Est créé le corps des chefs de travaux d'art relevant du ministre chargé de la culture. Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est régi par le présent décret.

Ce corps comprend un seul grade comportant onze échelons.

I. - Les chefs de travaux d'art sont recrutés par voie de concours externe, de concours interne et de liste d'aptitude.

Les concours de recrutement sont ouverts par branches professionnelles et domaines d'activité. La liste des branches professionnelles et des domaines d'activité est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité technique paritaire ministériel.

II. - Le concours externe est ouvert :

1° Soit aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture ;

2° Soit aux candidats justifiant, dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art, de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

III. - Le concours interne est ouvert aux techniciens d'art justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services en cette qualité.

IV. - Les postes offerts au titre d'un concours dans une branche professionnelle et un domaine d'activité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres branches professionnelles et domaines d'activité du même concours ou sur les branches professionnelles et domaines d'activité de l'autre concours.

V. - Les chefs de travaux d'art peuvent être nommés au choix, dans une proportion comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du II et du III ci-dessus et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les techniciens d'art comptant au 1er janvier de l'année de nomination neuf ans d'ancienneté, dont cinq de services effectifs au ministère chargé de la culture ou dans une bibliothèque relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des chefs de travaux d'art considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

Pour la constitution initiale du corps régi par le présent décret, sont intégrés dans ce corps les personnels relevant des corps, grades ou emplois suivants :

1° Personnels régis par le décret du 20 mars 1964 susvisé, et notamment ses articles 6 à 8 :

a) Inspecteur du Mobilier national hors classe ;

b) Inspecteur principal du Mobilier national.

2° Personnels régis par le décret du 20 mars 1964 susvisé, et notamment ses articles 21, 22, 25 à 29, 32 et 33 :

a) Maître artiste licier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;

b) Maître teinturier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;

c) Sous-chef d'atelier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;

d) Chef des ateliers de haute et basse lice des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;

e) Chef d'atelier de teinture des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.

3° Personnels régis par le décret du 27 octobre 1967, et notamment ses articles 2, 3 et 7 à 18 :

a) Chef artiste décorateur de la Manufacture nationale de Sèvres ;

b) Chef céramiste d'art de la Manufacture nationale de Sèvres ;

c) Maître d'art céramique hors classe de la Manufacture nationale de Sèvres ;

d) Sous-chef du service artistique de la Manufacture nationale de Sèvres ;

e) Sous-chef de la fabrication de la Manufacture nationale de Sèvres ;

f) Chef de la fabrication de la Manufacture nationale de Sèvres ;

g) Chef du service artistique de la Manufacture nationale de Sèvres ;

h) Chimiste en chef de la Manufacture nationale de Sèvres.

Les agents mentionnés à l'article précédent sont reclassés dans le corps des chefs de travaux conformément aux tableaux suivants :

I. - Sont reclassés dans le grade de chef de travaux d'art de 2e classe les personnels suivants :

1° Chef artiste décorateur et chef céramiste d'art

Corps d'origine. - Reclassement

1er échelon. - 2e échelon, sans ancienneté.

2e échelon. - 3e échelon, sans ancienneté.

3e échelon. - 4e échelon, sans ancienneté.

4e échelon. - 5e échelon, sans ancienneté.

5e échelon. - 6e échelon, sans ancienneté.

2° Maître d'art céramiste hors classe

Corps d'origine. - Reclassement

Echelon unique. - 6e échelon, sans ancienneté.

3° Inspecteur hors classe du Mobilier national

Corps d'origine. - Reclassement

1er échelon. - 2e échelon, ancienneté conservée.

2e échelon. - 3e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.

3e échelon. - 4e échelon, sans ancienneté.

4e échelon. - 4e échelon, ancienneté conservée.

5e échelon. - 5e échelon, deux tiers d'ancienneté conservée.

4° Maître artiste licier et maître teinturier

Corps d'origine. - Reclassement

1er échelon. - 2e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.

2e échelon. - 3e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.

3e échelon. - 4e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.

4e échelon. - 5e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.

