Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier
DECRET
Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier
NOR: JUSC0920549D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-11-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, ensemble le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 7, 21 et 21-2 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 26 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCATArticle 1 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.-
SECTION 1 : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUXArticle 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :
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SECTION 2 : REGLEMENT DES LITIGES NES D'UN CONTRAT DE COLLABORATIONArticle 5A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section IV : Le règlement des litiges nés à l'o... (V)
- Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 142 (V)
- Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 143 (V)
- Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 144 (V)
- Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 152 (V)
- Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 153 (V)
Article 6A modifié les dispositions suivantes :- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section VI : Règlement des différends entre avo... (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 179-1 (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 179-2 (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 179-3 (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 179-4 (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 179-5 (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 179-6 (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 179-7 (V)
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret n°2010-1647
du 28 décembre 2010 - art. 16
Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2012.
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux différends dont une juridiction a déjà été saisie à la date de publication du présent décret.Article 10 En savoir plus sur cet article...
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. - Modifié par Décret n°2010-1647
du 28 décembre 2010 - art. 16
Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie