Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes
DECRET
Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes
NOR: JUSD1222703D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41, 712-16-1, 712-16-2, 721-2 et R. 15-33-66-9 ;
Vu la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, et notamment le rapport qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé Cassiopée ,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier