Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes



ARRETE
Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

NOR: ECEM0904091A
Version consolidée au 30 octobre 2009


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, modifié par le règlement n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007, relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le I de son article L. 214-41 ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 1er, 45 et 53 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 19 et 29 ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 18 et 24 ;
Vu le décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche ;
Vu le décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes, notamment son article 1er,
Arrêtent :


Les domaines mentionnés à l'article 1er du décret du 18 février 2009 susvisé sont ceux listés en annexe, par référence aux codes de la nomenclature annexée au règlement (CE) du 5 novembre 2002 susvisé.


La directrice des affaires juridiques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    LISTE DES DOMAINES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2009-193 DU 18 FÉVRIER 2009 ÉTABLIE PAR RÉFÉRENCE AUX CODES DE LA NOMENCLATURE ANNEXÉE AU RÈGLEMENT N° 2195/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 2002 RELATIF AU VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS (CPV)



    CODE CPV
    DESCRIPTION
    09300000-2
    Electricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire.
    18100000-0
    Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires.
    19700000-3
    Caoutchouc et fibres synthétiques.
    24900000-3
    Produits de chimie fine et produits de chimie variés.
    30100000-0
    Machines, matériel et fournitures de bureau, excepté ordinateurs, imprimantes et meubles, sauf classe 30190000-7 : Machines, fournitures et équipement de bureau divers.
    30200000-1
    Matériel et fournitures informatiques.
    31100000-7
    Moteurs, générateurs et transformateurs électriques.
    31400000-0 Accumulateurs, piles et batteries primaires
    31700000-3
    Fournitures électroniques, électromécaniques et électrotechniques.
    32200000-5
    Appareils émetteurs de radiotéléphonie, de radiotélégraphie, de radiodiffusion et de télévision.
    32300000-6
    Récepteurs de télévision et de radio et appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image.
    32400000-7
    Réseaux.
    32500000-8
    Matériel de télécommunications.
    33100000-1
    Equipements médicaux.
    33600000-6
    Produits pharmaceutiques.
    34100000-8 Véhicules à moteur
    34500000-2
    Navires et bateaux.
    34700000-4
    Aéronefs et spationefs.
    35100000-5
    Matériel de secours et de sécurité.
    35200000-6
    Equipement de police.
    35300000-7
    Armes, munitions et pièces associées.
    35400000-8
    Véhicules militaires et pièces connexes.
    35500000-9
    Navires de guerre et pièces connexes.
    35600000-0
    Avions, missiles et spationefs militaires.
    35700000-1
    Systèmes électroniques militaires.
    35800000-2
    Equipement individuel et de soutien, sauf catégorie 35821000-5 : Drapeaux.
    38100000-6
    Instruments de navigation et de météorologie.
    38200000-7
    Instruments géologiques et géophysiques.
    38300000-8
    Instruments de mesure.
    38400000-9
    Instruments de contrôle de propriétés physiques.
    38500000-0
    Appareils de contrôle et d'essai.
    38600000-1
    Instruments d'optique.
    38700000-2
    Horloges de pointage et compteurs similaires ; parcmètres.
    38800000-3
    Equipement de commande des processus industriels et matériel de télécommande.
    38900000-4
    Instruments divers d'évaluation ou de test.
    42100000-0
    Machines de production et d'utilisation de la puissance mécanique.
    42300000-9
    Fourneaux, incinérateurs et fours industriels ou de laboratoire.
    42500000-1
    Matériel de réfrigération et de ventilation.
    42600000-2
    Machines-outils.
    42900000-5
    Machines diverses à usage général et à usage spécial.
    48100000-9
    Logiciels pour l'industrie.
    48200000-0
    Logiciels de réseau d'internet et d'intranet.
    48300000-1
    Logiciels de création de documents, de dessin, de synthèse d'images, de planification et de productivité.
    48400000-2
    Logiciels de transactions commerciales et de transactions personnelles.
    48500000-3
    Logiciels de communications et multimédias.
    48600000-4
    Logiciels de bases de données et d'exploitation.
    48700000-5
    Logiciels utilitaires.
    48800000-6
    Systèmes d'information et serveurs.
    48900000-7
    Logiciels et systèmes informatiques divers.
    64200000-8
    Services de télécommunications.
    72100000-6
    Services de conseil en matériel informatique.
    72200000-7
    Services de programmation et de conseil en logiciels.
    72300000-8
    Services de commutation de données.
    72400000-4
    Services internet.
    72500000-0
    Services informatiques.
    72600000-6
    Services d'assistance et de conseils informatiques.
    72700000-7
    Services de réseaux informatiques.
    72800000-8
    Services d'audit informatique et services d'essai informatique.
    72900000-9
    Services de secours informatique et services informatiques de conversion de catalogues.
    73100000-3
    Services de recherche et développement expérimental.
    73200000-4
    Services de conseil en recherche et développement.
    73300000-5
    Conception et exécution dans le domaine de la recherche et du développement.
    73400000-6
    Services de recherche et développement en matière de matériels de sécurité et de défense.
    90700000-4
    Services relatifs à l'environnement.


Fait à Paris, le 16 mars 2009.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse