Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LOI
Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
NOR: JUSX9100041L
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Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-686.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2083 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, n° 2244 ;
Discussion les 7 et 8 octobre 1991 et adoption le 8 octobre 1991.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 13 (1991-1992) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 274 (1991-1992) ;
Discussion les 22 et 23 avril 1992 et adoption le 23 avril 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2631 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2697 ;
Discussion et adoption le 21 mai 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 361 (1991-1992) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 436 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2825 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2851 ;
Discussion et adoption le 2 juillet 1992.
Sénat :
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 466 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 7 juillet 1992.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.