Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale



DECRET
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

NOR: MENF9001239D
Version consolidée au 01 décembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 novembre 1989 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 21 février 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

    Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale forment deux corps classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

    Article 2 (abrogé au 14 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exercent les missions suivantes :

    I. - Abrogé et codifié dans le code de l'éducation.

    II. - Les trois premiers alinéas du II sont abrogés et codifiés dans le code de l'éducation.

    Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ont vocation à être détachés dans les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et d'inspecteur d'académie adjoint, conformément aux dispositions régissant ces emplois. Le ministre chargé de l'éducation peut leur confier les fonctions de délégué académique à la formation continue, de directeur du centre régional de documentation pédagogique, de chef des services académiques d'information et d'orientation, de conseiller technique auprès du recteur d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage.

    Le corps des inspecteurs de l'éducation nationale comprend deux classes :

    a) La classe normale qui comprend dix échelons ;

    b) La hors-classe qui comprend huit échelons.

    Le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comprend deux classes :

    a) La classe normale qui comprend sept échelons,

    b) La hors-classe qui comprend deux échelons.

  • CHAPITRE II : Dispositions propres au corps des inspecteurs de l'éducation nationale
    • Section 1 : Recrutement.

      Les inspecteurs de l'éducation nationale sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

      Les inspecteurs de l'éducation nationale sont recrutés par concours et, dans la limite du quart des nominations comme stagiaires intervenues l'année précédente, par voie de liste d'aptitude, dans les conditions précisées dans les articles ci-après.

      Le concours, qui prend en compte l'expérience et la formation préalable des candidats, est ouvert par spécialité. La liste de ces spécialités est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.

      Peuvent faire acte de candidature les personnels qui remplissent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, les deux conditions suivantes :

      a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation ou du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et avoir accompli, dans ces corps, cinq ans de services effectifs ;

      b) Etre titulaire d'une licence ou justifier d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ou appartenir au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, au corps des professeurs des écoles, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des conseillers principaux d'éducation, au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ou au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

      Le jury procède à une première sélection des candidats sur examen de leur dossier. Les candidats admis à poursuivre le concours subissent une ou plusieurs épreuves consistant en un entretien avec le jury, suivant des dispositions fixées dans l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessous. Le jury peut établir une liste complémentaire. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des postes offerts au concours.

      Les modalités selon lesquelles les candidats au concours sont appelés à constituer et présenter leur dossier et les documents qui doivent y figurer ainsi que les autres conditions d'organisation et de fonctionnement du concours sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique.

      Les emplois mis au concours dans une spécialité qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de cette spécialité peuvent être attribués aux candidats d'une autre spécialité.

      La liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus est établie annuellement par spécialité, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis de la commission administrative paritaire nationale. Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à l'un des corps énumérés à l'article 6 ci-dessus, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité et âgés de quarante ans au moins.

      Les conditions d'inscription sur la liste sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie.

      Les candidatures sont transmises au ministre chargé de l'éducation accompagnées des avis motivés formulés par :

      a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;

      b) Le recteur, en ce qui concerne les personnels en fonctions dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation, ou le chef de service en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et les personnels détachés.

      Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations prévues au titre du présent article.

      Lorsque le nombre des recrutements dans le corps par voie de concours n'est pas un multiple de quatre, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.

      Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est de deux ans, ils reçoivent une formation d'une année dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

      A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale, au vu d'un rapport établi par le directeur du centre de formation et d'un rapport de stage établi par le recteur d'académie concerné.

      Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à accomplir une nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

      Les inspecteurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine et ne peuvent plus faire acte de candidature au concours prévu à l'article 5 ci-dessus.

      Article 10 (abrogé au 14 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

      Les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. Ils sont classés à l'échelon de début du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.

      Pendant le stage, ils peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale.

      Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.

      Ils reçoivent après leur nomination une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

      Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions suivantes :

      1° S'ils détenaient l'un des grades compris dans le deuxième groupe du tableau de l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ou affectés des mêmes coefficients caractéristiques, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale conformément au tableau ci-après :

      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      A. - Classe normale

      1er échelon

      3e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an.

      2e échelon avant 6 mois

      3e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 3 mois.

      2e échelon après 6 mois

      4e échelon

      Maintien des huit neuvièmes de l'ancienneté d'échelon.

      3e échelon

      4e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 8 mois.

      4e échelon

      5e échelon

      Maintien d'un tiers de l'ancienneté d'échelon.

      5e échelon avant 1 an 2 mois

      5e échelon

      Maintien des six septièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 12 mois.

      5e échelon après 1 an 2 mois

      6e échelon

      Sans ancienneté.

      6e échelon

      6e échelon

      Maintien d'un tiers de l'ancienneté d'échelon.

      7e échelon avant 1 an

      6e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 14 mois.

      7e échelon après 1 an

      7e échelon

      Maintien des trois cinquièmes de l'ancienneté d'échelon supérieure à 1 an.

      8e échelon avant 2 ans

      7e échelon

      Maintien d'un quart de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 6 mois.

      8e échelon après 2 ans

      7e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 36 mois.

      9e échelon

      8e échelon

      Maintien des deux cinquièmes de l'ancienneté d'échelon.

      10e échelon

      8e échelon

      Maintien des deux onzièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 2 ans.

      11e échelon

      9e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 36 mois.

      B. - Hors-classe

      1er échelon

      7e échelon

      Maintien des deux cinquièmes de l'ancienneté d'échelon.

      2e échelon

      7e échelon

      Maintien des quatre cinquièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an.

      3e échelon

      8e échelon

      Maintien des deux cinquièmes de l'ancienneté d'échelon.

      4e échelon

      8e échelon

      Maintien des quatre cinquièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an.

      5e échelon

      9e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 36 mois.

      6e échelon

      10e échelon

      Sans ancienneté.

      7e échelon

      10e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon.

      2° S'ils détenaient l'un des grades compris dans le 3e groupe du tableau de l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, ou affectés des mêmes coefficients caractéristiques, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale conformément au tableau ci-après :

      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      A. - Classe normale

      1er échelon

      2e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an.

      2e échelon

      3e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 9 mois.

      3e échelon avant 6 mois

      3e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 6 mois.

      3e échelon après 6 mois

      4e échelon

      Maintien des deux tiers d'ancienneté d'échelon acquise après 6 mois.

      4e échelon avant 1 an 8 mois

      4e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 4 mois.

      4e échelon après 1 an 8 mois

      5e échelon

      Sans ancienneté.

      5e échelon

      5e échelon

      Maintien des deux septièmes de l'ancienneté d'échelon.

      6e échelon avant 1 an 2 mois

      5e échelon

      Maintien des six septièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an.

      6e échelon après 1 an 2 mois

      6e échelon

      Maintien des trois septièmes de l'ancienneté d'échelon supérieure à 1 an 2 mois.

      7e échelon

      6e échelon

      Maintien des trois septièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an.

      8e échelon avant 18 mois

      6e échelon

      Maintien d'un tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 2 ans 6 mois.

      8e échelon après 18 mois

      7e échelon

      Maintien du sixième de l'ancienneté d'échelon supérieure à 1 an 6 mois.

      9e échelon

      7e échelon

      Maintien de la moitié de l'ancienneté d'échelon et majoration de 6 mois.

      10e échelon

      8e échelon

      Maintien des deux onzièmes de l'ancienneté d'échelon.

      11e échelon avant 2 ans

      8e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de deux ans et majoration de 1 an.

      11e échelon après 2 ans

      9e échelon

      Sans ancienneté.

      B. - Hors-classe

      1er échelon

      7e échelon

      Maintien des deux cinquièmes de l'ancienneté d'échelon.

      2e échelon

      7e échelon

      Maintien des quatre cinquièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an.

      3e échelon

      8e échelon

      Maintien des deux cinquièmes de l'ancienneté d'échelon.

      4e échelon

      8e échelon

      Maintien des quatre cinquièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an.

      5e échelon

      9e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 36 mois.

      6e échelon

      10e échelon

      Sans ancienneté.

      7e échelon

      10e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon.

      3° S'ils détenaient l'un des grades compris dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e groupes du tableau de l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ou les grades de professeur d'enseignement général de collège, de professeur technique d'enseignement professionnel de collège d'enseignement technique, de conseiller d'éducation et de conseiller d'orientation, ils bénéficient immédiatement d'une ancienneté de grade égale aux trois quarts de l'ancienneté qui aurait été la leur à la même date dans leur précédent grade s'ils avaient passé dans chaque échelon de celui-ci la durée la plus longue prévue.

      Les intéressés sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que leur ancienneté de grade ainsi calculée leur confère d'après la durée d'avancement la plus longue prévue à l'article 14 ci-après.

      4° S'ils détenaient le grade d'instituteur, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale conformément au tableau ci-après :

      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      1er échelon

      1er échelon

      Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 6 mois.

      2e échelon

      2e échelon

      Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon.

      3e échelon

      2e échelon

      Maintien de la moitié de l'ancienneté d'échelon et majoration de 6 mois.

      4e échelon

      2e échelon

      Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an.

      5e échelon

      3e échelon

      Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon.

      6e échelon

      3e échelon

      Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an dans la limite de 1 an 8 mois.

      7e échelon avant 6 mois

      3e échelon

      Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 8 mois.

      7e échelon après 6 mois

      4e échelon

      Maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise après six mois.

      8e échelon avant 6 mois

      4e échelon

      Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 8 mois.

      8e échelon après 6 mois

      5e échelon

      Maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise après six mois.

      9e échelon avant 6 mois

      5e échelon

      Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 8 mois.

      9e échelon après 6 mois

      6e échelon

      Maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise après six mois et majoration de 1 an.

      10e échelon avant 2 ans

      6e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 2 ans 4 mois dans la limite de 3 ans.

      10e échelon après 2 ans

      7e échelon

      Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon acquise après 2 ans.

      11e échelon

      7e échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 8 mois dans la limite de 3 ans.

      5° S'ils appartenaient à un corps de fonctionnaires titulaires autre que ceux visés aux quatre alinéas précédents, ils sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils possédaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

      S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

      Les personnels mentionnés à l'article 12 qui avaient atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal de la classe normale du corps des inspecteurs de l'éduction nationale sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ils conservent leur indice antérieur à titre personnel jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

    • Section 2 : Evaluation et avancement.

      Les inspecteurs de l'éducation nationale font l'objet d'une évaluation dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette évaluation, conduite par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un entretien. Elle porte sur leurs activités, leurs compétences et la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par une lettre de mission pluriannuelle établie par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct. L'évaluation tient compte du rapport établi par l'inspection générale de l'éducation nationale sur leur valeur professionnelle.

      L'évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés et est prise en compte dans la procédure d'avancement de grade.

      En application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les inspecteurs de l'éducation nationale ne sont pas soumis à notation. Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne leur sont pas applicables.

      La classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale comporte dix échelons.

      La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale est respectivement fixée à un an dans le 1er échelon, à deux ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons, à trois ans dans les échelons suivants.

      La hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale comporte huit échelons.

      La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale est fixée à deux ans et trois mois dans tous les échelons.

      Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.

      Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et ayant exercé, pendant une durée suffisante, en qualité de titulaire, des missions afférentes à leur corps dans au moins deux affectations ou fonctions. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe la nature et la durée de ces fonctions.

      Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.

      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

      S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

    • Section 3 : Détachement.

      Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale, dans la limite de 5 % de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics qui en dépendent, appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A, justifiant de cinq années de services effectifs dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois et ayant atteint un indice brut au moins égal à 457.

      Les personnels détachés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine pour les fonctionnaires de l'Etat, ou dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine pour les autres fonctionnaires.

      Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

      S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

      Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale depuis trois ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

      Ils sont alors nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

  • CHAPITRE III : Dispositions propres au corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux
    • Section 1 : Recrutement.

      Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ils sont titularisés par décret du Président de la République.

      Le ministre chargé de l'éducation reçoit délégation de pouvoir pour l'ensemble des actes de gestion concernant les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, à l'exception des sanctions des groupes III et IV prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

      Le ministre peut déléguer par arrêté, au recteur, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. Cette délégation ne peut porter sur l'avancement de grade, la mise à disposition, le détachement, la position hors cadres, les sanctions disciplinaires des groupes I et II et la cessation des fonctions.

      Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont, dans les conditions précisées par les articles suivants, recrutés par concours et, dans la limite du quart des nominations en qualité de stagiaires intervenues l'année précédente, par voie de liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.

      Le concours, qui prend en compte l'expérience et la formation préalable des candidats, est ouvert par spécialité. La liste des spécialités est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.

      Peuvent faire acte de candidature les personnels qui remplissent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, les deux conditions suivantes :

      a) Etre fonctionnaire titulaire d'un des corps ou grades suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur : professeurs des universités de 2e classe, maîtres de conférences, maîtres-assistants de 1re classe, professeurs de chaire supérieure, professeurs agrégés, personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de 1re classe et de hors-classe relevant du ministre de l'éducation nationale et inspecteurs de l'éducation nationale ;

      b) Avoir accompli cinq ans de services effectifs à temps complet ou leur équivalent dans des fonctions d'enseignement, de direction ou d'inspection.

      Le jury procède à une première sélection des candidats sur examen de leur dossier. Les candidats admis à poursuivre le concours subissent une ou plusieurs épreuves consistant en un entretien avec le jury, suivant les dispositions fixées dans l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessous. Le jury peut établir une liste complémentaire. Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des postes offerts au concours.

      Les modalités selon lesquelles les candidats sont appelés à constituer et présenter leur dossier et les documents qui doivent y figurer ainsi que les autres conditions d'organisation et de fonctionnement du concours sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique.

      Les emplois mis au concours dans une spécialité qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de cette spécialité peuvent être attribués aux candidats d'une autre spécialité.

      La liste d'aptitude prévue par l'article 22 ci-dessus est établie annuellement par spécialité par un arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis de la commission administrative paritaire nationale.

      Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité et ayant exercé en qualité de titulaire, pendant une durée suffisante, les fonctions afférentes à leur corps dans au moins deux affectations ou fonctions. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe la nature et la durée de ces fonctions.

      Les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste.

      Les candidatures sont transmises au ministre chargé de l'éducation, accompagnées des avis motivés formulés par :

      a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;

      b) Le recteur en ce qui concerne les personnels en fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ou le chef de service en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et les personnels détachés.

      Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations prévues au titre du présent article.

      Lorsque le nombre des recrutements dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux n'est pas un multiple de quatre, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.

      Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est de deux ans, ils reçoivent une formation d'une année dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

      Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.

      Dès leur nomination en qualité de stagiaires, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions fixées à l'article 28.

      A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, au vu d'un rapport établi par le directeur du centre de formation et d'un rapport de stage établi par le recteur d'académie concerné ainsi que d'un rapport établi par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.

      Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à accomplir une nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

      Les inspecteurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine et ne peuvent plus faire acte de candidature au concours prévu à l'article 22 ci-dessus.

      Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux.

      1° Les professeurs agrégés sont classés conformément au tableau ci-dessous :

      SITUATION

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE

      Ancienne

      Nouvelle

      A. - Classe normale

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise.

      2e échelon

      1er échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 3 mois.

      3e échelon

      1er échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 9 mois.

      4e échelon

      1er échelon

      2/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 3 mois.

      5e échelon

      2e échelon

      3/7 de l'ancienneté acquise.

      6e échelon :

      - avant 2 ans 6 mois

      2e échelon

      3/10 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois.

      - après 2 ans 6 mois

      3e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans 6 mois.

      7e échelon

      3e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois.

      8e échelon

      4e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise.

      9e échelon

      5e échelon

      9/20 de l'ancienneté acquise.

      10e échelon

      6e échelon

      9/22 de l'ancienneté acquise.

      11e échelon

      7e échelon

      Sans ancienneté.

      B. - Hors-classe

      1er échelon

      3e échelon

      7/10 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.

      2e échelon

      4e échelon

      9/10 de l'ancienneté acquise.

      3e échelon

      5e échelon

      9/10 de l'ancienneté acquise.

      4e échelon

      6e échelon

      9/10 de l'ancienneté acquise.

      5e échelon

      7e échelon

      Sans ancienneté.

      6e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise.

      2° Les personnels de direction sont classés conformément au tableau ci-dessous :

      SITUATION

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE

      Ancienne

      Nouvelle

      A. - 1re classe

      1er échelon

      1er échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise.

      2e échelon

      1er échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois.

      3e échelon

      1er échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

      4e échelon

      1er échelon

      3/8 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois.

      5e échelon

      2e échelon

      5/8 de l'ancienneté acquise.

      6e échelon :

      - avant 1 an

      2e échelon

      Ancienneté acquise majorée de 1 an 3 mois.

      - après 1 an

      3e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.

      7e échelon

      3e échelon

      7/8 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.

      8e échelon

      4e échelon

      9/8 de l'ancienneté acquise.

      9e échelon

      5e échelon

      9/10 de l'ancienneté acquise.

      10e échelon

      6e échelon

      9/10 de l'ancienneté acquise.

      11e échelon

      7e échelon

      Sans ancienneté.

      B. - Hors-classe

      1er échelon

      3e échelon

      7/6 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois.

      2e échelon

      4e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise.

      3e échelon

      5e échelon

      9/8 de l'ancienneté acquise.

      4e échelon

      6e échelon

      9/8 de l'ancienneté acquise.

      5e échelon

      7e échelon

      Sans ancienneté.

      6e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise.

      3° Les professeurs des universités de 2e classe sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :

      SITUATION

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE

      Ancienne

      Nouvelle

      1er échelon

      3e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois.

      2e échelon

      4e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois.

      3e échelon

      5e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois.

      4e échelon

      6e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois.

      5e échelon

      7e échelon

      Sans ancienneté.

      6e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise.

      4° Les maîtres de conférences sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :

      SITUATION

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE

      Ancienne

      Nouvelle

      A. - Classe normale

      1er échelon

      1er échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise.

      2e échelon

      1er échelon

      4/9 de l'ancienneté acquise majorés de 12 mois.

      3e échelon

      2e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 3 mois.

      4e échelon

      3e échelon

      15/34 de l'ancienneté acquise majorés de 12 mois.

      5e échelon

      4e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise.

      6e échelon avant 2 ans 6 mois

      4e échelon

      3/10 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois.

      6e échelon après 2 ans 6 mois

      5e échelon

      Ancienneté acquise supérieure à 2 ans 6 mois.

      7e échelon

      5e échelon

      4/9 de l'ancienneté acquise majorés de 12 mois.

      8e échelon

      6e échelon

      15/34 de l'ancienneté acquise majorés de 12 mois.

      9e échelon

      7e échelon

      Sans ancienneté.

      B. - Hors-classe

      1er échelon

      3e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois.

      2e échelon

      4e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois.

      3e échelon

      5e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois.

      4e échelon

      6e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois.

      5e échelon

      7e échelon

      Sans ancienneté.

      6e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise.

      5° Les professeurs de chaire supérieure sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :

      SITUATION

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE

      Ancienne

      Nouvelle

      1er échelon

      3e échelon

      7/8 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.

      2e échelon

      4e échelon

      9/8 de l'ancienneté acquise.

      3e échelon

      5e échelon

      9/8 de l'ancienneté acquise.

      4e échelon

      6e échelon

      9/8 de l'ancienneté acquise.

      5e échelon

      7e échelon

      Sans ancienneté.

      6e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise.

      6° Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :

      SITUATION

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE

      Ancienne

      Nouvelle

      A. - Classe normale

      1er échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté.

      2e échelon

      1er échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise.

      3e échelon

      1er échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.

      4e échelon

      1er échelon

      1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans.

      5e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise majorée 3 mois.

      6e échelon

      3e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 3 mois.

      7e échelon

      4e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.

      8e échelon

      5e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 9 mois.

      9e échelon

      6e échelon

      1/4 de l'ancienneté acquise.

      10e échelon

      6e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 9 mois dans la limite de trois ans.

      B. - Hors-classe

      1er échelon

      2e échelon

      Sans ancienneté.

      2e échelon

      2e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois.

      3e échelon

      3e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise.

      4e échelon

      4e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise.

      5e échelon

      5e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois.

      6e échelon

      6e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois.

      7e échelon

      7e échelon

      Sans ancienneté.

      8e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise.

    • Section 2 : Evaluation et avancement.

      Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux font l'objet d'une évaluation dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette évaluation, conduite par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un entretien. Elle porte sur leurs activités, leurs compétences et la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par une lettre de mission pluriannuelle établie par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct. L'évaluation tient compte du rapport établi par l'inspection générale de l'éducation nationale sur leur valeur professionnelle.

      L'évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés et est prise en compte dans la procédure d'avancement de grade.

      En application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ne sont pas soumis à notation. Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne leur sont pas applicables.

      La classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans trois mois.

      La hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte deux échelons. La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder au 2e échelon est fixée à trois ans.

      Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.

      Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 6e échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps ou en position de détachement ou depuis leur détachement en qualité d'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.

      Les inspecteurs promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-dessous :

      SITUATION

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE

      Ancienne

      Nouvelle

      6e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté.

      7e échelon

      1er échelon

      Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 3 ans.

    • Section 2 : Avancement. (abrogé)
    • Section 3 : Détachement.

      Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps :

      1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, appartenant à la 1re classe ou à la hors-classe et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce corps ;

      2° Les professeurs des universités de 2e classe, maîtres de conférences, maîtres-assistants de 1re classe, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés.

      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.

      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.

      Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux depuis trois ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

      Ils sont alors nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

  • CHAPITRE III : Dispositions propres au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (abrogé)
    • Section 2 : Avancement. (abrogé)
    • Section 3 : Détachement. (abrogé)
  • CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et diverses.

    Sont intégrés dans les corps créés par le présent décret, dans les conditions fixées aux articles 35 et 36 ci-dessous, les personnels appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'un des corps suivants :

    Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale régis par le décret n° 88-643 du 5 mai 1988 modifié ;

    Inspecteurs de l'enseignement technique régis par le décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 modifié ;

    Inspecteurs de l'information et de l'orientation régis par le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 modifié ;

    Inspecteurs principaux de l'enseignement technique de classe exceptionnelle régis par le décret n° 63-1198 du 2 décembre 1963 modifié ;

    Inspecteurs d'académie régis par les décrets du 7 mai 1938 et n° 63-1197 du 2 décembre 1963 modifié.

    Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, conformément au tableau ci-dessous :

    CORPS D'ORIGINE

    CORPS ET CLASSE
    d'intégration

    Inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, classe exceptionnelle.

    Inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques.

    Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale non détachés dans l'emploi de directeur d'école normale.

    Inspecteurs de l'éducation nationale, classe normale.

    Inspecteurs de l'enseignement technique.

    Inspecteurs de l'éducation nationale, classe normale.

    Inspecteurs de l'information et de l'orientation.

    Inspecteurs de l'éducation nationale, classe normale.

    Lors de leur intégration, les intéressés sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade.

    Les inspecteurs principaux de l'enseignement technique de classe normale sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

    Ces inspecteurs sont intégrés chaque année, dans la limite des emplois budgétaires disponibles, après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire nationale.

    Dès leur intégration, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.

    Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 30 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien corps.

    Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale détachés au 1er mars 1990 dans l'emploi de directeur d'école normale sont intégrés dans la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

    Ces inspecteurs sont intégrés dans la limite des emplois budgétaires disponibles, après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire nationale.

    Dès leur intégration, les intéressés sont classés conformément aux dispositions des 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 17 ci-dessus.

    Les services accomplis dans les corps d'inspection d'origine des intéressés sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps d'inspection régis par le présent décret.

    Les fonctionnaires qui ont été titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux entre le 1er janvier 1998 et le 13 janvier 1999 conservent, sur leur demande présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 2000-640 du 6 juillet 2000, le bénéfice du classement prévu à l'article 28 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 99-20 du 13 janvier 1999.

    Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'application de l'article 5 ci-dessus, la proportion des emplois d'inspecteurs de l'éducation nationale à recruter en 1991 par voie de liste d'aptitude prendra pour référence le nombre des stagiaires nommés à l'issue du concours intervenu cette même année.

    Pour l'application de l'article 24 ci-dessus, pendant une période de cinq ans, à compter du 1er août 1996, la proportion des emplois d'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional offerts aux recrutements par liste d'aptitude est fixée à 45 % maximum de l'ensemble des recrutements de l'année.

    Afin que le pourcentage de 45 % soit atteint au titre de l'année 1996, une seconde liste d'aptitude est établie en complément de celle arrêtée, avant la publication du présent décret, en application de l'article 24 ci-dessus, pour ladite année.

    Les inspecteurs de l'éducation nationale de classe normale âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier 1990 peuvent faire acte de candidature à la liste d'aptitude prévue à l'article 24 ci-dessus, à condition de justifier de dix années de services effectifs en qualité de personnels d'inspection et d'avoir exercé pendant une durée suffisante les fonctions afférentes à leurs corps dans au moins deux affectations ou fonctions. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe la nature et la durée de ces fonctions.

    Sont admis à se présenter aux concours prévus aux articles 6 et 23 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions de service et de diplôme prévues à ces articles, appartiennent à des corps homologues relevant des territoires d'outre-mer.

    Le décret du 7 mai 1938 modifié relatif au recrutement des inspecteurs d'académie, le décret n° 46-539 du 26 mars 1946 modifié portant statut des inspecteurs principaux et des inspecteurs de l'enseignement technique, le décret n° 63-1197 du 2 décembre 1963 modifié fixant à titre transitoire les conditions de nomination et d'avancement des inspecteurs d'académie, le décret n° 63-1198 du 2 décembre 1963 fixant à titre transitoire les conditions de nomination et d'avancement des inspecteurs principaux de l'enseignement technique et de la jeunesse et des sports en tant qu'il concerne les inspecteurs principaux de l'enseignement technique, le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 modifié portant statut du personnel d'information et d'orientation en tant qu'il concerne les inspecteurs de l'information et de l'orientation, le décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique et le décret n° 88-643 du 5 mai 1988 modifié portant statut particulier des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont abrogés, sous réserve du maintien en vigueur de celles de leurs dispositions qui sont nécessaires à l'application des dispositions transitoires prévues par le présent décret.

    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels mentionnés à l'article 34 ci-dessus, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 35 et 36 ci-dessus.

    Les pensions des agents déjà retraités ou les pensions de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.

    Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1990, excepté celles des articles 7 et 24, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1991.

Article 50

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique,

ROBERT CHAPUIS