Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
NOR: BCFD0773302A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
L'arrêté du 13 février 2006 est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexesArticle Annexe I En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Arrêté du 17 décembre 2012 - art.
Raison sociale et adresse du fournisseur : ......................... Mois de : ....................
Numéro d'agrément du fournisseur : ................................................................
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
livrés aux débitants de France continentaleI.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
1
Livraisons de cigares et cigarillos (1)
€
2
Livraisons des autres produits du tabac (1)
€
3
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %)
€
4
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,64 %)
€
5
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %)
€
6
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,7 %)
€
7
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2 %)
€
7.1
Dont droit de licence (1,84 %)
€
7.2
Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %)
€
8
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %)
€
8.1
Dont droit de licence (1,78 %)
€
8.2
Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %)
€
(1) Il s'agit des livraisons "brutes" après des corrections des livraisons mais non diminuées des reprises.
Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € ; corrections des livraisons d'une valeur de 20 € ; reprise de produits d'une valeur de 50 € ; la valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons).
II.-Détail du montant à payer :
9
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2)
€
10
Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2)
€
11
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10)
€
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts).
Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824.
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
Fait à ......................................, le ....................................................
Signature (nom et qualité du signataire)
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Article Annexe I bis En savoir plus sur cet article...- Modifié par Arrêté du 17 décembre 2012 - art.
Raison sociale et adresse du fournisseur : ............................ Mois de : ...........................
Numéro d'agrément du fournisseur : ..............................................................................
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
livrés aux débitants de CorseI.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
1
Livraisons de cigares et cigarillos (1)
€
2
Livraisons des autres produits du tabac (1)
€
3
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %)
€
4
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11,520 %)
€
5
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %)
€
6
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,93 %)
€
7
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,352 %)
€
7.1
Dont droit de licence (2,164 %)
€
7.2
Dont cotisation au RAVGDT (0,188 %)
€
8
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,59 %)
€
8.1
Dont droit de licence (2,373 %)
€
8.2
Dont cotisation au RAVGDT (0,213 %)
€
(1) Il s'agit des livraisons "brutes" après des corrections des livraisons mais non diminuées des reprises.
Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € ; corrections des livraisons d'une valeur de 20 € ; reprise de produits d'une valeur de 50 € ; la valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons).
II.-Détail du montant à payer :
9
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2)
€
10
Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2)
€
11
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10)
€
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts).
Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824.
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
Fait à ................................................., le .............................................
Signature (nom et qualité du signataire)
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
- Modifié par Arrêté du 17 décembre 2012 - art.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Eric Woerth