Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon



DECRET
Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR: SASX1008971D
Version consolidée au 01 mars 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 133 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 31 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard