Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée



DECRET
Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée

NOR: JUSC0772549D
Version consolidée au 01 mars 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 412-1 et L. 451-1-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 30 janvier 1907 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7.

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. R228-51, Art. R228-57

3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

1° A modifié les dispositions suivantes

Code de commerce

Art. R225-83

2° L'article R. 232-15 est abrogé.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;


2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.
Art. R232-11, Art. R232-13

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


L'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est abrogé.


Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2008.


A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde