
    Divers versements de l'Union européenne
    30 000
    2623
    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
    60 000
    2624
    Intérêts divers (hors immobilisations financières)
    34 000
    2625
    Recettes diverses en provenance de l'étranger
    3 000
    2626
    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
    3 000
    2627
    Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
    0
    2697
    Recettes accidentelles
    190 000
    2698
    Produits divers
    175 000
    2699
    Autres produits divers
    160 000

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    55 692 940
    3101
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
    41 505 415
    3102
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
    0
    3103
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
    22 000
    3104
    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
    51 548
    3106
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    5 627 105
    3107
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
    1 831 147
    3108
    Dotation élu local
    65 006
    3109
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
    40 976
    3110
    Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
    0
    3111
    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
    500 000
    3112
    Dotation départementale d'équipement des collèges
    326 317
    3113
    Dotation régionale d'équipement scolaire
    661 186
    3115
    Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
    0
    3117
    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
    10 000
    3118
    Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
    2 686
    3119
    Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    0
    3120
    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
    0
    3122
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
    3 428 688
    3123
    Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
    813 847
    3124
    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
    430 114
    3125
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
    0
    3126
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
    370 116
    3127
    Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
    0
    3128
    Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
    2 789
    3130
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
    4 000

    32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    20 435 474
    3201
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
    20 435 474

    4. Fonds de concours


    Evaluation des fonds de concours
    3 319 910

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2013

    1. Recettes fiscales
    394 779 587
    11
    Impôt sur le revenu
    77 297 650
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    4 192 022
    13
    Impôt sur les sociétés
    70 278 000
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    12 883 554
    15
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    13 680 388
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    195 744 928
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    20 703 045

    2. Recettes non fiscales
    14 208 593
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    7 000 000
    22
    Produits du domaine de l'Etat
    1 959 500
    23
    Produits de la vente de biens et services
    1 214 200
    24
    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    534 500
    25
    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 491 593
    26
    Divers
    2 008 800

    Total des recettes brutes (1 + 2)
    408 988 180

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    76 128 414
    31
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    55 692 940
    32
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    20 435 474

    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
    332 859 766

    4. Fonds de concours
    3 319 910

    Evaluation des fonds de concours
    3 319 910

    II. ― BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2013

    Contrôle et exploitation aériens

    7010
    Ventes de produits fabriqués et marchandises
    100 000
    7061
    Redevances de route
    1 129 096 787
    7062
    Redevance océanique
    12 550 000
    7063
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
    233 283 302
    7064
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
    32 024 000
    7065
    Redevances de route. Autorité de surveillance
    10 700 000
    7066
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
    2 600 000
    7067
    Redevances de surveillance et de certification
    32 300 000
    7068
    Prestations de services
    1 840 000
    7080
    Autres recettes d'exploitation
    2 100 000
    7130
    Variation des stocks (production stockée)
    0
    7200
    Production immobilisée
    0
    7400
    Subventions d'exploitation
    0
    7500
    Autres produits de gestion courante
    340 000
    7501
    Taxe de l'aviation civile
    338 702 858
    7502
    Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
    5 500 000
    7600
    Produits financiers
    320 000
    7781
    Produits exceptionnels hors cessions immobilières
    26 043 085
    7782
    Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
    16 500 000
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    3 000 000
    7900
    Autres recettes
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    247 949 304
    9900
    Autres recettes en capital
    0

    Total des recettes
    2 094 949 336

    Fonds de concours
    16 360 000

    Publications officielles et information administrative

    7000
    Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
    218 550 000
    7100
    Variation des stocks (production stockée)
    0
    7200
    Production immobilisée
    0
    7400
    Subventions d'exploitation
    0
    7500
    Autres produits de gestion courante
    0
    7600
    Produits financiers
    0
    7780
    Produits exceptionnels
    1 000 000
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    0
    7900
    Autres recettes
    0
    9300
    Diminution de stocks constatée en fin de gestion
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    0
    9900
    Autres recettes en capital
    0

    Total des recettes
    219 550 000

    Fonds de concours
    0

    III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2013

    Aides à l'acquisition de véhicules propres
    403 600 000
    01
    Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
    403 600 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    1 417 321 476

    Section : Contrôle automatisé
    239 000 000
    01
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    239 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Section : Circulation et stationnement routiers
    1 178 321 476
    03
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    170 000 000
    04
    Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
    1 008 321 476
    05
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Développement agricole et rural
    110 500 000
    01
    Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
    110 500 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Financement des aides aux collectivités
    pour l'électrification rurale
    377 000 000
    01
    Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
    377 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Financement national du développement
    et de la modernisation de l'apprentissage
    688 000 000
    01
    Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
    453 000 000
    02
    Contribution supplémentaire à l'apprentissage
    235 000 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    530 000 000
    01
    Produits des cessions immobilières
    530 000 000

    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre
    hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
    0
    01
    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
    0
    02
    Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
    0
    04
    Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
    0
    05
    Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
    0
    06
    Versements du budget général
    0

    Participation de la France au désendettement de la Grèce
    555 600 000
    01
    Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012
    555 600 000

    Participations financières de l'Etat
    13 140 491 000
    01
    Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
    4 978 000 000
    02
    Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
    0
    03
    Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
    0
    04
    Remboursement de créances rattachées à des participations financières
    2 000 000
    05
    Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
    20 000 000
    06
    Versement du budget général
    8 140 491 000

    Pensions
    56 764 666 654

    Section : Pensions civiles et militaires de retraite
    et allocations temporaires d'invalidité
    52 488 000 000
    01
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    4 238 800 000
    02
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    0
    03
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    0
    04
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    0
    05
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    0
    06
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    191 800 000
    07
    Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    0
    08
    Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    49 500 000
    09
    Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    4 000 000
    10
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    0
    11
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    0
    12
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    265 600 000
    14
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
    28 000 000
    21
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    29 095 900 000
    22
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    0
    23
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    5 606 000 000
    24
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    0
    25
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    0
    26
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    781 800 000
    27
    Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    0
    28
    Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    40 000 000
    32
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    1 109 500 000
    33
    Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
    146 700 000
    34
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
    236 000 000
    41
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    712 000 000
    42
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    0
    43
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    0
    44
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    0
    45
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    0
    47
    Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    0
    48
    Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    200 000
    49
    Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    1 000 000
    51
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    9 447 200 000
    52
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    0
    53
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    12 600 000
    54
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    0
    55
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    0
    57
    Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    0
    58
    Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    400 000
    60
    Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
    0
    61
    Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
    505 000 000
    62
    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
    0
    63
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
    1 000 000
    64
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
    0
    65
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
    0
    66
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
    0
    67
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
    15 000 000
    68
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
    0
    69
    Autres recettes diverses
    0

    Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 915 229 532
    71
    Cotisations salariales et patronales
    485 601 636
    72
    Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
    1 389 975 638
    73
    Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
    33 188 405
    74
    Recettes diverses
    4 279 177
    75
    Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    2 184 676

    Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    et autres pensions
    2 361 437 122
    81
    Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
    821 800 000
    82
    Financement de la retraite du combattant : autres moyens
    0
    83
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
    229 100
    84
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
    0
    85
    Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général
    534 400
    86
    Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens
    0
    87
    Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
    1 491 200 000
    88
    Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
    0
    89
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
    16 700 000
    90
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
    0
    91
    Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
    17 500 000
    92
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
    60 622
    93
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
    12 893 000
    94
    Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
    520 000
    95
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    96
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    97
    Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    98
    Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
    0

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    325 000 000
    01
    Contribution de solidarité territoriale
    90 000 000
    02
    Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
    35 000 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    04
    Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
    200 000 000

    Total
    74 312 179 130

    IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2013

    Accords monétaires internationaux
    0
    01
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    02
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    03
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
    0

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    7 505 672 910
    01
    Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    7 200 000 000
    03
    Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    136 694 167
    04
    Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
    168 978 743
    05
    Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
    0

    Avances à l'audiovisuel public
    3 447 678 602
    01
    Recettes
    3 447 678 602

    Avances aux collectivités territoriales
    94 144 000 000

    Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
    0
    01
    Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
    0
    02
    Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
    0
    03
    Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
    0
    04
    Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
    0

    Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
    départements, communes, établissements et divers organismes
    94 144 000 000
    05
    Recettes
    94 144 000 000

    Avance aux organismes de sécurité sociale
    9 493 340 000
    01
    Recettes
    9 493 340 000

    Prêts à des Etats étrangers
    670 002 360

    Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
    en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
    380 000 000
    01
    Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
    380 000 000

    Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    132 140 000
    02
    Remboursement de prêts du Trésor
    132 140 000

    Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
    le développement économique et social dans des Etats étrangers
    157 862 360
    03
    Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
    157 862 360

    Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
    0
    04
    Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    0

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    12 940 000

    Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
    440 000
    02
    Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
    40 000
    04
    Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
    400 000

    Section : Prêts pour le développement économique et social
    12 500 000
    06
    Prêts pour le développement économique et social
    12 500 000
    07
    Prêts à la filière automobile
    0

    Total
    115 273 633 872

    ÉTAT B
    (Art. 62 de la loi)

    Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Action extérieure de l'Etat
    2 963 448 586
    2 972 634 586
    Action de la France en Europe et dans le monde
    1 856 783 164
    1 865 969 164
    Dont titre 2
    587 634 341
    587 634 341
    Diplomatie culturelle et d'influence
    749 469 225
    749 469 225
    Dont titre 2
    82 172 206
    82 172 206
    Français à l'étranger et affaires consulaires
    357 196 197
    357 196 197
    Dont titre 2
    212 494 967
    212 494 967
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    2 518 617 232
    2 555 543 873
    Administration territoriale
    1 700 484 263
    1 712 627 215
    Dont titre 2
    1 513 733 758
    1 513 733 758
    Vie politique, cultuelle et associative
    145 171 811
    143 366 962
    Dont titre 2
    3 864 570
    3 864 570
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    672 961 158
    699 549 696
    Dont titre 2
    386 138 763
    386 138 763
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    3 310 154 956
    3 358 298 497
    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
    1 779 613 945
    1 792 683 919
    Forêt
    290 765 275
    315 438 843
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    511 037 616
    511 037 616
    Dont titre 2
    283 118 878
    283 118 878
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    728 738 120
    739 138 119
    Dont titre 2
    640 244 712
    640 244 712
    Aide publique au développement
    2 429 510 939
    3 120 219 565
    Aide économique et financière au développement
    495 007 313
    1 160 948 434
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    1 934 503 626
    1 959 271 131
    Dont titre 2
    210 085 603
    210 085 603
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
    3 062 267 146
    3 068 067 146
    Liens entre la Nation et son armée
    114 059 626
    119 559 626
    Dont titre 2
    82 222 845
    82 222 845
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    2 838 499 480
    2 838 499 480
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
    109 708 040
    110 008 040
    Dont titre 2
    1 883 503
    1 883 503
    Conseil et contrôle de l'Etat
    654 458 786
    626 613 282
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    396 794 395
    369 594 395
    Dont titre 2
    303 824 395
    303 824 395
    Conseil économique, social et environnemental
    38 705 217
    38 705 217
    Dont titre 2
    32 740 217
    32 740 217
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    218 959 174
    218 313 670
    Dont titre 2
    189 358 830
    189 358 830
    Culture
    2 595 499 647
    2 638 033 677
    Patrimoines
    769 847 262
    776 777 184
    Création
    751 900 936
    775 360 912
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    1 073 751 449
    1 085 895 581
    Dont titre 2
    659 539 911
    659 539 911
    Défense
    38 604 678 499
    38 124 175 634
    Environnement et prospective de la politique de défense
    1 982 743 953
    1 905 269 008
    Dont titre 2
    633 081 584
    633 081 584
    Préparation et emploi des forces
    23 059 120 059
    22 432 968 395
    Dont titre 2
    15 531 931 368
    15 531 931 368
    Soutien de la politique de la défense
    3 507 730 771
    2 846 802 236
    Dont titre 2
    1 216 849 255
    1 216 849 255
    Equipement des forces
    10 055 083 716
    10 939 135 995
    Dont titre 2
    2 005 525 123
    2 005 525 123
    Direction de l'action du Gouvernement
    1 253 065 722
    1 209 590 779
    Coordination du travail gouvernemental
    554 378 815
    559 565 413
    Dont titre 2
    170 198 714
    170 198 714
    Protection des droits et libertés
    80 302 751
    91 710 697
    Dont titre 2
    54 349 709
    54 349 709
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
    618 384 156
    558 314 669
    Dont titre 2
    107 718 348
    107 718 348
    Ecologie, développement et aménagement durables
    8 360 452 450
    8 354 659 376
    Infrastructures et services de transports
    4 051 648 824
    4 076 180 168
    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
    194 213 589
    193 675 805
    Météorologie
    215 460 000
    215 460 000
    Paysages, eau et biodiversité
    279 201 214
    277 901 131
    Information géographique et cartographique
    96 120 000
    96 120 000
    Prévention des risques
    369 401 350
    284 277 187
    Dont titre 2
    39 782 850
    39 782 850
    Energie, climat et après-mines
    681 586 766
    687 457 579
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
    2 472 820 707
    2 523 587 506
    Dont titre 2
    2 172 149 840
    2 172 149 840
    Economie
    1 796 866 783
    1 801 147 884
    Développement des entreprises et du tourisme
    832 177 597
    837 638 289
    Dont titre 2
    407 979 706
    407 979 706
    Statistiques et études économiques
    456 032 475
    454 852 884
    Dont titre 2
    384 277 825
    384 277 825
    Stratégie économique et fiscale
    508 656 711
    508 656 711
    Dont titre 2
    151 776 184
    151 776 184
    Egalité des territoires, logement et ville
    8 062 973 111
    7 997 946 409
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    1 223 388 614
    1 223 388 614
    Aide à l'accès au logement
    4 892 947 897
    4 892 947 897
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    626 900 717
    561 791 717
    Politique de la ville
    503 604 867
    503 687 165
    Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
    816 131 016
    816 131 016
    Dont titre 2
    816 130 016
    816 130 016
    Engagements financiers de l'Etat
    49 625 626 958
    56 148 981 958
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    46 895 000 000
    46 895 000 000
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    207 900 000
    207 900 000
    Epargne
    724 723 958
    724 590 958
    Majoration de rentes
    181 000 000
    181 000 000
    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
    0
    6 523 488 000
    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
    1 617 003 000
    1 617 003 000
    Enseignement scolaire
    64 073 182 293
    64 002 272 729
    Enseignement scolaire public du premier degré
    18 862 850 981
    18 862 850 981
    Dont titre 2
    18 826 335 378
    18 826 335 378
    Enseignement scolaire public du second degré
    30 401 774 219
    30 401 774 219
    Dont titre 2
    30 266 513 567
    30 266 513 567
    Vie de l'élève
    4 165 565 149
    4 182 875 149
    Dont titre 2
    1 876 880 097
    1 876 880 097
    Enseignement privé du premier et du second degrés
    7 081 610 995
    7 081 610 995
    Dont titre 2
    6 325 302 722
    6 325 302 722
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    2 236 791 604
    2 148 572 040
    Dont titre 2
    1 414 138 313
    1 414 138 313
    Enseignement technique agricole
    1 324 589 345
    1 324 589 345
    Dont titre 2
    844 768 743
    844 768 743
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    11 680 511 041
    11 624 577 201
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    8 550 521 555
    8 513 912 004
    Dont titre 2
    7 267 997 938
    7 267 997 938
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    207 157 620
    209 387 032
    Dont titre 2
    84 854 262
    84 854 262
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière
    893 026 357
    883 006 867
    Dont titre 2
    423 507 307
    423 507 307
    Facilitation et sécurisation des échanges
    1 602 483 315
    1 597 083 315
    Dont titre 2
    1 131 473 845
    1 131 473 845
    Entretien des bâtiments de l'Etat
    214 130 000
    204 130 000
    Fonction publique
    213 192 194
    217 057 983
    Dont titre 2
    250 000
    250 000
    Immigration, asile et intégration
    662 296 000
    670 659 500
    Immigration et asile
    596 673 500
    604 473 500
    Intégration et accès à la nationalité française
    65 622 500
    66 186 000
    Justice
    7 334 616 349
    7 692 720 188
    Justice judiciaire
    3 005 404 949
    3 065 704 949
    Dont titre 2
    2 139 726 392
    2 139 726 392
    Administration pénitentiaire
    2 884 358 983
    3 192 530 959
    Dont titre 2
    1 967 276 243
    1 967 276 243
    Protection judiciaire de la jeunesse
    799 900 210
    789 900 210
    Dont titre 2
    442 230 612
    442 230 612
    Accès au droit et à la justice
    339 672 604
    339 672 604
    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    296 823 457
    300 263 906
    Dont titre 2
    124 170 526
    124 170 526
    Conseil supérieur de la magistrature
    8 456 146
    4 647 560
    Dont titre 2
    2 731 228
    2 731 228
    Médias, livre et industries culturelles
    1 208 453 175
    1 215 837 175
    Presse
    514 401 634
    514 401 634
    Livre et industries culturelles
    260 110 170
    267 494 170
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
    285 023 544
    285 023 544
    Action audiovisuelle extérieure
    148 917 827
    148 917 827
    Outre-mer
    2 188 238 650
    2 038 863 758
    Emploi outre-mer
    1 403 833 174
    1 393 221 174
    Dont titre 2
    137 654 673
    137 654 673
    Conditions de vie outre-mer
    784 405 476
    645 642 584
    Politique des territoires
    303 532 573
    320 859 134
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    262 340 000
    279 775 583
    Dont titre 2
    10 310 000
    10 310 000
    Interventions territoriales de l'Etat
    41 192 573
    41 083 551
    Pouvoirs publics
    991 265 739
    991 265 739
    Présidence de la République
    103 483 252
    103 483 252
    Assemblée nationale
    517 890 000
    517 890 000
    Sénat
    323 584 600
    323 584 600
    La Chaîne parlementaire
    34 498 162
    34 498 162
    Indemnités des représentants français au Parlement européen
    0
    0
    Conseil constitutionnel
    10 888 000
    10 888 000
    Haute Cour
    0
    0
    Cour de justice de la République
    921 725
    921 725
    Provisions
    334 150 749
    34 150 749
    Provision relative aux rémunérations publiques
    0
    0
    Dépenses accidentelles et imprévisibles
    334 150 749
    34 150 749
    Recherche et enseignement supérieur
    25 943 744 757
    25 935 112 868
    Formations supérieures et recherche universitaire
    12 709 825 371
    12 753 411 649
    Dont titre 2
    707 716 006
    707 716 006
    Vie étudiante
    2 312 419 325
    2 325 147 825
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    5 158 773 289
    5 158 773 289
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
    1 281 772 133
    1 281 772 133
    Recherche spatiale
    1 413 022 207
    1 413 022 207
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
    1 415 998 070
    1 377 998 070
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    948 709 682
    1 005 723 015
    Dont titre 2
    100 024 394
    100 024 394
    Recherche duale (civile et militaire)
    192 198 745
    192 198 745
    Recherche culturelle et culture scientifique
    115 592 176
    118 592 176
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    395 433 759
    308 473 759
    Dont titre 2
    188 030 092
    188 030 092
    Régimes sociaux et de retraite
    6 543 288 799
    6 543 288 799
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    4 184 360 969
    4 184 360 969
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    840 000 000
    840 000 000
    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
    1 518 927 830
    1 518 927 830
    Relations avec les collectivités territoriales
    2 748 794 409
    2 737 698 301
    Concours financiers aux communes et groupements de communes
    839 625 635
    806 657 256
    Concours financiers aux départements
    488 281 326
    488 281 326
    Concours financiers aux régions
    906 132 861
    906 132 861
    Concours spécifiques et administration
    514 754 587
    536 626 858
    Remboursements et dégrèvements
    96 163 491 000
    96 163 491 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    85 240 591 000
    85 240 591 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    10 922 900 000
    10 922 900 000
    Santé
    1 288 234 430
    1 288 234 430
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    700 234 430
    700 234 430
    Protection maladie
    588 000 000
    588 000 000
    Sécurité
    17 620 971 177
    17 619 790 954
    Police nationale
    9 612 334 168
    9 521 838 430
    Dont titre 2
    8 586 221 052
    8 586 221 052
    Gendarmerie nationale
    7 878 988 928
    7 968 304 443
    Dont titre 2
    6 761 880 718
    6 761 880 718
    Sécurité et éducation routières
    129 648 081
    129 648 081
    Dont titre 2
    77 205 368
    77 205 368
    Sécurité civile
    408 425 453
    439 593 434
    Intervention des services opérationnels
    271 573 472
    278 119 934
    Dont titre 2
    161 322 434
    161 322 434
    Coordination des moyens de secours
    136 851 981
    161 473 500
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    13 400 597 945
    13 403 444 515
    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
    404 489 706
    404 489 706
    Actions en faveur des familles vulnérables
    245 477 322
    245 477 322
    Handicap et dépendance
    11 169 238 365
    11 169 238 365
    Egalité entre les femmes et les hommes
    23 461 478
    23 461 478
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    1 557 931 074
    1 560 777 644
    Dont titre 2
    773 899 324
    773 899 324
    Sport, jeunesse et vie associative
    463 057 679
    469 808 989
    Sport
    231 206 529
    237 957 839
    Jeunesse et vie associative
    231 851 150
    231 851 150
    Travail et emploi
    12 442 811 331
    10 316 124 705
    Accès et retour à l'emploi
    7 822 678 427
    5 715 594 680
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    3 721 604 654
    3 739 041 714
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    78 569 657
    78 819 718
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    819 958 593
    782 668 593
    Dont titre 2
    638 515 733
    638 515 733
    Totaux
    391 037 284 364
    395 483 706 834

    ÉTAT C

    (Art. 63 de la loi)

    Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Contrôle et exploitation aériens
    2 094 949 336
    2 094 949 336
    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    1 543 928 902
    1 543 928 902
    Dont charges de personnel
    1 137 062 063
    1 137 062 063
    Navigation aérienne
    499 249 316
    499 249 316
    Transports aériens, surveillance et certification
    51 771 118
    51 771 118
    Publications officielles et information administrative
    209 976 391
    212 576 391
    Edition et diffusion
    107 045 716
    108 045 716
    Dont charges de personnel
    34 945 716
    34 945 716
    Pilotage et activités de développement des publications
    102 930 675
    104 530 675
    Dont charges de personnel
    42 730 675
    42 730 675
    Totaux
    2 304 925 727
    2 307 525 727

    ÉTAT D

    (Art. 64 de la loi)

    Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

    I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Aides à l'acquisition de véhicules propres
    403 600 000
    403 600 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
    402 000 000
    402 000 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
    1 600 000
    1 600 000
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    1 417 000 000
    1 417 000 000
    Radars
    211 000 000
    211 000 000
    Fichier national du permis de conduire
    27 678 524
    27 678 524
    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
    32 803 467
    32 803 467
    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
    687 024 545
    687 024 545
    Désendettement de l'Etat
    458 493 464
    458 493 464
    Développement agricole et rural
    110 500 000
    110 500 000
    Développement et transfert en agriculture
    54 953 250
    54 953 250
    Recherche appliquée et innovation en agriculture
    55 546 750
    55 546 750
    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
    377 000 000
    377 000 000

    Electrification rurale

    369 600 000
    369 600 000
    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
    7 400 000
    7 400 000
    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
    825 000 000
    825 000 000
    Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
    450 000 000
    450 000 000
    Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
    358 000 000
    358 000 000
    Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
    17 000 000
    17 000 000
    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    625 000 000
    605 000 000
    Contribution au désendettement de l'Etat
    82 500 000
    82 500 000
    Contribution aux dépenses immobilières
    542 500 000
    522 500 000
    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
    des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
    1 067 000 000
    1 067 000 000
    Désendettement de l'Etat
    0
    0
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
    1 067 000 000
    1 067 000 000
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
    0
    0
    Participation de la France au désendettement de la Grèce
    149 000 000
    149 000 000
    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
    149 000 000
    149 000 000
    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
    0
    0
    Participations financières de l'Etat
    13 140 491 000
    13 140 491 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
    9 140 491 000
    9 140 491 000
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
    4 000 000 000
    4 000 000 000
    Pensions
    56 105 666 654
    56 105 666 654
    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    51 799 000 000
    51 799 000 000
    Dont titre 2
    51 798 500 000
    51 798 500 000
    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 915 229 532
    1 915 229 532
    Dont titre 2
    1 906 399 148
    1 906 399 148
    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
    2 391 437 122
    2 391 437 122
    Dont titre 2
    16 700 000
    16 700 000
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    325 000 000
    325 000 000
    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
    217 400 000
    217 400 000
    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
    107 600 000
    107 600 000
    Totaux
    74 545 257 654
    74 525 257 654

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Accords monétaires internationaux
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    0
    Relations avec l'Union des Comores
    0
    0
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    7 525 449 304
    7 525 449 304
    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    7 200 000 000
    7 200 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    62 500 000
    62 500 000
    Avances à des services de l'Etat
    247 949 304
    247 949 304
    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
    des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
    15 000 000
    15 000 000
    Avances à l'audiovisuel public
    3 447 678 602
    3 447 678 602
    France Télévisions
    2 293 114 973
    2 293 114 973
    ARTE France
    268 358 731
    268 358 731
    Radio France
    624 555 910
    624 555 910
    Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
    169 243 179
    169 243 179
    Institut national de l'audiovisuel
    92 405 809
    92 405 809
    Avances aux collectivités territoriales
    93 406 556 354
    93 406 556 354
    Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
    6 000 000
    6 000 000
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    93 400 556 354
    93 400 556 354
    Avance aux organismes de sécurité sociale
    9 493 340 000
    9 493 340 000
    Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
    8 803 340 000
    8 803 340 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
    500 000 000
    500 000 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
    190 000 000
    190 000 000
    Prêts à des Etats étrangers
    1 077 210 000
    1 027 210 000
    Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
    380 000 000
    447 000 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    250 210 000
    250 210 000
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    447 000 000
    330 000 000
    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    0
    0
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    25 330 000
    25 330 000
    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
    330 000
    330 000
    Prêts pour le développement économique et social
    10 000 000
    10 000 000
    Prêts à la filière automobile
    15 000 000
    15 000 000
    Totaux
    114 975 564 260
    114 925 564 260

    ÉTAT E

    (Art. 65 de la loi)

    Répartition des autorisations de découvert

    I. - COMPTES DE COMMERCE

    (En euros)

    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    901
    Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
    125 000 000
    912
    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
    23 000 000
    910
    Couverture des risques financiers de l'Etat
    432 000 000
    902
    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
    0
    903
    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
    19 200 000 000

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
    17 500 000 000

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
    1 700 000 000
    913
    Gestion des actifs carbone de l'Etat
    250 000 000
    904
    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
    0
    905
    Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
    0
    907
    Opérations commerciales des domaines
    0
    909
    Régie industrielle des établissements pénitentiaires
    609 800
    914
    Renouvellement des concessions hydroélectriques
    4 700 000

    Total
    20 035 309 800

    II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

    (En euros)

    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    951
    Emission des monnaies métalliques
    0
    952
    Opérations avec le Fonds monétaire international
    0
    953
    Pertes et bénéfices de change
    400 000 000

    Total
    400 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

(1) Loi n° 2012-1509. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 235 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 252 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 253 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 254 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 255 ; Avis de la commission de la défense n° 256 ; Avis de la commission du développement durable n° 257 ; Avis de la commission des lois n° 258 ; Discussion (première partie) les 16, 17, 18, 19, 22 et 23 octobre 2012 et adoption le 23 octobre 2012 ; Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre 2012 et les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 38). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 152 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 153 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 154 (2012-2013) ; Discussion les 22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre 2012 et rejet le 28 novembre 2012 (TA, n° 40, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 480. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 194 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 485 ; Discussion les 13 et 14 décembre 2012 et adoption le 14 décembre 2012 (TA, n° 66). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 232 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 18 décembre 2012 (TA, n° 61, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 548 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 574 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA, n° 73). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012.