Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes



ARRETE
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes

NOR: ETSS1133342A
Version consolidée au 19 décembre 2014


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 461-2 et D. 461-25 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 4412-41 et R. 4412-51 ;
Vu l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2011,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le directeur général

du travail,

J.-D. Combrexelle