Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
ARRETE
Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
NOR: ETSH1117435A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, notamment son article 11,
Arrêtent :
- Modifié par Arrêté du 6 mars 2012 - art. 1
L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés depuis la signature du contrat d'engagement de service public.
- Créé par Arrêté du 6 mars 2012 - art. 1
La somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés visée à l'article 1er du présent arrêté est déterminée comme suit :
1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette somme est fixé à 200 euros par mois écoulé depuis la signature du contrat d'engagement de service public. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette somme est fixé à 20 000 euros.
- Créé par Arrêté du 6 mars 2012 - art. 1
Pour les médecins, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire se dégage du contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
- Modifié par Arrêté du 6 mars 2012 - art. 1
CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 632-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION
I. - L'indemnité à rembourser prévue à l'article 1er-2 du présent arrêté est calculée en multipliant :
1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d'études engagés mentionnée au 2° de l'article 1er-1 du présent arrêté ;
2° Par le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.
II. - Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :
d étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat, et f la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat, ces durées étant exprimées en mois.
1° Si la durée d'engagement effectuée f est inférieure ou égale à trente-six mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;
2° Si la durée d'engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égal à :
100 ― min(100 ; 120 * √ ((f ― 36) / d))
où min est la fonction égale au minimum de ses arguments et √ est la fonction racine carrée de son argument.
- Modifié par Arrêté du 6 mars 2012 - art. 1
Fait le 24 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault