LOI
Loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
NOR: VILX9100057L
Version consolidée au 16 juillet 2006
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.Article 1Afin de mettre en oeuvre le droit à la ville, les communes, les autres collectivités territoriales et leurs groupements, l'Etat et leurs établissements publics assurent à tous les habitants des villes des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales. A ces fins, l'Etat et les autres collectivités publiques doivent, en fonction de leurs compétences, prendre toutes mesures tendant à diversifier dans chaque agglomération, commune ou quartier les types de logement, d'équipements et de services nécessaires : - au maintien et au développement du commerce et des autres activités économiques de proximité ; - à la vie collective dans les domaines scolaire, social, sanitaire, sportif, culturel et récréatif ; - aux transports ; - à la sécurité des biens et des personnes.Article 2La politique de la ville est un élément de la politique d'aménagement du territoire.Article 3 En savoir plus sur cet article...La réalisation de logements sociaux est d'intérêt national. Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux. Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les objectifs mentionnés à l'article 1er. Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (M)
- TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.Article 14 En savoir plus sur cet article...L'article L. 312-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.Article 15 En savoir plus sur cet article...Les programmes locaux de l'habitat, élaborés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, peuvent être transformés en programmes locaux de l'habitat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'établissement public de coopération intercommunale ou la commune procède aux adaptations nécessaires du programme en cours.Article 16A modifié les dispositions suivantes :Crée Code de l'urbanisme - art. L332-17 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-18 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-19 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-20 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-22 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-23 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-24 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-25 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-26 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-27 (M)Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Crée Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-2 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-3 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-4 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-5 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-6 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-7 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-8 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-9 (M)Article 28A modifié les dispositions suivantes :
- TITRE V : DE LA POLITIQUE FONCIÈRE
- CHAPITRE Ier : Etablissements publics fonciers.Article 29 En savoir plus sur cet article...I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts. II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-4 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-5 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-10 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-11 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-12 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-13 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-14 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-15 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-16 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-17 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-18 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-3 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-4 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-5 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-6 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-7 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-8 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-9 (V)Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-6 (AbD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-7 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M)Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.Article 47Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de sa publication, la présente loi fera l'objet d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement, après avis du Conseil économique et social. Le rapport d'évaluation fera ressortir le bilan économique et social des mesures décidées dans le cadre de la loi, les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre et les adaptations souhaitables.