DECRET
Décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
NOR: LOGC9300085D
Version consolidée au 24 mai 2008
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2004-11-15 art. 3 JORF 16 novembre 2004
La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du logement et de l'économie. Elle relève du conseil général des ponts et chaussées et de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-481
du 21 mai 2008 - art. 1
La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2,
L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, elle contrôle l'application des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code.
Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social.
La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Sont affectés à la mission des agents désignés par le ministre chargé du logement : le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement sur proposition du ministre chargé du logement.
Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le chef de la mission arrête le programme des inspections dans le cadre des orientations définies par le comité directeur. Il présente à ce comité directeur, aux fins d'adoption, le rapport annuel d'activités de la mission, puis le transmet aux ministres dont il relève.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Un comité directeur définit les priorités du programme d'inspection de la mission. Il comprend :
1° Deux représentants du ministre chargé du logement :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, président du comité ;
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :
Le directeur du Trésor ;
Le directeur général de la comptabilité publique.
3° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter.
Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de ce comité des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
Le chef de la mission participe aux travaux avec voix consultative. Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les services de la mission.
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission.
Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.
Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission. Il peut déléguer cette fonction à la commission des suites définie à l'article 9 ci-après. Il est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.
Article 9 En savoir plus sur cet article...
La commission des suites est composée de quatre membres.
Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du Conseil général des ponts et chaussées ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission.
Le ministre chargé de l'économie en désigne deux.
Le chef de la mission participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Peuvent également y participer à titre consultatif des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
NOTA:
Décret n° 2009-632 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social).
Article 9-1 En savoir plus sur cet article...
I. - Il est créé, auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, un comité technique paritaire composé de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration de la mission, et de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel de celle-ci. Le comité est présidé par le chef de la mission.
II. - Sous réserve du I et du III, sont applicables à ce comité technique paritaire les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé autres que celles qui sont spécifiques aux comités ministériels et centraux.
Pour l'application de ces dispositions, le ministre intéressé est le ministre chargé du logement.
III. - Pour apprécier la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire et pour déterminer le nombre de sièges à attribuer à chacune d'elles, il est fait application de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 9-2 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 9-1, pourront être modifiées par décret.
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.