Décret n° 2012-549 du 23 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert »
DECRET
Décret n° 2012-549 du 23 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert »
NOR: AGRT1203930D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 7 juillet 2010 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO en date du 13 décembre 2011,
Décrète :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme d'Ambert " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Fourme d'Ambert ", initialement reconnue par décret du 9 mai 1972, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
- Abroge Décret du 22 février 2002 (Ab)
- Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 9 (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre