LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes



LOI
LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1)

NOR: PRMX0805088L
Version consolidée au 12 janvier 2009


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°63-156 du 23 février 1963
Art. 60
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 33
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 9.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.




Fait à Paris, le 28 octobre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1091.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 742 ;

Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 772 ;

Avis de M. Thierry Carcenac, au nom de la commission des finances, n° 784 ;

Discussion et adoption le 10 avril 2008 (TA n° 122).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 283 (2007-2008) ;

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 350 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 5 juin 2008 (TA n° 103).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 947 ;

Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 1138 ;

Discussion et adoption le 13 octobre 2008 (TA n° 189).

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 13 (2008-2009) ;

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 24 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 2008 (TA n° 2).