Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
ARRETE
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR: JUSC1124518A
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-13, L. 526-14 et R. 526-10-1,
Arrêtent :
- Crée Code de commerce - ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3) (V)
- Transfère Code de commerce - art. A526-3 (T)
- Modifie Code de commerce - art. A526-3 (V)
- Transfère Code de commerce - art. A526-4 (T)
- Modifie Code de commerce - art. A526-4 (V)
- Crée Code de commerce - art. A526-5 (V)
- Crée Code de commerce - art. Annexe I (V)
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau