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DECRET
Décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

NOR: TEFT9104217D

Version consolidée au 01 septembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la directive (C.E.E.) n° 89-391 du Conseil des communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-2 et L. 236-12 ;

Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, modifié par le décret n° 82-150 du 10 février 1982, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 18 avril 1991 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture en date du 8 novembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. R237-1 (M)
Crée Code du travail - art. R237-10 (V)
Crée Code du travail - art. R237-11 (V)
Crée Code du travail - art. R237-12 (V)
Crée Code du travail - art. R237-13 (V)
Crée Code du travail - art. R237-14 (V)
Crée Code du travail - art. R237-15 (V)
Crée Code du travail - art. R237-16 (V)
Crée Code du travail - art. R237-17 (V)
Crée Code du travail - art. R237-18 (V)
Crée Code du travail - art. R237-19 (V)
Crée Code du travail - art. R237-2 (M)
Crée Code du travail - art. R237-20 (V)
Crée Code du travail - art. R237-21 (V)
Crée Code du travail - art. R237-22 (V)
Crée Code du travail - art. R237-23 (V)
Crée Code du travail - art. R237-24 (V)
Crée Code du travail - art. R237-25 (V)
Crée Code du travail - art. R237-26 (V)
Crée Code du travail - art. R237-27 (V)
Crée Code du travail - art. R237-28 (V)
Crée Code du travail - art. R237-3 (V)
Crée Code du travail - art. R237-4 (V)
Crée Code du travail - art. R237-5 (V)
Crée Code du travail - art. R237-6 (V)
Crée Code du travail - art. R237-7 (M)
Crée Code du travail - art. R237-8 (V)
Crée Code du travail - art. R237-9 (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 92-158 1992-02-20 JORF 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992 rectificatif JORF du 21 mars 1992

Le décret du 29 novembre 1977 susvisé fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure est abrogé, excepté en ce qui concerne les travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.

Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du septième mois suivant cette publication.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