Arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

NOR : PRMX0206060A

JORF n°276 du 27 novembre 2002

Version abrogée depuis le 29 février 2020


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 26 novembre 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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