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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération n° 10/2009 du conseil d'administration du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort en date du 21 octobre 2009, la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'association gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Marcel Braun en date du 13 novembre 2009 ainsi que l'arrêté conjoint n° 2009357-03 du préfet et du président du conseil général du Territoire de Belfort en date du 23 décembre 2009 ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne en date du 16 septembre 2009, la délibération du conseil d'administration de l'association Bon Secours, gestionnaire de l'établissement Notre-Dame de Bon-Secours à La Guérinière en date du 8 septembre 2009, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan en date du 22 octobre 2009 ainsi que la délibération n° 2009/0101 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2009 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la maison de retraite publique La Coustourelle de Sommières en date du 19 décembre 2008 et du 2 juillet 2009, la délibération du conseil d'administration de l'EHPAD Sommières-Calvisson en date du 3 juin 2009 ainsi que l'arrêté n° 2009-321-4 du préfet et du président du conseil général du Gard en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 2011,
Arrête :

• Annexe
  • Modifié par Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 2
    

  COLONNE I Etablissement dont l'activité est transférée	COLONNE II Personnels pouvant demander leur intégration	COLONNE III Date de réalisation de l'opération et de titularisation	COLONNE IV Etablissement public de santé effectuant le recrutement
  EHPAD Marcel Braun de Bavilliers (90800)	1 IDE 3 aides-soignantes 4 agents des services hospitaliers qualifiés 1 agent de maîtrise 2 ouvriers professionnels qualifiés 5 agents d'entretien qualifiés 1 adjoint des cadres hospitaliers	1er janvier 2010	Centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort
  Centre de convalescence de Notre-Dame de Bon-Secours à La Guérinière (85680)	3 adjoints administratifs 2 adjoints des cadres hospitaliers 1 agent de maîtrise 5 aides-soignants 7 agents des services hospitaliers 1 cadre de santé 4 IDE 1 secrétaire médicale 1 maître-ouvrier 1 diététicienne	1er janvier 2010	Centre hospitalier Loire-Vendée-Océan à Challans
  Maison de retraite Le Vignet à Calvisson (30)	2 infirmières DE 3 aides-soignantes 7 agents des services hospitaliers 3 agents d'entretien qualifiés	1er janvier 2010	EHPAD public autonome intercommunal Sommières-Calvisson à Sommières

  
  

Fait le 6 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign