Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
ARRETE
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR: IOCB0830677A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire transférés dans le domaine des aérodromes en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé est fixé en année pleine à :
34 643 € en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 ;
117 687 € en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexeArticle Annexe En savoir plus sur cet article...
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE AÉRODROMES
Aérodromes transférés en 2006En euros (valeur 2005)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Agglomération de la région de Compiègne (60)
595
Communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre (59)
232
Communauté d'agglomération Amiens métropole (80)
232
Communauté d'agglomération Angers Loire métropole (49)
228
Communauté d'agglomération castelroussine (36)
310
Communauté d'agglomération Chambéry métropole (73)
77
Communauté d'agglomération de Chartres (28)
2 192
Communauté d'agglomération du Calaisis (62)
302
Communauté d'agglomération du Drouais (28)
1 488
Communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing (45)
594
Communauté de communes de Feurs-en-Forez (42)
69
Communauté de communes de la côte d'Albâtre (76)
232
Communauté de communes de la Tille et de l'Ignon (21)
309
Communauté de communes de l'Yonne Nord (89)
931
Communauté de communes de Nouvion (80)
232
Communauté de communes des portes de Romilly (10)
1 853
Communauté de communes des terres de Montaigu (85)
110
Communauté de communes du canton de Montdidier (80)
282
Communauté de communes du florentinois (89)
345
Communauté de communes du Val de la Cuisance (39)
309
Communauté de communes du Val de Voise (28)
1 981
Commune d'Azelot (54)
414
Commune de Beaune (21)
649
Commune de Berck-sur-Mer (62)
232
Commune de Dogneville (88)
473
Commune de Fontaine-les-Clercs (02)
392
Commune de Ghisonaccia (2B)
319
Commune de La Ferté-Gaucher (77)
193
Commune de Laon (02)
392
Commune du Blanc (36)
232
Commune de Montélimar (26)
735
Commune de Niort (79)
155
Commune de Paray-le-Monial (71)
721
Commune de Plivot (51)
1 644
Commune de Pontarlier (25)
309
Commune de Saint-André-de-l'Eure (27)
232
Commune de Sorigny (37)
232
Commune de Tournus (71)
721
Commune d'Eyguières (13)
240
Département de la Charente-Maritime (17)
155
Département de la Drôme (26)
660
Département de la Haute-Savoie (74)
424
Département de la Marne (51)
387
Département de la Savoie (73)
77
Département des Hautes-Alpes (05)
1 602
Département du Loiret (45)
464
Département de Loir-et-Cher (41)
232
Département du Territoire de Belfort (90)
466
Syndicat intercommunal à vocation unique de l'aérodrome de Vitry-en-Artois (62)
232
Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de l'aérodrome de Douzy (08)
309
Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de Lunéville-Croismare-Chanteheux (54)
517
Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisir (59)
232
Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Sisteron-Vaumeilh (04)
344
Syndicat mixte de l'aérodrome du pays de Montbéliard (25)
309
Syndicat mixte de Pierrefonds (974)
175
Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville (59)
3 801
Syndicat mixte des pays du Verdon (83)
566
Syndicat mixte pour la gestion de l'aéroport Rouen-Vallée de Seine (76)
1 006
Syndicat mixte pour l'aérodrome départemental (47)
232
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne (64)
464
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Gien - Briare - Châtillon-sur-Loire (45)
232
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain (59)
232
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes (83)
337
Total
34 643
Aérodromes transférés en 2007
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Communauté d'agglomération Morlaix communauté (29)
581
Communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne (71)
1 133
Communauté d'agglomération de Caen la mer (14)
5 287
Communauté d'agglomération du Grand Toulouse (31)
6 733
Communauté d'agglomération du pays de Vannes (56)
2 546
Communauté de communes d'Avranches (50)
239
Communauté de communes de Castelnaudary et du bassin lauragais (11)
1 982
Communauté de communes de Champagne-Berrichonne (36)
281
Communauté de communes de la haute Somme (80)
278
Communauté de communes de l'agglomération de Sarrebourg (57)
322
Communauté de communes de Lauragais-Revel-Sorézois (31)
1 705
Communauté de communes de l'Auxois Sud (21)
322
Communauté de communes de Montesquieu (33)
2 873
Communauté de communes des Grands Lacs (40)
2 416
Communauté de communes du Chalabrais (11)
532
Communauté de communes du Gros-Jacques (76)
242
Communauté de communes du pays châtillonnais (21)
309
Communauté de communes du pays de l'Or (34)
2 662
Communauté de communes du pays de Neufchâteau (88)
322
Communauté de communes Rhône-Valloire (26)
132
Communauté de l'agglomération havraise (76)
847
Communauté urbaine de Lyon (69)
916
Communauté urbaine de Strasbourg (67)
1 632
Communauté urbaine du Grand Nancy (54)
1 074
Commune d'Avallon (89)
360
Commune de Bourg-Saint-Bernard (31)
1 321
Commune de Buno-Bonnevaux (78)
470
Commune de Chérence (95)
279
Commune de Dieuze (57)
322
Commune de Doncourt-lès-Conflans (54)
786
Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois (77)
537
Commune de La Flèche (72)
313
Commune de Lézignan-Corbières (11)
307
Commune de Mâcon (71)
1 133
Commune de Moussoulens (11)
307
Commune de Pujaut (30)
717
Commune de Saint-Remy-sous-Broyes (51)
941
Commune de Sarreguemines (57)
322
Commune de Saumur (49)
434
Commune de Sommedieue (55)
725
Commune de Steinbourg (67)
1 046
Commune de Thise (25)
322
Commune de Thiverval-Grignon (78)
277
Commune de Yutz (57)
322
Commune d'Ecury-sur-Coole (51)
1 172
Commune d'Itxassou (64)
1 690
Département de la Manche (50)
11 876
Département de l'Isère (38)
117
Département de l'Oise (60)
362
Département des Ardennes (08)
725
Département des Vosges (88)
1 277
Département du Jura (39)
1 908
Région Bretagne (29)
8 825
Région Centre (36)
1 808
Région Languedoc-Roussillon (11)
1 708
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (84)
8 228
Syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux - Verneuil-sur-Seine (78)
633
Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome d'Ecriennes-Vauclerc (51)
1 135
Syndicat intercommunal à vocation unique du plateau aéronautique (54)
500
Syndicat intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation des terrains de l'aérodrome (26)
765
Syndicat mixte d'aménagement de la haute Corrèze (19)
490
Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (63)
2 192
Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées (65)
1 783
Syndicat mixte de l'aérodrome d'Auxerre-Branches (89)
916
Syndicat mixte de l'aérodrome de Millau-Larzac (12)
403
Syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim (68)
566
Syndicat mixte de l'aérodrome de Saint-Yan (71)
8 927
Syndicat mixte de l'aérodrome de Troyes-Barberey (10)
981
Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (60)
2 257
Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes (66)
2 108
Syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard (86)
1 597
Syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées (64)
1 003
Syndicat mixte des aéroports de Charente (16)
448
Syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans (72)
1 487
Syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche (77)
2 790
Syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac (19)
403
Total
117 687
Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville