Arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
ARRETE
Arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
NOR: SJSH0805636A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 174-2 et R. 162-42-3 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 76 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l'année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2007-17 et n° 2007-19 en date du 11 décembre 2007,
Arrête :
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 ci-dessous, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
I. ― Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
II. ― Les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixées conformément à l'arrêté du 23 mars 2007, pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
- Modifié par Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 1
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION DAF(hors USLD) (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD(en milliers d'euros)
Alsace
412 524,82
185 086,03
49 960,45
Aquitaine
659 664,15
262 462,47
46 911,90
Auvergne
340 614,52
136 457,09
47 535,05
Bourgogne
312 683,11
145 062,71
31 552,15
Bretagne
794 937,43
257 055,43
84 407,15
Centre
445 790,80
213 345,22
49 754,42
Champagne-Ardenne
240 273,48
145 837,06
38 265,47
Corse
60 553,31
28 877,92
5 051,28
Franche-Comté
269 017,45
107 015,54
23 969,22
Ile-de-France (hors AP-HP)
2 092 093,69
570 526,13
81 488,10
Languedoc-Roussillon
478 911,21
221 981,22
57 907,49
Limousin
204 306,03
89 496,85
35 664,69
Lorraine
572 695,10
242 288,13
52 183,16
Midi-Pyrénées
585 066,96
289 204,63
56 442,64
Nord - Pas-de-Calais
857 087,78
359 760,78
87 988,62
Basse-Normandie
325 643,07
147 357,43
22 769,95
Haute-Normandie
333 613,81
181 827,68
30 662,52
Pays de la Loire
733 682,42
247 334,57
79 713,53
Picardie
455 147,09
167 574,33
51 953,76
Poitou-Charentes
355 368,08
133 557,99
36 490,98
Provence-Alpes-Côte d'Azur
898 601,98
488 649,22
70 068,74
Rhône-Alpes
1 301 118,01
628 668,85
146 224,36
Guadeloupe
97 228,63
65 632,97
6 737,12
Guyane
176 444,16
121,08
387,79
Martinique
108 490,69
75 555,85
5 537,15
Réunion
112 703,31
94 922,90
3 153,92
- Modifié par Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 1
Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Roselyne Bachelot-Narquin