DECRET
Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications
NOR: PTTC9001029D
Version consolidée au 07 janvier 2007
Article 1 (abrogé au 7 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Le cahier des charges de l'exploitant public La Poste annexé au présent décret est approuvé (annexe non reproduite).
NOTA:
NOTA : Conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications, notamment à son article 35, et au décret n° 90-926 du 22 octobre 1990, la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications a rendu son avis motivé sur les projets de cahier des charges de La Poste et de France Télécom le 5 décembre 1990.
Cet avis est à la disposition du public à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 PARIS CEDEX 15, et au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (bureau du cabinet), 20, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Cet avis est publié au Bulletin officiel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 (abrogé au 7 janvier 2007)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.