5e échelon. - 6e échelon, sans ancienneté.

5° Sous-chef du service artistique

et sous-chef de la fabrication

Corps d'origine. - Reclassement

1er échelon. - 3e échelon, ancienneté conservée.

2e échelon. - 4e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.

3e échelon. - 5e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.

4e échelon. - 6e échelon, sans ancienneté .

5e échelon. - 6e échelon, ancienneté conservée.

6° Sous-chef d'atelier des Manufactures nationales

des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie

Corps d'origine. - Reclassement

1er échelon. - 3e échelon, ancienneté conservée.

2e échelon. - 4e échelon, ancienneté conservée.

3e échelon. - 6e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.

7° Inspecteur principal du Mobilier national

Corps d'origine. - Reclassement

1er échelon. - Echelon provisoire, durée deux ans IB 450, sans ancienneté.

2e échelon. - 3e échelon, ancienneté conservée.

3e échelon. - 4e échelon, sans ancienneté.

4e échelon. - 4e échelon, ancienneté conservée, majorée d'un tiers.

5e échelon. - 5e échelon, ancienneté conservée, majorée d'un tiers.

6e échelon. - 6e échelon, ancienneté conservée.

II. - Sont reclassés dans le grade de chef de travaux d'art de 1re classe les personnels suivants :

1° Chef de la fabrication, chef du service

artistique et chimiste en chef

Corps d'origine. - Reclassement

1er échelon. - Echelon provisoire n° 1, IB 550, durée : deux ans, sans ancienneté.

2e échelon. - Echelon provisoire n° 2, IB 595, durée deux ans, sans ancienneté.

3e échelon. - 2e échelon, sans ancienneté.

4e échelon. - 3e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.

5e échelon. - 4e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.

2° Sous-chef du service artistique

et sous-chef de la fabrication

Corps d'origine. - Reclassement

6e échelon. - 1er échelon, ancienneté conservée dans la limite de trois ans.

3° Sous-chef d'atelier des manufactures

Corps d'origine. - Reclassement

4e échelon. - 1er échelon, ancienneté conservée dans la limite de trois ans.

4° Chef des ateliers haute et basse lice

et chef d'atelier de teinture

Corps d'origine. - Reclassement

1er échelon. - Echelon provisoire n° 1, IB 550, durée : deux ans, ancienneté conservée.

2e échelon. - Echelon provisoire n° 2, IB 595, durée : deux ans, ancienneté conservée majorée d'un tiers.

3e échelon. - 2e échelon, un tiers d'ancienneté conservée.

4e échelon. - 3e échelon, ancienneté conservée dans la limite de deux ans.

5° Inspecteur principal du Mobilier national

Corps d'origine. - Reclassement

7e échelon. - 1er échelon, ancienneté conservée, majorée d'un tiers.

8e échelon. - 2e échelon, ancienneté conservée, majorée d'un tiers.

9e échelon. - 3e échelon, ancienneté conservée, majorée d'un tiers.

10e échelon. - 4e échelon, ancienneté conservée.

Les services dans les corps d'origine sont assimilés à des services dans le corps régi par le présent décret.

Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel sont applicables au corps des chefs de travaux d'art.

Sans préjudice des concours internes prévus à l'article 4, pendant quatre ans à compter de la publication du présent décret, des concours internes exceptionnels sont ouverts pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art aux techniciens d'art en chef et aux techniciens d'art principaux justifiant de deux années de services en cette qualité ; peuvent également se porter candidats les techniciens d'art de classe normale titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou anciens élèves de l'Ecole du Louvre.

Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générales des concours internes exceptionnels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les candidats reçus à ces concours exceptionnels effectuent un stage de six mois renouvelable une fois, et sont titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.

Il est tenu compte des recrutements opérés à la suite de ces concours exceptionnels pour l'application des dispositions du V de l'article 4 du présent décret.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires en activité à l'article 18 du présent décret.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les corps et emplois dont les personnels sont intégrés dans le corps des chefs de travaux d'art, les dispositions des décrets du 20 mars 1964 et du 27 octobre 1967 susvisés.