Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 416-19 et R. 431-1-1 ;
Vu les articles R. 4312-23 et R. 4313-61 du code du travail ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli