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DECRET
Décret n°92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore

NOR: SANP9201783D

Version consolidée au 27 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 10-IV ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 53° JORF 27 mai 2003

A compter du 1er janvier 1993, la propagande et la publicité directe ou indirecte, par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 p. 100 ne sont autorisées que :

Le mercredi entre 0 heure et 7 heures ;

Les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.

Article 2 (abrogé au 27 mai 2003)

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY.