Détail d'un texte



LOI
Loi n°92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)

NOR: INTX9200050L

Version consolidée au 27 novembre 2003
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 quater (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (M)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M)
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 50 JORF 27 novembre 2003
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-625.

Sénat :

Projet de loi n° 386 (1991-1992) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 410 (1991-1992) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2801 ;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2811 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 juin 1992.