Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique



DECRET
Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

NOR: PRMX1229595D
Version consolidée au 18 juillet 2012


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Décrète :


Il est créé une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette commission est chargée de proposer les réformes à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'elle jugera utiles.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 15 novembre 2012.


M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
Sont nommés membres de la commission :
M. Olivier Schrameck, président de section au Conseil d'Etat ;
Mme Chantal Arens, présidente du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ancienne ministre ;
Mme Julie Benetti, professeure à l'université de Reims ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Jean-Pierre Duport, préfet de région honoraire ;
M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, vice-président du Tribunal des conflits ;
Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances ;
Mme Wanda Mastor, professeure à l'université Toulouse-I ;
M. Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur à l'université Bordeaux-IV ;
Mme Agnès Roblot-Troizier, professeure à l'université d'Evry ;
M. Dominique Rousseau, professeur à l'université Paris-I ;
Mme Hélène Ruiz-Fabri, professeure à l'université Paris-I.
Est nommé rapporteur général de la commission : M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat.


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Le président de la république

    Paris, le 16 juillet 2012.

    Monsieur le Premier ministre,


    Comme je m'y suis engagé devant les Français, je souhaite que le nouveau quinquennat qui vient de s'ouvrir soit marqué par un nouvel élan donné à la démocratie et par un fonctionnement exemplaire des institutions publiques.


    C'est dans cette perspective que j'ai décidé de vous confier la présidence d'une commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique.


    Elle sera composée de personnalités représentatives de sensibilités diverses choisies à raison de leurs compétences universitaires, de leur expérience du fonctionnement de l'Etat ou de la vie publique.


    Elle proposera des réformes qui pourront trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire.


    La commission s'emploiera, en premier lieu, à définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle. Elle se prononcera notamment, à ce titre, sur la pertinence du système actuel de parrainage des candidats, sur les modalités de financement de la campagne et sur les règles applicables à l'expression des candidats dans les médias.


    Elle s'interrogera sur le calendrier des élections législatives qui suivent l'élection présidentielle et les règles qui lui sont applicables.


    Elle examinera, s'agissant du président élu, s'il y a lieu de faire évoluer son statut juridictionnel.


    Il lui appartiendra également de se prononcer sur les conséquences d'une suppression de la Cour de justice de la République.


    Je souhaite, en deuxième lieu, que la commisssion se penche sur les voies d'une réforme des modes de scrutin applicables aux élections législatives et sénatoriales et sur les modalités permettant de mieux refléter la diversité des courants de pensée et d'opinion et de renforcer la parité entre les hommes et les femmes.


    Il appartiendra également à la commission de formuler des propositions permettant d'assurer le non-cumul des mandats de membres du Parlement ainsi que des fonctions ministérielles avec l'exercice de responsabilités exécutives locales.


    Il reviendra, enfin, à la commission de faire des propositions relatives à la prévention des conflits d'intérêt, tant à l'égard des parlementaires et des membres du Gouvernement que des titulaires de certains emplois supérieurs de l'Etat, de manière à garantir, par la définition de règles déontologiques, la transparence de la vie publique.


    Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser vos propositions au début du mois de novembre 2012 accompagnées, dans la mesure du possible, des projets de textes destinés à leur mise en œuvre. J'engagerai ensuite avec le Gouvernement l'ensemble des consultations politiques et institutionnelles nécessaires à l'élaboration définitive des réformes proposées.
    Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'assurance de ma haute considération.

    François Hollande


    M. Lionel Jospin


    Ancien Premier ministre


Fait le 16 juillet 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :

Le Premier ministre,


Jean-Marc Ayrault