Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires



DECRET
Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

NOR: MENE9001978D
Version consolidée au 21 mai 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi du 28 mars 1882 modifiée ;

Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ;

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 portant modalités d'application de l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 relative à la visite médicale d'incorporation scolaire ;

Vu le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 portant réorganisation et attributions des services extérieurs de l'Etat chargés de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 portant application de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés et composition et fonctionnement de la commission de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription ;

Vu le décret n° 85-516 du 13 mai 1985 portant intégration des infirmiers et infirmières et des assistants et assistantes de service social du service de santé scolaire dans les corps correspondants relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,

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Article 10-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 10-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 10-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

L'organisation par les enseignants de cours payants dans les locaux scolaires est interdite.

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Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 28

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND