Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire



ARRETE
Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

NOR: JUSD9230024A
Version consolidée au 19 décembre 2014

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 septembre 1992 portant le numéro 92-085,

Le traitement automatisé de la gestion des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire est mis en oeuvre auprès des secrétariats des officiers du ministère public et concerne les tribunaux de police désignés en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les services de police municipale participent, par une extraction du traitement visé à l'article précédent, à la saisie des informations par eux portées sur les documents de constatation des infractions, à l'exclusion de tout autre accès au traitement.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit auprès de l'officier du ministère public près le tribunal de police, soit auprès du comptable du Trésor, selon que ce dernier a déjà ou non été chargé du recouvrement de l'amende.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Article ANNEXE

    Bourg-en-Bresse, Trévoux, Nantua, Château-Thierry, Vervins, Laon, Chauny, Saint-Quentin, Soissons, Montluçon, Moulins, Vichy, Gannat, Digne, Barcelonnette, Forcalquier, Briançon, Gap, Antibes, Cagnes-sur-Mer, Vence, Cannes, Grasse, Largentière, Privas, Tournon, Charleville-Mézières, Rocroi, Fumay, Rethel, Vouziers, Sedan, Foix, Saint-Girons, Pamiers, Troyes, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Carcassonne, Castelnaudary, Limoux, Narbonne, Millau, Saint-Affrique, Rodez, Espalion, Villefranche-Rouergue, Decazeville, Arles, Aubagne, La Ciotat, Martigues, Salon-de-Provence, Tarascon, Caen, Bayeux, Falaise, Pont-l'Evêque, Lisieux, Vire, Aurillac, Saint-Flour, Mauriac, Murat, Angoulême, Ruffec, Confolens, Cognac, Barbezieux, La Rochelle, Rochefort-sur-Mer, Marennes, Royan, Saint-Jean-d'Angély, Saintes, Jonzac, Bourges, Sancerre, Saint-Amand-Montrond, Vierzon, Brive-la-Gaillarde, Tulle, Ussel, Ajaccio, Sartène, Porto-Vecchio, Bastia, L'Ile-Rousse, Corte, Beaune, Dijon, Semur-en-Auxoix, Châtillon-sur-Seine, Dinan, Guingamp, Lannion, Saint-Brieuc, Loudéac, Aubusson, Guéret, Bourganeuf, Bergerac, Périgueux, Nontron, Ribérac, Sarlat, Besançon, Baume-les-Dames, Montbéliard, Pontarlier, Nyons, Bernay, Pont-Audemer, Evreux, Verneuil-sur-Avre, Vernon, Les Andelys, Louviers, Le Neubourg, Châteaudun, Dreux, Nogent-le-Rotrou, Brest, Quimperlé, Châteaulin, Morlaix, Quimper, Alès, Nîmes, Uzès, Le Vigan, Saint-Gaudens, Toulouse, Villefranche-de-Lauragais, Muret, Auch, Condom, Mirande, Lectoure, Arcachon, Bordeaux, Blayes, Bazas, La Réole, Lesparre, Libourne, Béziers, Saint-Fons, Montpellier, Lodève, Pézenas, Sète, Fougères, Rennes, Monfort-sur-Meu, Saint-Malo, Vitré, Redon, Châteauroux, Issoudun, Le Blanc, La Châtre, Chinon, Loches, Bourgoin-Jallieu, Vienne, Dole, Arbois, Lons-le-Saunier, Saint-Claude, Dax, Mont-de-Marsan, Sabres, Saint-Sever, Blois, Romorantin, Vendôme, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Roanne, Saint-Etienne, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Le Puy-en-Velay, Brioude, Yssingeaux, Nantes, Châteaubriant, Saint-Nazaire, Paimboeuf, Gien, Montargis, Orléans, Pithiviers, Cahors, Gaurdon, Figeac, Agen, Nérac, Marmande, Tonneins, Casteljaloux, Villeneuve-sur-Lot, Mende, Marvejols, Florac, Angers, Segré, Cholet, Saumur, Baugé, Cherbourg, Valognes, Coutances, Mortain, Avranches, Saint-Lô, Châlons-sur-Marne, Epernay, Reims, Vitry-le-François, Chaumont, Langres, Saint-Dizier, Laval, Château-Gonthier, Mayenne, Briey, Longwy, Lunéville, Pont-à-Mousson, Toul, Bar-le-Duc, Saint-Michel, Verdun, Lorient, Auray, Pontivy, Vannes, Ploërmel, Forbach, Metz, Boulay, Château-Salins, Saint-Avold, Sarrebourg, Sarreguemines, Thionville, Hayange, Cosne-Cours-sur-Loire, Nevers, Château-Chinon, Clamecy, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille, Maubeuge, Avesnes-sur-Helpe, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes, Beauvais, Clermont, Compiègne, Creil, Senlis, Alençon, Mortagne, Argentan, Domfront, Arras, Saint-Pol-sur-Ternoise, Montreuil-sur-Mer, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Houdain, Calais, Carvin, Lens, Liévin, Saint-Omer, Clermont-Ferrand, Issoire, Riom, Thiers, Ambert, Bayonne, Saint-Palais, Biarritz, Orthez, Oloron-Sainte-Marie, Pau, Bagnères-de-Bigorre, Lourdes, Tarbes, Perpignan, Prades, Céret, Haguenau, Wissembourg, Molsheim, Sélestat, Illkirch-Graffenstaden, Schiltigheim, Brumath, Saverne, Colmar, Ribeauvillé, Guebwiller, Mulhouse, Altkirch, Huningue, Thann, Villeurbanne, Villefranche-sur-Saône, Lure, Luxeuil-les-Bains, Vesoul, Gray, Autun,

    Chalon-sur-Saône, Louhans, Le Creusot, Mâcon, Tournus, Montceau-les-Mines, Charolles, La Flèche, Mamers, La Ferté-Bernard, Saint-Calais, Aix-les-Bains, Albertville, Moûtiers-Tarentaise, Saint-Jean-de-Maurienne, Chambéry, Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois, Bonneville, Sallanches, Thonon-les-Bains, Evian-les-Bains, Bolbec, Dieppe, Neufchâtel-en-Bray, Fécamp, Le Havre, Eu, Yvetot, Coulommiers, Fontainebleau, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau, Provins, Mantes-la-Jolie, Meulan, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Niort, Melle, Parthenay, Thouars, Bressuire, Abbeville, Albert, Péronne, Doullens, Montdidier, Albi, Gaillac, Castres, Lavaur, Castelsarrasin, Moissac, Montauban, Draguignan, Brignoles, Fréjus, Hyères, Saint-Tropez, Avignon, Cavaillon, Carpentras, Orange, Pertuis, Apt, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Châtellerault, Loudun, Poitiers, Montmorillon, Civray, Limoges, Bellac, Saint-Iriex-la-Perche, Rochechouart, Epinal, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont, Saint-Dié, Auxerre, Avallon, Tonnerre, Joigny, Sens, Belfort, Etampes, Corbeil-Essonnes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau, Antony, Asnières, Boulogne-Billancourt, Clichy-la-Garenne, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Vanves, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen, Boissy-Saint-Léger, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Villejuif, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Vincennes, Sannois, Pontoise, L'Isle-Adam, Ecouen, Gonesse, Montmorency, Basse-Terre, Marie-Galante, Saint-Martin, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Denis, Saint-Benoît, Saint-Paul, Saint-Pierre.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

F. TERRIER