Détail d'un texte



LOI
Loi n°93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité

NOR: JUSX9300079L

Version consolidée au 25 juillet 2006
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-3 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-4 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-5 (M)
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 113 JORF 25 juillet 2006
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Mayotte.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

Travaux préparatoires : loi n° 93-992.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 211 ;

Rapport de M. Jacques Limouzy, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Didier Bariani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 259 ;

Discussion et adoption le 10 juin 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, n° 352 (1992-1993) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 381 (1992-1993) ;

Discussion les 29 juin et 10 juillet 1993 et adoption le 10 juillet 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993 publiée au Journal officiel du 7 août 1993.