Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ARRETE
Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
NOR: MTSA0926620A
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.
Les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret du 31 décembre 2008 visé ci-dessus imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont modifiées conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexeArticle Annexe 1 En savoir plus sur cet article...
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Alsace
4 367 325
Aquitaine
12 391 554
Auvergne
4 237 308
Bourgogne
6 140 916
Bretagne
14 471 582
Centre
9 265 258
Champagne-Ardenne
3 264 519
Corse
712 258
Franche-Comté
4 649 641
Ile-de-France
19 825 349
Languedoc-Roussillon
6 349 427
Limousin
2 816 359
Lorraine
6 810 981
Midi-Pyrénées
7 500 396
Nord-Pas-de-Calais
14 171 287
Basse-Normandie
6 759 118
Haute-Normandie
7 700 284
Pays de la Loire
14 395 848
Picardie
5 404 306
Poitou-Charentes
9 261 899
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 908 006
Rhône-Alpes
17 088 166
Guyane
200 868
Guadeloupe
924 500
Martinique
342 371
La Réunion
923 047
Nouvelle-Calédonie
374 529
Mayotte
20 000
Total
190 277 102
Article Annexe 2DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
Alsace
250 000
Aquitaine
961 937
Auvergne
894 879
Bourgogne
373 565
Bretagne
424 908
Centre
452 167
Champagne-Ardenne
170 274
Corse
15 200
Franche-Comté
0
Ile-de-France
2 998 339
Languedoc-Roussillon
726 202
Limousin
205 337
Lorraine
443 446
Midi-Pyrénées
1 417 598
Nord - Pas-de-Calais
158 710
Basse-Normandie
339 057
Haute-Normandie
30 477
Pays de la Loire
464 385
Picardie
46 930
Poitou-Charentes
292 733
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 429 394
Rhône-Alpes
865 737
Guyane
0
Guadeloupe
160 900
Martinique
0
La Réunion
0
Nouvelle-Calédonie
0
Mayotte
0
Total
13 122 175
Fait à Paris, le 3 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyries