Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
DECRET
Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
NOR: ETSP1201057D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code civil, notamment ses articles 16 à 16-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-1, L. 2141-11 et L. 2141-12 ;
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Procédés biologiques utilisés en ... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2141-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R2141-1-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R2141-1-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R2141-1-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R2141-1-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R2141-1-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R2141-1-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R2141-1-7 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R2141-1-8 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R2141-1-9 (V)
Pour l'application de l'article R. 2141-1-3 aux procédés biologiques régulièrement utilisés à la date de publication de la loi du 7 juillet 2011 susvisée, le dossier technique constitué par l'Agence de la biomédecine comprend, avec la description des techniques régulièrement mises en œuvre aux fins d'utilisation de ces procédés, les éléments mentionnés aux a, b et d du I ainsi qu'une synthèse des données pertinentes issues du suivi des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et du dispositif de vigilance existant.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra