LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi



LOI
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)

NOR: ECEX0812043L
Version consolidée au 29 mai 2009


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

Art. L5411-8, Art. L5421-3

II. - A compter du 1er janvier 2012, l'article L. 5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du même code est supprimé.

III. - Toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.

IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


Jusqu'à la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et prévue par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi se substitue à l'institution susmentionnée pour l'application de la présente loi.
Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais fixés à l'article L. 5411-6-3 du même code sont décomptés à partir de la date où leur projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini ou actualisé pour la première fois dans les conditions prévues aux articles L. 5411-6-1 et L. 5411-6-3 du même code.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 1er août 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-758.

Sénat :

Projet de loi n° 390 (2007-2008) ;

Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 400 (2007-2008) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 2008 (TA n° 117, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1005 ;

Rapport de Mme Marie-Christine Dalloz, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1043 ;

Avis de M. Yves Albarello, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1055 ;

Discussion les 16 et 17 juillet 2008 et adoption le 17 juillet 2008 (TA n° 174).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 477 (2007-2008) ;

Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 485 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 141).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Marie-Christine Dalloz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1091 ;

Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 184).