Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires
LOI
Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires
NOR: TEFX9000078L
Article 1
Les dispositions de la présente loi ont pour objet de préciser dans quelles conditions il peut être dérogé au principe suivant lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail.
Elles doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables, sous contrat à durée indéterminée, et en favorisant l'infléchissement des comportements de gestion vers des pratiques d'adaptation interne fondées sur l'aménagement négocié de l'organisation du travail.
Elles instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices, sans préjudice des améliorations pouvant être apportées à leur statut dans le cadre de la négociation collective.
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Titre Ier : Dispositions relatives aux contrats à durée déterminée.Article 2A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L122-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L122-1-1 (M)
Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : Dispositions relatives aux contrats de travail temporaire.Article 13A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L124-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. L124-2-1 (M)
Article 14A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du travail - art. L124-2-2 (M)
- Transfère Code du travail - art. L124-2-2 (T)
- Modifie Code du travail - art. L124-2-3 (M)
- Transfère Code du travail - art. L124-2-3 (T)
- Modifie Code du travail - art. L124-2-4 (AbD)
- Transfère Code du travail - art. L124-2-4 (T)
- Modifie Code du travail - art. L124-2-5 (AbD)
- Transfère Code du travail - art. L124-2-5 (T)
- Crée Code du travail - art. L124-2-6 (M)
Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du travail - art. L124-11 (M)
- Modifie Code du travail - art. L124-5 (M)
- Modifie Code du travail - art. L124-7 (M)
- Modifie Code du travail - art. L152-2 (M)
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Titre III : Dispositions relatives à la formation professionnelle continue.Article 25A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L931-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-1-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-10 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-11 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-12 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-13 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-14 (M)
- Crée Code du travail - art. L931-15 (M)
- Crée Code du travail - art. L931-16 (M)
- Crée Code du travail - art. L931-17 (M)
- Crée Code du travail - art. L931-18 (M)
- Crée Code du travail - art. L931-19 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-2 (M)
- Crée Code du travail - art. L931-20 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-3 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-4 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-5 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-6 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-7 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-8-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-8-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-8-3 (M)
- Modifie Code du travail - art. L931-9 (M)
Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :
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Titre IV : Sous-traitance et prêt de main-d'oeuvre illicites.Article 31A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L125-3 (M)
- Modifie Code du travail - art. L152-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. L152-3 (M)
Article 33A modifié les dispositions suivantes :
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Titre V : Autres dispositions.Article 34A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L132-12 (M)
- Modifie Code du travail - art. L132-27 (M)
Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du travail - art. L424-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L434-1 (M)
Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 42 En savoir plus sur cet article...Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 31 décembre 1991, un rapport sur l'évolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire. Ce rapport permettra d'apprécier les résultats de l'application des dispositions de la présente loi au regard des objectifs énoncés à l'article 1er, et de déterminer, si ces objectifs n'étaient pas atteints, les mesures législatives correctrices appropriées. Ce rapport comportera également une étude sur les effets de la répartition dérogatoire des coûts des accidents du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.Article 43 En savoir plus sur cet article...Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-613.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1077 et lettre rectificative n° 1332 ; proposition de loi n° 960 ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1392 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er juin 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 344 (1989-1990) ;
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 382 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 20 juin 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1520.
Sénat :
Projet de loi ;
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 427 (1989-1990).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1520 ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1533 ;
Discussion et adoption le 27 juin 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 443 (1989-1990) ;
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 445 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1562 ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1563 ;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.