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DECRET
Décret du 18 mars 1992 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

NOR: INTA9200072D

Version consolidée au 22 mars 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes, et notamment son article L. 261-4 (4°) ;

Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, et notamment son article 76 ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 7 ;

Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'églises ;

Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 En savoir plus sur cet article...

I. - Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 30 décembre 1809 susvisé :

1° Au chapitre Ier, les articles 11, 15 à 19, 21, 23, 27, 29 à 32, et 34 ;

2° Au chapitre II, les articles 38 à 41, 43 et 48 ;

3° Au chapitre III, les articles 50 à 54, 57 et 58, 60, 64, 66 à 72, 74, 76 et 77, 80 et 81, 83 à 85, 89 à 91 ;

4° Au chapitre IV, les articles 95 à 101 et 103 ;

5° Au chapitre V, les articles 106 à 112.

II. - L'ordonnance du 12 janvier 1825 est abrogée.

Article 7

Cessent de recevoir application :

1° Les dispositions réglementaires locales du 17 juillet 1911 relatives à l'autorisation gouvernementale des travaux aux édifices cultuels ;

2° Les dispositions réglementaires locales du 16 décembre 1911 relatives à la construction et à l'entretien des églises paroissiales et des presbytères.

Article 8

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND