Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à certaines collectivités territoriales prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales



ARRETE
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à certaines collectivités territoriales prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0812988A
Version consolidée au 19 décembre 2014


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, intervenant dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 9 150 523 € en année pleine et en valeur 2005.


Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de service ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux collectivités territoriales à hauteur d'un montant total de 6 376 696 € en valeur 2005.


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL

    COLLECTIVITÉS
    DROIT
    à compensation
    en euros
    (valeur 2005)
    COMPENSATION
    due en 2007
    (valeur 2005)
    Ain
    107 869
    77 752
    Aisne
    91 840
    74 234
    Allier
    79 814
    63 197
    Alpes-de-Haute-Provence
    58 472
    12 753
    Hautes-Alpes
    143 651
    109 089
    Alpes-Maritimes
    241 727
    185 405
    Ardèche
    44 790
    30 600
    Ardennes
    102 109
    80 462
    Ariège
    901
    309
    Aube
    62 420
    47 545
    Aude
    101 826
    85 564
    Aveyron
    38 279
    29 421
    Bouches-du-Rhône
    93 683
    41 773
    Calvados
    60 456
    50 046
    Cantal
    31 071
    23 831
    Charente-Maritime
    23 344
    18 978
    Cher
    24 141
    3 481
    Corrèze
    76 397
    61 576
    Collectivité de Corse
    159 538
    46 842
    Côte-d'Or
    119 145
    93 779
    Côtes-d'Armor
    1 680
    1 311
    Creuse
    44 763
    6 652
    Dordogne
    77 632
    23 911
    Doubs
    63 707
    10 422
    Drôme
    46 209
    10 526
    Eure
    51 653
    18 146
    Eure-et-Loir
    52 755
    41 993
    Finistère
    9 725
    7 925
    Gard
    40 441
    22 044
    Haute-Garonne
    44 817
    37 351
    Gers
    5 081
    4 309
    Gironde
    62 977
    52 787
    Hérault
    66 958
    55 167
    Ille-et-Vilaine
    26 104
    20 241
    Indre
    64 695
    52 726
    Indre-et-Loire
    98 876
    78 913
    Isère
    385 656
    267 028
    Jura
    105 753
    89 224
    Landes
    39 241
    27 241
    Loir-et-Cher
    33 753
    24 444
    Loire
    248 715
    185 417
    Loire-Atlantique
    73 029
    30 322
    Loiret
    226 852
    174 041
    Lot
    93 493
    75 337
    Lot-et-Garonne
    25 918
    20 317
    Lozère
    54 577
    38 914
    Maine-et-Loire
    75 574
    60 927
    Manche
    7 975
    6 273
    Marne
    68 848
    57 922
    Haute-Marne
    41 760
    6 139
    Mayenne
    39 009
    11 273
    Meurthe-et-Moselle
    70 840
    54 186
    Meuse
    79 275
    63 563
    Morbihan
    7 795
    6 091
    Moselle
    89 054
    29 352
    Nièvre
    79 203
    63 038
    Nord
    336 654
    255 622
    Oise
    203 368
    61 275
    Orne
    90 871
    68 989
    Pas-de-Calais
    177 463
    140 142
    Puy-de-Dôme
    217 502
    40 629
    Pyrénées-Atlantiques
    29 296
    24 225
    Hautes-Pyrénées
    49 207
    39 415
    Pyrénées-Orientales
    112 024
    44 417
    Bas-Rhin
    113 289
    86 711
    Haut-Rhin
    181 397
    142 016
    Rhône
    216 032
    161 635
    Haute-Saône
    15 687
    11 987
    Saône-et-Loire
    87 316
    66 805
    Sarthe
    135 877
    103 171
    Savoie
    280 800
    215 234
    Haute-Savoie
    400 241
    298 980
    Seine-Maritime
    149 335
    122 186
    Seine-et-Marne
    172 716
    139 451
    Yvelines
    36 807
    28 007
    Deux-Sèvres
    13 533
    12 150
    Somme
    59 940
    12 719
    Tarn
    29 380
    26 236
    Tarn-et-Garonne
    30 100
    25 820
    Var
    48 283
    40 075
    Vaucluse
    124 476
    63 893
    Vendée
    21 928
    18 082
    Vienne
    62 077
    52 300
    Haute-Vienne
    11 277
    9 114
    Vosges
    59 897
    43 599
    Yonne
    46 003
    34 953
    Territoire de Belfort
    35 315
    25 678
    Essonne
    139 604
    112 451
    Hauts-de-Seine
    59 927
    47 192
    Val-de-Marne
    83 439
    65 825
    Val-d'Oise
    269 295
    214 709
    Région Guadeloupe
    391 080
    330 541
    Région Martinique
    393 221
    318 352
    Total
    9 150 523
    6 376 696


Fait à Paris, le 6 novembre 2008.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville