LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010



LOI
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

NOR: BCFX0922820L
Version consolidée au 01 janvier 2014

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2008


    Au titre de l'exercice 2008, sont approuvés :
    1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    RECETTES

    DÉPENSES

    SOLDE

    Maladie

    164,0

    168,1

    ― 4,1

    Vieillesse

    175,3

    180,9

    ― 5,6

    Famille

    57,7

    58,0

    ― 0,3

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    12,3

    12,1

    0,2

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    404,2

    414,0

    ― 9,7


    2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    RECETTES

    DÉPENSES

    SOLDE

    Maladie

    140,7

    145,2

    ― 4,4

    Vieillesse

    89,5

    95,1

    ― 5,6

    Famille

    57,2

    57,5

    ― 0,3

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    10,8

    10,5

    0,2

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    293,1

    303,3

    ― 10,2


    3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    RECETTES

    DÉPENSES

    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse

    15,4

    14,5

    0,8

    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

    22,1

    16,8

    5,3


    4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 153,0 milliards d'euros ;
    5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ;
    6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,9 milliards d'euros.


    Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008.

  • DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2009
    • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE

      Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.


      Au titre de l'année 2009, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
      1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes

      OBJECTIFS
      de dépenses

      SOLDE

      Maladie

      162,3

      173,8

      ― 11,5

      Vieillesse

      178,4

      187,9

      ― 9,5

      Famille

      56,6

      59,7

      ― 3,1

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      12,1

      12,6

      ― 0,5

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      403,8

      428,4

      ― 24,6


      2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes

      OBJECTIFS
      de dépenses

      SOLDE

      Maladie

      139,3

      150,8

      ― 11,5

      Vieillesse

      90,7

      98,9

      ― 8,2

      Famille

      56,1

      59,2

      ― 3,1

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      10,5

      11,2

      ― 0,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      291,2

      314,6

      ― 23,4


      3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes

      PRÉVISIONS
      de dépenses

      SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse

      12,9

      16,0

      ― 3,0


      I. ― Au titre de l'année 2009, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.
      II. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.

    • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
      Article 6
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :


      (En milliards d'euros)




      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie

      173,8

      Vieillesse

      187,9

      Famille

      59,7

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      12,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      428,4


      II. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :


      (En milliards d'euros)




      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie

      150,8

      Vieillesse

      98,9

      Famille

      59,2

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      11,2

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      314,6


      Au titre de l'année 2009, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :


      (En milliards d'euros)




      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Dépenses de soins de ville

      73,5

      Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

      50,9

      Autres dépenses relatives aux établissements de santé

      18,7

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

      6,3

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

      7,7

      Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

      0,9

      Total

      157,9

  • TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010


    Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

    • SECTION 2 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE


      Pour l'année 2010, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS DE RECETTES

      Maladie

      164,6

      Vieillesse

      182,4

      Famille

      50,1

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      12,1

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      403,7


      2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS DE RECETTES

      Maladie

      141,2

      Vieillesse

      92,1

      Famille

      49,6

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      10,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      288,1


      3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS DE RECETTES

      Fonds de solidarité vieillesse

      12,9


      Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes

      OBJECTIFS
      de dépenses

      SOLDE

      Maladie

      164,6

      179,1

      ― 14,5

      Vieillesse

      182,4

      195,0

      ― 12,6

      Famille

      50,1

      54,5

      ― 4,4

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      12,1

      12,9

      ― 0,7

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      403,7

      435,9

      ― 32,2


      Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes

      OBJECTIFS
      de dépenses

      SOLDE

      Maladie

      141,2

      155,7

      ― 14,5

      Vieillesse

      92,1

      102,9

      ― 10,7

      Famille

      49,6

      54,1

      ― 4,4

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      10,6

      11,4

      ― 0,8

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      288,1

      318,5

      ― 30,5


      Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes

      PRÉVISIONS
      de charges

      SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse

      12,9

      17,4

      ― 4,5


      I. ― Pour l'année 2010, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,0 milliards d'euros.
      II. ― Pour l'année 2010, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS DE RECETTES

      Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

      1,5

      Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés


      Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse


      Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence


      Revenus exceptionnels (privatisations)


      Autres recettes affectées


      Total

      1,5

    • SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L815-29, Art. L821-5

      II. - Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.


      NOTA :

      LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 art 8 II : les présentes dispositions sont applicables aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.


      Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


      (En millions d'euros)




      MONTANTS LIMITES

      Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale

      65 000

      Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

      3 500

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

      350

      Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      90

      Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

      750

      Caisse nationale des industries électriques et gazières

      600

      Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

      1 700

      Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

      50

  • QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
    • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE

      I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L351-4

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Sct. Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art. L173-2-0-1, Art. L173-2-0-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L351-5


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L643-1

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L643-1-1

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L723-10-1-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
      Art. 9

      VIII.-Le présent article est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.

      IX.-Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année.

      Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.

      X.-Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret.


      Article 66
      A modifié les dispositions suivantes :

      I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L341-14-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L341-16

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L341-16

      A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code rural
      Art. L732-36

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L342-1

      V.-Le présent article est applicable à compter du 1er mars 2010.


      Article 68
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 69
      A modifié les dispositions suivantes :

      I.- A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L135-2

      II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.



      I.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2

      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
      Art. 34

      III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa du même article L. 133-6-8 et au premier alinéa du I du même article 151-0 peuvent être exercées par les travailleurs indépendants affiliés au 31 décembre 2009 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse, au titre de l'année 2010, jusqu'au 28 février 2010.


      I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code rural
      Art. L722-18

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code rural
      Art. L732-52

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L742-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L742-6, Art. L742-7

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L351-14, Art. L742-1, Art. L742-2

      III.-Le présent article est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.



      Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 195,0 milliards d'euros ;
      2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 102,9 milliards d'euros.

    • SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
      Article 74
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 880 millions d'euros pour l'année 2010.
      II. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros pour l'année 2010.


      Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif.


      Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2010.


      Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d'euros ;
      2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros.

    • SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
      Article 79
      A modifié les dispositions suivantes :


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]


      Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 54,5 milliards d'euros ;
      2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 54,1 milliards d'euros.

    • SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE ET A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
      Article 85
      A modifié les dispositions suivantes :
    • SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES


      Pour l'année 2010, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS DE CHARGES

      Fonds de solidarité vieillesse

      17,4

    • SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

      I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'action sociale et des familles
      Art. L262-52, Art. L262-53

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L114-17, Art. L114-15

      IV.-Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.


      Article 88
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 89
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 90
      A modifié les dispositions suivantes :

      Afin d'harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés se trouvant dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est confié, à titre expérimental et par dérogation à l'article 35 de la même loi, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles.

      Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée.

      I. - L'expérimentation porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail, tel que prévu aux I, II, IV bis et V de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, et le contrôle des heures de sortie autorisées, tel que prévu au 3° de l'article L. 323-6 du même code.

      Toute personne mentionnée à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est tenue de se soumettre aux contrôles organisés, dans le cadre de l'expérimentation, par le service du contrôle médical et la caisse primaire. La caisse informe l'administration lorsque la personne qui doit faire l'objet du ou des contrôles ne respecte pas cette obligation.

      Lorsque le service du contrôle médical estime que la prescription d'un arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe l'administration. L'avis rendu par le service du contrôle médical s'impose à l'administration.

      Lorsque les agents de la caisse primaire d'assurance maladie constatent l'absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées et le caractère volontaire de l'inobservation de cette obligation, la caisse en informe l'administration.

      La liste des administrations, des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention définit également les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.

      II. - En cas de non-respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse primaire, l'administration peut interrompre le versement de la rémunération.

      En cas de non-respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration peut retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50 %.
      En cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration enjoint le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.

      Le fonctionnaire doit reprendre ses fonctions sans délai, dès notification de la décision administrative, sauf à saisir le comité médical de l'avis du service du contrôle médical.

      III. - Le comité médical compétent peut être saisi par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.

      Le fonctionnaire doit présenter une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin. Cette demande est adressée par lettre avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès du comité médical.

      Le comité médical informe le service du contrôle médical compétent de la demande du fonctionnaire.

      Dès qu'il est informé de la demande, le service du contrôle médical établit un dossier comportant obligatoirement :

      1° L'avis du médecin nommément désigné ;

      2° L'avis du médecin-conseil accompagné de tous les éléments et pièces justificatives d'ordre médical ayant motivé cet avis ;

      3° Les motifs invoqués par le fonctionnaire à l'appui de la demande ;

      4° L'énoncé de la question posée au comité médical.

      Le service du contrôle médical adresse au comité médical ce dossier dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, par lettre avec demande d'avis de réception.

      Le comité médical établit ses conclusions motivées et les adresse au fonctionnaire, à l'administration et au service du contrôle médical de la caisse.

      Les décisions prises par l'administration en application du II peuvent être contestées par les voies de recours gracieux ou hiérarchique et de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

      IV. - L'expérimentation prévue au présent article prend effet à compter de la signature de la convention prévue au dernier alinéa du I et s'achève au 31 décembre 2015. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.

      V. - L'expérimentation prévue au présent article s'applique également aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par dérogation à l'article 58 de la même loi, dès lors qu'elles relèvent d'une collectivité territoriale volontaire pour y participer et répondant aux critères du nombre de fonctionnaires minimal fixé par la convention-cadre nationale, prévue à l'alinéa suivant.

      La liste des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des collectivités territoriales et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention détermine également le nombre minimal de fonctionnaires devant être employés par les collectivités territoriales volontaires pour participer à l'expérimentation. Elle définit enfin les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

      Des conventions locales, signées entre les caisses et collectivités territoriales expérimentatrices, déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation dans le respect de la convention-cadre précitée. Elles doivent être signées dans un délai de trois mois après signature de la convention mentionnée à l'alinéa précédent.

      L'expérimentation s'applique dans les mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par dérogation à l'article 42 de la même loi, dès lors qu'elles relèvent d'un établissement public de santé volontaire pour y participer et répondant aux critères du nombre de fonctionnaires minimal fixé par la convention-cadre nationale, prévue à l'alinéa suivant.

      La liste des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention détermine également le nombre minimal de fonctionnaires devant être employés par les établissements publics de santé volontaires pour participer à l'expérimentation. Elle définit enfin les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

      Des conventions locales, signées entre les caisses et établissements publics de santé expérimentateurs, déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation dans le respect de la convention-cadre précitée. Elles doivent être signées dans un délai de trois mois après signature de la convention mentionnée à l'alinéa précédent.

      VI. - Les collectivités territoriales qui ont signé des conventions en application du V entre la fin du délai de signature prévu au présent article et le 31 décembre 2011 sont autorisées à participer à l'expérimentation à compter du 1er janvier 2012.

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L162-1-14

      II. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L162-1-14-2

      III. - Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.


      Article 93
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 94
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 95
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 96
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 97
      A modifié les dispositions suivantes :
  • Annexes


    RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2008
    I. - S'agissant du régime général :
    Les comptes du régime général ont été déficitaires de 10,2 milliards d'euros en 2008. La branche Maladie a enregistré un déficit de 4,4 milliards d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 5,6 milliards d'euros et la branche Famille un déficit de 0,3 milliard d'euros. Seule la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) a présenté un résultat excédentaire de 0,2 milliard d'euros.
    L'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que la Caisse d'amortissement de la dette sociale couvrirait les déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches Maladie et Vieillesse du régime général ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans la limite de 27 milliards d'euros.
    Les modalités du transfert ont été fixées par deux décrets successifs (décrets n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 et n° 2009-927 du 28 juillet 2009). Un premier versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de 10 milliards d'euros a été effectué en décembre 2008. Deux versements ont eu lieu les 6 février et 6 mars 2009 pour un montant de 16,9 milliards d'euros. Un dernier versement de régularisation a été effectué le 4 août 2009 pour 100 millions d'euros.
    Compte tenu des précédentes opérations de reprise de dette ainsi que des affectations des résultats excédentaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), les déficits concernés se sont élevés au total à 27,01 milliards d'euros, dont 13,9 milliards d'euros pour la CNAV, 9,1 milliards d'euros pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et 4,0 milliards d'euros pour le FSV. Comme le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) était plafonné à 27 milliards d'euros, les règles de priorité définies par la loi ont été appliquées : le montant transféré à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a en conséquence été réduit de 9 millions d'euros.
    Conformément à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, de niveau organique, des ressources additionnelles ont été transférées à la CADES, sous la forme d'une fraction de 0,2 point de contribution sociale généralisée (CSG) (en provenance du Fonds de solidarité vieillesse), afin de garantir que la durée d'amortissement de la dette portée par la caisse ne soit pas allongée du fait de cette opération.
    Le déficit de la branche Famille qui n'entrait pas dans le champ de l'article 10 est couvert par les excédents cumulés de la branche (soit 2,4 milliards d'euros depuis la reprise de dette de 1998). D'un point de vue financier, il est à noter que l'ensemble de ces sommes sont gérées simultanément au sein de la trésorerie centrale de l'ACOSS même si les résultats de chaque branche restent isolés dans les écritures de l'agence. A cet égard, le solde du compte bancaire de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) auprès de l'ACOSS reste positif, à hauteur de 2,1 milliards d'euros au 31 décembre 2008.
    L'excédent de la branche AT-MP est resté acquis à cette branche.
    II. - S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :
    1. Couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) :
    Le FFIPSA a enregistré un déficit de 2,7 milliards d'euros pour l'exercice 2008 : 1,5 milliard d'euros pour la branche Maladie et 1,2 milliard d'euros pour la branche Vieillesse.
    L'article 17 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 précitée a supprimé le FFIPSA. L'article 61 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a pour sa part prévu la reprise de la dette cumulée du fonds par l'Etat. Le régime a ainsi perçu fin décembre 2008 7,9 milliards d'euros correspondant aux déficits cumulés prévisionnels de la branche Maladie et de la branche Vieillesse.
    Ce montant étant finalement surévalué de 0,4 milliard d'euros, il a été transféré à titre transitoire à la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles géré depuis le 1er janvier 2009 par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 devrait affecter cette somme à l'apurement des dettes de l'Etat vis-à-vis de la CCMSA.
    2. Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) :
    Le FSV a été excédentaire en 2008 pour la deuxième année consécutive (+ 0,8 milliard d'euros). Cependant, ses déficits cumulés représentaient 4,0 milliards d'euros à fin 2008.
    Comme pour les branches Maladie et Vieillesse du régime général, les déficits cumulés du fonds au 31 décembre 2008 ont été transférés à la CADES conformément à l'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 précitée.

    Article Annexe B

    RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR


    Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2010-2013

    (En pourcentage)




    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    Produit intérieur brut en volume

    ― 2,25

    0,8

    2,50

    2,50

    2,50

    Masse salariale privée

    ― 2,00

    ― 0,40

    5,00

    5,00

    5,00

    Inflation

    0,40

    1,20

    1,75

    1,75

    1,75

    Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur)

    3,4

    3,0

    3,0

    3,0

    3,0

    Le scénario économique retenu est identique à celui présenté dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2010. Il tient compte des hypothèses retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques en termes de croissance, avec une évolution du PIB de 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance à partir de 2011 repose sur l'hypothèse d'un retour de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés entre 2008 et 2010. Ce même effet de rattrapage est envisagé pour la masse salariale après deux années consécutives de décroissance.

    A ce stade, en l'absence de schéma de traitement de la dette qui ne peut être décidé dans le contexte économique actuel, les comptes du régime général intègrent les frais financiers qui atteignent 3 milliards d'euros à l'horizon 2013 et sont inclus dans le déficit présenté.

    La crise économique éloigne l'horizon de retour à l'équilibre de la sécurité sociale. Cela reste néanmoins un objectif essentiel à la soutenabilité du système de protection sociale. L'action publique doit dès à présent contribuer à renforcer la croissance future par la recherche d'une meilleure compétitivité des entreprises et une maîtrise accrue des dépenses. Malgré les déficits accumulés à la fin 2010 qui pénalisent le rétablissement rapide des finances sociales, l'objectif reste bien la réduction régulière des déficits grâce à une maîtrise des dépenses et une préservation de l'assiette des cotisations et contributions sociales.


    Des recettes affectées durablement par la crise économique

    Les recettes de la sécurité sociale sont majoritairement assises sur les revenus d'activité et font l'objet d'une réactivité importante en cas de retournement de la conjoncture économique. 70 % des recettes du régime général sont en effet constituées des cotisations et de la CSG sur les revenus d'activité.

    La perte de recettes imputable à la chute de la masse salariale en 2009 et 2010 sera difficile à résorber. Par rapport à une progression moyenne de la masse salariale privée de 4,1 % constatée sur la période 1998-2007, le régime général perd plus de 12 milliards d'euros de recettes en 2009 et 9 milliards supplémentaires en 2010.

    Les revenus du capital sont également affectés en 2010 par la crise : moindres versements de dividendes compte tenu de l'effondrement des revenus des sociétés, baisse des plus-values mobilières du fait de la chute des marchés boursiers, modération des revenus fonciers en raison du retournement du marché immobilier...

    Compte tenu de l'écart entre charges et produits à fin 2010, une progression des recettes identique à celle des dépenses ne permet pas de stabiliser le solde.

    Le retour de la croissance ne doit pas être freiné par une hausse des prélèvements obligatoires qui affecterait la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages. En revanche, dans la continuité des mesures prises dans la présente loi de financement de la sécurité sociale et dans les lois de financement antérieures, le Gouvernement poursuivra son action d'évaluation des niches sociales et de suppression de celles qui se révèlent inéquitables.


    La nécessité de poursuivre la maîtrise des dépenses

    L'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé à 3 % par an, doit se prolonger sur toute la période. C'est une condition indispensable pour infléchir le rythme tendanciel des dépenses et éviter une aggravation des déficits. Respecter cet objectif de 3 % en 2010, 2011, 2012 et 2013 nécessite de réaliser chaque année 2,3 milliards d'euros d'économies nouvelles par rapport à une progression naturelle des dépenses de l'ordre de 4,5 %. Ces efforts doivent permettre de recentrer progressivement l'assurance maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement et d'améliorer l'efficacité du système de soins.

    En matière de retraites, les dépenses tendancielles sont dynamiques compte tenu de l'arrivée à la retraite des classes nombreuses du baby-boom et de l'allongement de l'espérance de vie. Le contexte économique qui pèse sur les recettes des régimes d'assurance vieillesse rend d'autant plus nécessaire la maîtrise des dépenses pour assurer la pérennité du système de retraites et maintenir l'équité et la solidarité entre les générations. Le rendez-vous 2010 est essentiel, car il doit permettre de restaurer l'équilibre de la branche tant à court terme qu'à moyen et long termes. Conformément à la demande du Président de la République exprimée devant le Congrès le 22 juin 2009, tous les thèmes devront être abordés : l'âge, la durée de cotisations, la pénibilité, le niveau des cotisations, la transition entre vie active et retraite, la mobilité entre les régimes... Le Conseil d'orientation des retraites doit également, à la demande du Parlement, remettre un rapport début 2010 sur les pistes d'une évolution globale du système de retraite français, en examinant les modalités techniques de passage à un régime par points ou de comptes notionnels .

    En matière d'assurance vieillesse, la réflexion sur la réallocation de certaines dépenses et recettes au sein du système de protection sociale doit se poursuivre. La possibilité de diminuer les cotisations d'assurance chômage et d'augmenter à due concurrence les cotisations vieillesse voit son horizon repoussé compte tenu de la dégradation de la situation financière du régime d'assurance chômage sous l'effet de la crise économique. En revanche, au sein de la sécurité sociale, certaines réallocations de charges gardent toute leur raison d'être. Ainsi, dans la logique de prise en charge des avantages non contributifs par le Fonds de solidarité vieillesse, la présente loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le FSV finance les validations gratuites de trimestres accordées au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, ou d'invalidité, qui sont aujourd'hui prises en charge par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cette opération sera conduite en deux temps, pour environ 600 millions d'euros en 2010 et autant en 2011. Elle sera neutre financièrement pour le FSV. Celui-ci profite en effet du transfert progressif sur trois ans de l'intégralité du financement des majorations de pensions pour enfants à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

    La branche Famille devra contribuer au redressement des finances sociales. Les perspectives relativement modérées d'inflation faciliteront cet effort de maîtrise malgré une dynamique démographique susceptible d'accroître tendanciellement les dépenses, notamment sur la petite enfance. La priorité donnée au développement des modes de garde pour les enfants de moins de trois ans doit inciter à faire des choix afin de rétablir l'équilibre structurel de la branche.


    Régime général

    (En milliards d'euros)




    2007

    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    Maladie

    Recettes

    135,4

    140,7

    139,3

    141,2

    147,4

    154,1

    160,6

    Dépenses

    140,0

    145,2

    150,8

    155,7

    160,9

    166,3

    171,9

    Solde

    ― 4,6

    ― 4,4

    ― 11,5

    ― 14,5

    ― 13,5

    ― 12,2

    ― 11,3

    Accidents du travail, maladies professionnelles

    Recettes

    10,2

    10,8

    10,5

    10,6

    11,2

    11,7

    12,2

    Dépenses

    10,7

    10,5

    11,2

    11,4

    11,7

    11,9

    12,2

    Solde

    ― 0,5

    0,2

    ― 0,6

    ― 0,8

    ― 0,5

    ― 0,2

    0,0

    Famille

    Recettes

    54,9

    57,2

    56,1

    49,6

    51,8

    54,0

    56,3

    Dépenses

    54,8

    57,5

    59,2

    54,1

    56,1

    57,8

    59,4

    Solde

    0,2

    ― 0,3

    ― 3,1

    ― 4,4

    ― 4,3

    ― 3,8

    ― 3,2

    Vieillesse

    Recettes

    85,8

    89,5

    90,7

    92,1

    96,4

    100,2

    104,2

    Dépenses

    90,4

    95,1

    98,9

    102,9

    108,0

    113,2

    118,7

    Solde

    ― 4,6

    ― 5,6

    ― 8,2

    ― 10,7

    ― 11,6

    ― 13,0

    ― 14,5

    Toutes branches consolidé

    Recettes

    281,6

    293,1

    291,2

    288,1

    301,1

    314,4

    327,5

    Dépenses

    291,1

    303,3

    314,6

    318,5

    331,1

    343,6

    356,4

    Solde

    ― 9,5

    ― 10,2

    ― 23,4

    ― 30,5

    ― 29,9

    ― 29,2

    ― 28,9

    Ensemble des régimes obligatoires de base

    (En milliards d'euros)




    2007

    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    Maladie

    Recettes

    157,4

    164,0

    162,3

    164,6

    171,4

    178,8

    186,0

    Dépenses

    162,4

    168,1

    173,8

    179,1

    184,9

    191,0

    197,3

    Solde

    ― 5,0

    ― 4,1

    ― 11,5

    ― 14,5

    ― 13,5

    ― 12,2

    ― 11,3

    Accidents du travail, maladies professionnelles

    Recettes

    11,7

    12,3

    12,1

    12,1

    12,7

    13,2

    13,8

    Dépenses

    12,1

    12,1

    12,6

    12,9

    13,1

    13,4

    13,6

    Solde

    ― 0,4

    0,2

    ― 0,5

    ― 0,7

    ― 0,4

    ― 0,1

    0,2

    Famille

    Recettes

    55,4

    57,7

    56,6

    50,1

    52,3

    54,5

    56,8

    Dépenses

    55,2

    58,0

    59,7

    54,5

    56,6

    58,2

    59,9

    Solde

    0,2

    ― 0,3

    ― 3,1

    ― 4,4

    ― 4,3

    ― 3,7

    ― 3,1

    Vieillesse

    Recettes

    169,1

    175,3

    178,4

    182,4

    189,2

    195,9

    202,9

    Dépenses

    173,0

    180,9

    187,9

    195,0

    202,6

    210,7

    219,0

    Solde

    ― 3,9

    ― 5,6

    ― 9,5

    ― 12,6

    ― 13,4

    ― 14,8

    ― 16,1

    Toutes branches consolidé

    Recettes

    388,7

    404,2

    403,8

    403,7

    419,8

    436,6

    453,5

    Dépenses

    397,9

    414,0

    428,4

    435,9

    451,4

    467,5

    483,8

    Solde

    ― 9,1

    ― 9,7

    ― 24,6

    ― 32,2

    ― 31,6

    ― 30,8

    ― 30,4


    Fonds de solidarité vieillesse

    (En milliards d'euros)




    2007

    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    Recettes

    14,4

    15,4

    12,9

    12,9

    14,2

    14,7

    15,3

    Dépenses

    14,3

    14,5

    16,0

    17,4

    18,2

    18,4

    18,5

    Solde

    0,2

    0,8

    ― 3,0

    ― 4,5

    ― 4,0

    ― 3,7

    ― 3,1


    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

    (En milliards d'euros)




    2008

    Recettes

    22,1

    Dépenses

    16,8

    Solde

    5,3

    Article Annexe C

    ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

    1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    Exercice 2008


    (En milliards d'euros)





    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS

    du travail,

    maladies

    professionnelles

    TOTAL

    par catégorie

    Cotisations effectives

    73,9

    94,7

    32,4

    8,9

    209,8

    Cotisations fictives

    1,0

    36,5

    0,1

    0,3

    38,0

    Cotisations prises en charge par l'Etat

    1,9

    1,7

    0,8

    0,0

    4,5

    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

    1,4

    0,0

    0,3

    0,0

    1,7

    Autres contributions publiques

    0,4

    6,2

    6,8

    0,1

    13,5

    Impôts et taxes affectés

    79,3

    14,3

    16,5

    2,2

    112,2

    Dont contribution sociale généralisée

    59,4

    0,0

    12,2

    0,0

    71,5

    Transferts reçus

    1,5

    19,5

    0,0

    0,1

    16,0

    Revenus des capitaux

    0,1

    0,3

    0,1

    0,0

    0,5

    Autres ressources

    2,5

    0,8

    0,4

    0,7

    4,3

    Total par branche

    164,0

    175,3

    57,7

    12,3

    404,2


    Exercice 2009 (prévisions)


    (En milliards d'euros)





    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS

    du travail,

    maladies

    professionnelles

    TOTAL

    par catégorie

    Cotisations effectives

    73,4

    94,5

    31,9

    8,7

    208,5

    Cotisations fictives

    1,0

    38,4

    0,1

    0,3

    39,9

    Cotisations prises en charge par l'Etat

    1,7

    1,4

    0,7

    0,0

    3,8

    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

    1,2

    0,0

    0,4

    0,0

    1,5

    Autres contributions publiques

    0,4

    6,3

    6,7

    0,1

    13,6

    Impôts et taxes affectés

    79,8

    15,5

    16,1

    2,1

    113,6

    Dont contribution sociale généralisée

    57,8

    0,0

    11,9

    0,0

    69,7

    Transferts reçus

    2,1

    21,0

    0,0

    0,1

    17,6

    Revenus des capitaux

    0,0

    0,3

    0,0

    0,0

    0,3

    Autres ressources

    2,7

    0,9

    0,7

    0,7

    5,0

    Total par branche

    162,3

    178,4

    56,6

    12,1

    403,8


    Exercice 2010 (prévisions)


    (En milliards d'euros)





    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS

    du travail,

    maladies

    professionnelles

    TOTAL

    par catégorie

    Cotisations effectives

    73,9

    95,5

    31,9

    8,8

    210,1

    Cotisations fictives

    1,1

    39,9

    0,1

    0,4

    41,5

    Cotisations prises en charge par l'Etat

    1,7

    1,4

    0,7

    0,0

    3,8

    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

    1,3

    0,0

    0,4

    0,0

    1,7

    Autres contributions publiques

    0,4

    6,5

    0,0

    0,1

    7,0

    Impôts et taxes affectés

    81,4

    15,4

    16,3

    2,2

    115,3

    Dont contribution sociale généralisée

    58,2

    0,0

    12,0

    0,0

    70,2

    Transferts reçus

    2,0

    22,6

    0,0

    0,1

    19,0

    Revenus des capitaux

    0,0

    0,2

    0,0

    0,0

    0,3

    Autres ressources

    2,8

    0,8

    0,7

    0,6

    4,9

    Total par branche

    164,6

    182,4

    50,1

    12,1

    403,7


    Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

    2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :


    Exercice 2008


    (En milliards d'euros)





    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS

    du travail,

    maladies

    professionnelles

    TOTAL

    par catégorie

    Cotisations effectives

    66,0

    60,7

    32,0

    8,2

    167,0

    Cotisations fictives

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    Cotisations prises en charge par l'Etat

    1,8

    1,4

    0,8

    0,0

    4,0

    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

    1,4

    0,0

    0,3

    0,0

    1,7

    Autres contributions publiques

    0,4

    0,0

    6,8

    0,0

    7,2

    Impôts et taxes affectés

    66,8

    9,6

    16,4

    2,0

    94,8

    Dont contribution sociale généralisée

    52,2

    0,0

    12,2

    0,0

    64,4

    Transferts reçus

    1,7

    17,4

    0,0

    0,0

    14,1

    Revenus des capitaux

    0,0

    0,0

    0,1

    0,0

    0,1

    Autres ressources

    2,3

    0,2

    0,4

    0,5

    3,3

    Total par branche

    140,7

    89,5

    57,2

    10,8

    293,1


    Exercice 2009 (prévisions)


    (En milliards d'euros)





    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS

    du travail,

    maladies

    professionnelles

    TOTAL

    par catégorie

    Cotisations effectives

    65,4

    60,4

    31,6

    8,0

    165,4

    Cotisations fictives

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    Cotisations prises en charge par l'Etat

    1,5

    1,2

    0,6

    0,0

    3,4

    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

    1,2

    0,0

    0,4

    0,0

    1,5

    Autres contributions publiques

    0,4

    0,0

    6,7

    0,0

    7,1

    Impôts et taxes affectés

    66,0

    9,9

    16,0

    2,0

    93,9

    Dont contribution sociale généralisée

    50,3

    0,0

    11,9

    0,0

    62,2

    Transferts reçus

    2,4

    19,0

    0,0

    0,0

    16,0

    Revenus des capitaux

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    Autres ressources

    2,5

    0,2

    0,6

    0,5

    3,8

    Total par branche

    139,3

    90,7

    56,1

    10,5

    291,2


    Exercice 2010 (prévisions)


    (En milliards d'euros)





    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS

    du travail,

    maladies

    professionnelles

    TOTAL

    par catégorie

    Cotisations effectives

    65,9

    60,4

    31,7

    8,1

    166,0

    Cotisations fictives

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    Cotisations prises en charge par l'Etat

    1,5

    1,2

    0,7

    0,0

    3,4

    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

    1,3

    0,0

    0,4

    0,0

    1,7

    Autres contributions publiques

    0,4

    0,0

    0,0

    0,0

    0,4

    Impôts et taxes affectés

    67,1

    9,6

    16,3

    2,1

    95,0

    Dont contribution sociale généralisée

    50,4

    0,0

    12,0

    0,0

    62,4

    Transferts reçus

    2,5

    20,6

    0,0

    0,0

    17,7

    Revenus des capitaux

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    Autres ressources

    2,6

    0,2

    0,6

    0,5

    3,9

    Total par branche

    141,2

    92,1

    49,6

    10,6

    288,1


    Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

    3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :



    Exercice 2008


    (En milliards d'euros)




    FONDS

    de solidarité

    vieillesse

    FONDS DE FINANCEMENT

    des prestations sociales

    des non-salariés agricoles

    Cotisations effectives

    0,0

    1,7

    Cotisations fictives

    0,0

    0,0

    Cotisations prises en charge par l'Etat

    0,0

    0,0

    Autres contributions publiques

    0,0

    0,0

    Impôts et taxes affectés

    13,0

    6,5

    Dont contribution sociale généralisée

    11,6

    1,0

    Transferts reçus

    2,4

    5,6

    Revenus des capitaux

    0,0

    0,0

    Autres ressources

    0,0

    8,2

    Total par organisme

    15,4

    22,1


    Exercice 2009 (prévisions)


    (En milliards d'euros)




    FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

    Cotisations effectives

    0,0

    Cotisations fictives

    0,0

    Cotisations prises en charge par l'Etat

    0,0

    Autres contributions publiques

    0,0

    Impôts et taxes affectés

    10,0

    Dont contribution sociale généralisée

    9,1

    Transferts reçus

    2,9

    Revenus des capitaux

    0,0

    Autres ressources

    0,0

    Total par organisme

    12,9


    Exercice 2010 (prévisions)


    (En milliards d'euros)




    FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

    Cotisations effectives

    0,0

    Cotisations fictives

    0,0

    Cotisations prises en charge par l'Etat

    0,0

    Autres contributions publiques

    0,0

    Impôts et taxes affectés

    9,3

    Dont contribution sociale généralisée

    9,2

    Transferts reçus

    3,6

    Revenus des capitaux

    0,0

    Autres ressources

    0,0

    Total par organisme

    12,9

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

(1) Loi n° 2009-1646. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1976 ; Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Mmes Marie-Françoise Clergeau et Isabelle Vasseur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1994 ; Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 1995 ; Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1985 ; Discussion les 27, 28, 29 et 30 octobre 2009 et adoption le 3 novembre 2009, TA n° 358. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 82 (2009-2010) ; Rapport de M. Alain Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 90 (2009-2010) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 91 (2008-2009) ; Discussion les 9, 10, 12, 13, 14 et 15 novembre 2009 et adoption le 15 novembre 2009 (TA n° 38, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2071 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2092 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2009 (TA n° 371). Sénat : Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 99 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 26 novembre 2009 (TA n° 26, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.