Décret n° 2010-995 du 26 août 2010 relatif au fonctionnement de la commission des hospitalisations psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
DECRET
Décret n° 2010-995 du 26 août 2010 relatif au fonctionnement de la commission des hospitalisations psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR: OMEO1003899D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3223-2, L. 3223-3 et L. 3824-2 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 janvier 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 décembre 2009,
Décrète :
- Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentale... (V)
- Crée Code de la santé publique - Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie fran... (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D3844-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D3844-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D3844-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D3844-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D3844-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D3844-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D3844-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D3844-7 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D3844-8 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D3844-9 (V)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin