Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA)
ARRETE
Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA)
NOR: PRMX0812663A
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2007-1028 du 15 juin 2007 portant création d'un secrétariat général à la présidence française du Conseil de l'Union européenne ;
Vu la délibération n° 2008-117 en date du 20 mai 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Est autorisée la création par le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système informatisé de gestion des accréditations (SIGA) » ayant pour finalité :
― de gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes qui participeront aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2008 ;
― d'organiser la prise en charge de la sécurité de ces personnes ;
― de procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès aux événements, réunions et manifestations précités.
Sont enregistrées dans le traitement SIGA les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées à l'article 1er et qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
La durée de conservation des données à caractère personnel énumérées à l'annexe du présent arrêté est de dix mois à compter du 1er juin 2008.
Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIGA, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des ministères organisateurs d'événements, de réunions et de manifestations ;
― les préfets territorialement compétents pour les événements mentionnés à l'article 1er ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de police et de gendarmerie nationales.
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le traitement SIGA ne peut faire l'objet d'interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel.
Le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexeArticle Annexe En savoir plus sur cet article...
Liste des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIGA
Personnes concernées
Données à caractère personnel
1 - Membres des délégations
- les délégué, et leurs conjoints,
- les traducteurs,
- les agents de sécurité,
- les agents de liaison,
- les chauffeurs.
- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge,
- genre (M. Mme, Mlle)
- date et lieu de naissance,
- portrait numérisé de l'intéressé,
- nationalité ;
- Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ;
- Type et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance et sa date d'expiration, autorité de délivrance
- numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ;
- Qualité et fonctions : pays et ministère représentés, rang protocolaire, position dans la délégation ;
- Marque/modèle d'arme à feu, calibre, n° de série,
- nombre de munitions,
- affectation à la sécurité d'un membre de la délégation
- autorisation de port d'armes : numéro du port d'arme, date de délivrance et durée de validité.
- communication radio : fréquence
2 - Journalistes et autres
professionnels des média- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge,
- date et lieu de naissance,
- portrait numérisé,
- nationalité ;
- Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ;
- Type et numéro du titre d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance et sa date d'expiration ;
- Profession
- numéro de carte professionnelle ;
- Nom et adresse de la société de presse ou de l'organe employeur,
- type de média,
- Fonction dans l'entreprise
- adresse web de l'entreprise,
3 -Prestataires de service :
Employeurs
Salariés
- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge,
- date et lieu de naissance,
- portrait numérisé,
- nationalité ;
- Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ;
- Type et numéro du titre d'identité de l'employeur et des salariés, ainsi que la date et le lieu et l'autorité de délivrance et sa date d'expiration ;
- Nature de la prestation fournie par la société.
- numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ;
4 - Invités
- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge,
- date et lieu de naissance,
- portrait numérisé,
- nationalité ;
- Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ;
- Type et numéro du document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance, sa durée de validité, sa date d'expiration, l'autorité de délivrance
- Profession
- Nom et adresse de l'organe ou organisation représentée
Fait à Paris, le 29 mai 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes