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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 26 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions générales
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 1 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 4 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 5 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 16 (V)

• Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  
  I. ― Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, autres que ceux ayant opté pour l'intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux en application de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 susvisé, poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 précité.
  II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
  III. ― Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le même décret.
  IV. ― Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  
  Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 susmentionné pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.

  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Ab)
  • Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 15 (Ab)
  • Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 17 (Ab)
  • Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 19 (Ab)
  • Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 20 (Ab)
  • Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 21 (Ab)
  • Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 22 (Ab)
  • Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 23 (Ab)
  • Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 24 (Ab)
  • Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 25 (Ab)
  • Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 7 (Ab)
  • Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 8 (Ab)
  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac